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Discussion : Location logement d'une personne sous tutelle (en maison de retraite) à sa fille à un prix dérisoire

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,
    je viens vers vous pour vous faire part de mes préoccupations : ma mère qui a Alzameir est en maison de retraite, nous sommes deux enfants (moi son tuteur) et ma soeur.
    Ma soeur étant dans le besoin et la maison de ma mère étant libre d'occupation je voudrais savoir si le juge des tutelles acceptera que ma mère loue sa maison à ma soeur à un prix environ deux fois inférieur au prix du marché (200 euros au lieu de 400/450 euros).

    Cela sera-t-il considéré comme une donation et si oui sa aura-t-il une incidence ? Fiscalement ?
    Pour ce qui est de la succession ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Fiscalement c'est risqué, car cela constitue une libéralité, dont le montant pourrait être réintégré comme revenu imposable.
    S'agissant d'un faible montant le risque de redressement est toutefois faible, mais en toute logique le juge des tutelles ne devrait pas accepter une fraude si elle lui était soumise.
    La solution propre c'est soit de donner le logement en jouissance à titre gratuit, votre sœur ne payant que les charges, la taxe d'habitation et éventuellement taxe foncière, soit de louer au prix de marché.

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup pour votre réponse rapide mais pourrais-je avoir quelques précisions :
    J'ai du mal à comprendre en quoi cela constitue une fraude même ?
    "Donner le logement en jouissance à titre gratuit", une donation d'usufruit ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Louer un logement à un prix inférieur au marché n'est pas en tant que tel une fraude. Mais dans ce cas il faut déclarer le prix de marché comme revenus fonciers, c'est la contrepartie de la déductibilité des charges. En fonction du taux d'imposition de votre grand-mère, cela peut donc lui coûter plus cher que de donner la jouissance gratuite du bien.
    Et non, cette dernière solution ne serait pas une "donation d'usufruit", ce n'est pas une donation du tout, c'est un acte d'administration qui dans ce cas n'est pas imposable, puisque les charges ne sont plus déductibles.
    Dernière modification par Juloup ; 17/06/2014 à 19h34.

  5. #5
    Kinmochi
    Visiteur
    Le juge des tutelles peut d'autant plus accepter ça que sinon votre mère aurait peut-être une pension à payer à votre soeur.
    Il n'a aucune raison de refuser si cela ne nuit pas à votre mère.
    La solidarité familiale, cela existe. Heureusement.
    Dernière modification par Kinmochi ; 17/06/2014 à 20h09.

  6. #6
    Pilier Junior

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    S'agissant d'un simple acte d'administration, le tuteur n'a même rien à demander au juge.

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