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Discussion : Clauses abusives EPHAD et LOI HAMON

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    ma première question :
    J'aimerais savoir si la Loi Hamon sur les ephad qui interdit les facturations abusives au moment du décès du résident s'applique aussi en cas de départ volontaire ? Si oui à partir de quand cette loi est-elle appliquée et est-elle rétroactive ?
    ma deuxième question : Quand on quitte un ephad pour aller dans un autre, il faut, selon l'ephad, donner un préavis d'un mois, ce qui fait qu'il faut payer le mois dans le nouvel ephad et le mois de préavis dans l'ancien (double mois pour une seule prestation). Est-il légal de laisser la chambre inoccupée jusqu'à la fin du préavis alors qu'il y a une liste d'attente conséquente?
    Je vous remercie.
    Dernière modification par Mukla ; 25/09/2014 à 18h36. Motif: caractères gras pour le titre?

  2. #2
    Membre

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    N'y-a-t-il personne de compétent pour me répondre?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    J'aimerais savoir si la Loi Hamon sur les ephad qui interdit les facturations abusives au moment du décès du résident s'applique aussi en cas de départ volontaire ?
    Il semble tout de même qu'il y a un grande différence : la date d'un décès étant imprévisible, il n'est pas possible de donner un préavis un mois avant. En revanche, quand un résident décide de quitter un ephad pour un autre, il a fait des démarches et peut prévoir la date de son arrivée dans le nouvel établissement : rien ne l'empêche de donner un préavis un mois avant son départ.

    La loi Hamon est entrée en vigueur le 17 mars 2014 et n'est pas rétroactive.

  4. #4
    Fuyuku
    Visiteur
    bonsoir. Notre mère est décédée à l'ehpad le 29 août. Il n'y a pas eu de facturation abusive et on nous a rendu le dépôt de garantie sans problème

  5. #5
    Membre

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    Ce n'est pas aussi simple. dans ma région il y a des listes d'attentes donc on ne sait pas un mois à l'avance qu'on va partir. On est prévenu un jour et il faut donner aussitôt sa réponse et réserver la nouvelle chambre, ce qui fait qu'avec le mois de préavis on en est à payer le mois dans le nouvel ephad et le mois dans l'ancien. La loi Hamon a été votée en mars 2014, mais je n'ai pas trouvé les décrets d'application en ce qui concerne les ephad. Vous savez bien qu'une loi entre en vigueur non pas quand elle est votée mais quand son décret d'application parait.

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