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Discussion : procedure assignation demande partage judiciaire : Pv d difficulté ?

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour

    j'aurai aimé une précision sur la procédure a suivre pour déposer une demande en partage judiciaire dans le cadre d'une succession dont le processus amiable est dans l'impasse.

    Ma question est la suivante : si l'un des héritiers souhaite déposer une demande de partage judiciaire faut-il au préalable que le notaire en charge de le succession établisse un proce verbal de difficulté ou cela n'est-il pas nécessaire ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas requis.
    Ce qui est requis, pour que la demande d'assignation en partage soit recevable, c'est qu'on puisse démontrer toutes les diligences entreprises pour obtenir un accord amiable.
    Le PV de difficultés est quand même un bon élément pour démontrer l'échec des tentatives de partage amiable.

    Citation Envoyé par Article 1360 CPC
    A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

  3. #3
    Membre Junior

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    D'accord.
    Merci

    Question subsidiaire : si le notaire de la succession de mauvaise foie (et partial) ne veut pas établir ce PV de difficulté quel recours peut-on avoir ?
    Dernière modification par Madrilene71 ; 11/07/2014 à 19h14.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Dans ce cas il faut directement passer par la case application de l'article 825 , et prendre un avocat (de préférence spécialisé dans le domaine successoral) pour entamer les démarches d'un partage judicaire. Voyez s'il ne serait pas plus judicieux de prendre votre propre notaire, puisque vous indiquez que celui en charge de la succession ne vous parait pas impartial.
    Dernière modification par July ; 12/07/2014 à 07h15.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    815 je suppose.
    Sauf que pour invoquer le 815, il faut des éléments de preuve d'échec des tentatives de partage amiable.
    Le but, c'est d'éviter l'engorgement des tribunaux par des assignations en partage sans vrai désaccord de partage.

  6. #6
    Membre Junior

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    merci de ces réponses.

    Voici quelques éléments de précisions et de questionnement :

    - cela fait 6 ans que la succession est dans une phase "amiable"
    - la partie adverse joue la montre dans ses réponses pour tenter d'obtenir la prescription
    - le notaire de la succession est par ailleurs le notaire d'un des co-héritiers qui n'est pas l'auteur du litige successoral, mais qui ne veut pas aller au tribunal. Ce notaire fait donc le jeu de son "client" (et a par ailleurs commis d'autres entorses à l'éthique que je ne décris pas en détail)

    July, quand vous me suggérez de prendre mon propre notaire, comment cela est-il possible ? Je croyais que pour changer de notaire il fallait que la majorité des héritiers soient d'accord pour le faire. Est ce qu'une partie des co-héritiers (non majoritaire) peut annuler le mandat qu'ils ont donné au notaire actuel en charge de la succession pour en prendre un autre quitte à ce que le reste des co-héritiers restent avec ce dernier (et ils y ont intérêts pour des raisons différentes).

    Est-ce que l'absence de réponse à une proposition amiable peut être considérée comme la preuve d'un échec du processus ? Y-a-t-il un délais au delà duquel il parait normal que la réponse ne viendra plus ou que la manoeuvre de la partie adverse peut etre jugée comme dilatoire ?

    Est ce que la demande de partage judiciaire pour éviter que la prescription ne tombe est un motif suffisamment légitime pour que cette demande soit jugée recevable ?

    Merci de vos lumières
    Dernière modification par Madrilene71 ; 12/07/2014 à 15h56.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    En l'absence de réponse, on est face à un héritier taisant. Il faut alors sommer l'héritier taisant à se faire représenter au partage amiable.
    S'il ne répond pas à la sommation, on demande au juge de nommer un représentant du taisant qui agira en son nom au partage amiable.
    Le partage judiciaire, c'est pour les désaccords formels.
    C'est l'article 837, qui est une forme de partage amiable.

  8. #8
    Membre Junior

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    De fait, depuis 6 ans, nous avons fait plusieurs propositions de partage (tenant compte du litige "rapport dû a succession" qui nous oppose) à ce co-héritier.
    Son conseil a tjrs répondu (parfois en faisant trainer les choses) mais pour les contester.

    Une ultime proposition lui a été adressée : s'il n'y répond pas devons nous le considérer comme taisant ou tout simplement en désaccord réitéré sur le fond ?

    Nous pensions pouvoir mettre ce co-héritier en minorité avec un projet de rapport à succession co-signé mais l'un des autres co-hértier s'est tout d'un coup dissocié de nous (celui dont le notaire est aussi le notairede la succession)

    Le problème est un problème de fond sur la manière d'opérer le partage.
    Il aurait été évidemment plus simple qu'au bout de 6 ans le notaire reconnaisse par un PV de difficulté l'impasse dans laquelle les héritiers se trouvent, mais ce n'est malheureusement pas possible pour les raisons que j'ai expliqué plus haut (d'une certaine manière le notaire fait tout pour nous empêcher de demander le partage judiciaire ou à nous forcer à le faire dans des conditions qui ne sont pas optimum). Nous souhaitons sortir de la procédure amiable :
    1 parce que la partie adverse n'a peur de rien si ce n'est de la justice : nous voulons pouvoir enfin lui opposer des arguments d'ordre juridique et faire appliquer le droit (il y a notamment un probleme de recel successoral : la revendication ne doit-elle pas etre faite devant un juge ?)
    2 parce que ca a assez duré et que le délais de prescription va tomber
    Faut-il demander le partage au titre de l'article 815 dans ce cas ?
    Dernière modification par Madrilene71 ; 12/07/2014 à 17h57.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Madrilene71
    July, quand vous me suggérez de prendre mon propre notaire, comment cela est-il possible ? Je croyais que pour changer de notaire il fallait que la majorité des héritiers soient d'accord pour le faire. Est ce qu'une partie des co-héritiers (non majoritaire) peut annuler le mandat qu'ils ont donné au notaire actuel en charge de la succession pour en prendre un autre quitte à ce que le reste des co-héritiers restent avec ce dernier (et ils y ont intérêts pour des raisons différentes).
    Vous pouvez révoquer le mandat, et prendre un autre notaire qui vous représentera et défendra vos intérêts dans la succession, face au notaire des autres indivisaires.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    J'aimerai de votre part, une petite précision suite à votre dernier post

    J'ai lu, que le choix du notaire s'occupant d'une succession c'est le premier qui est saisi, ce qui laisserait entendre que les co-héritiers ne peuvent le révoquer.
    le()s co-héritier()s ou les co-partageant peuvent prendre un autre notaire pour défendre leur intérêt mais alors le coût de ce notaire 'supplémentaire' devient que conseiller de(s) personne(s) qui l'ont saisies donc à leur charge exclusive et non commun à tous les héritiers.

  11. #11
    Membre Junior

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    oui j'aurais tendance à penser comme Christian77.
    Et que si l'ensemble des co-héritiers (ou la majorité ?) est d'accord pour révoquer le notaire en charge de la succession alors c'est possible, le notaire de la succession est malheureusement inamovible !

    En revanche pour le fait de prendre son notaire à soi en plus, on m'a dit que les frais de notaire seraient partagé en deux. Moitié pour le notre, moitié pour celui de la succession. Aprés je ne sais pas comment ca se passe pour les actes faits par le notaire AVANT qu'un deuxième notaire n'intervienne

    Personnellement je nage dans les infos contradictoires et je je sais plus trop quoi penser...

    Voici une discussion (sur un autre forum) intéressante sur le sujet :
    http://www.legavox.fr/forum/civil-fa...m#.U8JfAkCxPKQ
    Dernière modification par Madrilene71 ; 13/07/2014 à 12h32. Motif: ajout

  12. #12
    Pilier Sénior

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    C'est un post précédent de July, que j'avais lu qui me semble pouvoir intéresser l'auteur du sujet

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    oui j'avais bien compris que vous rebondissiez sur le message de July (je suis "l'auteur" de la discussion ).

    et mon message visait à le discuter, a apporter quelques précisions "incertaines", pour finalement conclure que je ne savais pas choisir entre les diverses infos qui sont données ici ou là sur ce sujet...

    A suivre donc... si des notaires rôdent dans le coin leur avis serait précieux...

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un mandat n'est rien d'autre qu'une procuration qui reste révocable, sauf si vous vous êtes engagé par écrit à ne pas le faire.

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Ca me parait un argument fort.

    Ce qui me tracasse, c'est la question financière : si il y a au moins deux notaires pour regler la succession qui va faire quoi et qui sera payé pour quoi ? ou est ce que la note globale est divisée par deux. Ou est ce que le notaire "originel"est payé par la communauté et le nouvel arrivé par mes soins ?
    Désolée d'insister mais comme on trouve tout et son contraire en ligne sur cette question... je ne sais plus quoi penser

  16. #16
    Membre Sénior

    Infos >

    le premier notaire de nous a pas fait payer. Il refusait de faire établir la liquidation de la communauté , chose qu'il n'avait pas fait déjà au 1er décès.
    Chacun paye son notaire.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Normalement les notaires s'entendent entre eux et partagent leurs prestations. Pour la simple et bonne raison que le prix des actes sont conventionnés, et que l'on ne peut vous faire payer deux fois pour un seul acte.

  18. #18
    Membre Junior

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    Trés bien merci beaucoup pour le conseil et les précisions

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