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Discussion : Emoluments Attestation de propriété immobiliere

  1. #1
    Membre Benjamin

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    [Bonjour]

    Mes parents mariés sous le régime de communauté universelle sont décédés à quelques jours d'intervalles.
    La taxe de sécurisation immobilière (salaire du conservateur) est prélevée 2 fois : une fois pour chaque décès.
    Cela permet t il au Notaire de prétendre que ses émoluments doivent être doublés pour l'Attestation immobilière?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Oui, il y a juridiquement deux attestations immobilières. Et le notaire a droit à sa rémunération pour chaque, selon le tarif légal.

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