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Discussion : Versement pension alimentaire : Date de jugement ou date de signification ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Un jugement du JAF a été rendu le 31 juillet fixant le montant de la pension alimentaire.
    La signification a été faite auprès de mon ex le 29 septembre.
    J'ai reçu un premier versement correspondant à une seule mensualité début octobre.

    Mes questions sont :
    La pension alimentaire est-elle due à compter de la date du jugement ou de la date de la signification ?
    Le mois d'Aout et de Septembre sont- ils dus par rétroactivité ?
    Que dit la loi ?

    En sachant que mon jugement ne précise pas à partir de quand la contribution alimentaire doit être versé mais dit en ces termes :
    "Fixe à .... euros par mois la contribution que doit verser Mr... toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme... pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant."
    "Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,"

    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Delphes91 Voir le message
    La pension alimentaire est-elle due à compter de la date du jugement ou de la date de la signification ?
    Bonjour,
    La pension alimentaire est due à la date de Jugement.
    -A partir de la date de signification votre "Ex conjoint ou concubin" à un délai d’un mois pour faire appel

    "Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,"
    Cela signifie que même en cas d’Appel du Jugement, votre "Ex conjoint ou concubin" doit vous verser la pension alimentaire.
    .

  3. #3
    Pilier Junior

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    Votre ex est donc en situation d'impayés pour les mois d'aout et de septembre. Passez par un huissier qui fera une saisie sur salaire pour:
    1- récupérer les mois non-payés
    2- saisir les mensualités à venir
    Allez le voir avec votre jugement et les coordonnées de l'employeur de votre ex.
    Etre pris pour une andouille par un imbécile est un plaisir de fin gourmet...(G.Courteline)

  4. #4
    Membre

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    Bonjour, je lis seulement aujourd'hui vos réponses.
    Merci beaucoup pour les renseignements et conseils !

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Votre ex est donc en situation d'impayés pour les mois d'aout et de septembre. Passez par un huissier qui fera une saisie sur salaire pour:
    1- récupérer les mois non-payés
    2- saisir les mensualités à venir
    Allez le voir avec votre jugement et les coordonnées de l'employeur de votre ex.
    Il est vrai que votre ex est en tort, mais passer par la saisie sur revenus avant de faire la moindre réclamation amiable est un peu brutal. Le problème c'est que vous avez attendu 2 mois avant de demander la signification ce qui oblige votre ex à payer 3 mensualités d'un seul coup : même s'il aurait dû prévoir, cela peut engendrer des difficultés de paiement pour l'arriéré.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Yooyoo, attendre une décision de justice pour comprendre qu'il faut contribuer aux besoins de son enfant, engendre aussi des difficultés de paiement pour celui qui en a la charge ... Et plus que sur deux mois, au vu des délais de justice !!

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