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Discussion : Bail à ferme transmis en indivision aux héritiers ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    Je vous pose ma question pour laquelle je n'ai trouvé que des réponses incomplètes sur les forums, en espérant que je serai clair dans l'exposé :-)
    J'ai remplacé volontairement les noms des personnes par des caractères génériques ( X Y Z), j'espère que ce ne sera pas trop "indigeste" à lire et comprendre...
    Par avance merci aux courageux lecteurs...

    Les faits :
    Monsieur X ancien agriculteur à la retraite est le bailleur de Mr Y (autre agriculteur) pour des terres agricoles (baux oraux à ferme, depuis plus de 20 ans).
    L'exploitation de Mr Y s'arrête en décembre 2014 (retraite sans enfants pour reprendre), il a donc décidé de revendre son exploitation, avec entre autre les terres dont il avait la location d'exploitation (30 Ha).
    A cette fin il a fait signer un document à Mr X (promesse de bail) indiquant que Mr X s'engagerait à louer ses terres à Mr Z (le nouvel exploitant qui a racheté l'exploitation de Mr Y).

    Mr X est malheureusement décédé (en février) environ 2-3 semaines après la signature du document de promesse de bail.
    Entre temps les mois suivants, Mr Z (le nouvel exploitant agricole) à déposé à la préfecture l'autorisation d'exploiter les terres dont Mr Y avait la jouissance, et il a reçu dernièrement (juillet) son autorisation de commencer.

    De mémoire et selon les informations dont je dispose les fermages sont payés en décembre de l'année en cours (fermage à échoir).
    Donc il n'y a eu encore aucun fermage de payé par Mr Z puisqu'il n'a pas encore commencé son exploitation, et donc pouvant engager les héritiers sur les baux oraux de ces terres agricoles ?

    Mes questions principales : s'agissant d'une promesse de bail, il devrait donc y avoir eu fin du bail initial avec Mr Y en décembre de cette année (2014) et donc "signature" d'un nouveau bail avec les héritiers et entre Mr Z nouvel exploitant ?
    La promesse de bail signé par Mr X qui est décédé plusieurs mois avant le dépôt en préfecture, est-elle encore "obligatoire" à suivre par les héritiers ?
    Ou la promesse équivaut-elle directement à un bail au profit de Mr Z ? ce qui pourrait expliquer le dépôt d'exploitation à la préfecture...
    Enfin ma question principale : s'il s'agissait d'une promesse de bail, signée par Mr X décédé, les héritiers sont-ils contraints de poursuivre avec la signature d'un nouveau bail d'exploitation avec Mr Z, tout en sachant qu'il n'y a aucun mention en ce sens dans le courrier (Mr X s'engage à faire bail à Mr Y). Mr X étant décédé, la promesse de bail n'est plus active ?

    Merci à tous pour conseils, et recommandations, car les baux agricoles, le fermage c'est un peu (beaucoup) compliqué à comprendre...

    Mes salutations.
    Dernière modification par Dlen71 ; 19/08/2014 à 22h37.

  2. #2
    Membre Cadet

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    Bonjour, je m'auto réponds en partie après échange avec un notaire hier : le promesse est valable et s'impose au héritiers.
    Maintenant il s'agit d'une promesse de bail, donc renouvellement entre les héritiers (en indivision) et Mr Z d'un bail.
    Il sera donc nécessaire je pense de faire un nouveau formalisme (bail) écrit avec Mr Z ?
    Maintenant reste à formuler la demande à Mr Z afin de pouvoir avoir un écrit (bail écrit et non oral :-)

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