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Discussion : pension alimentaire et garde

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Divorcé depuis pas mal d'année et ayant la garde partagée de ma fille, quelle la procédure à suivre pour arrêter une pension alimentaire saisie sur mon salaire par arrêté d'huissier suite à fausse déclaration de non paiement de pension, auprès de cet huissier qui ne veut rien entendre.
    Deplus ma fille n'habitait plus chez mon ex épouse depuis plus d'un an. Ma fille (16 ans) a émis le désire, en début d'année, de vivre chez moi. Ce qui est chose faite depuis fin Juin.
    Mon ex-épouse ne répond à aucun appel et ai du envoyer une lettre recommandée. J'aimerai que cela se règle à l'amiable.

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Il y a 2 choses à régulariser :
    - obtenir du juge aux affaires familiales (si ce n'est déjà fait) l'autorisation pour que votre fille ait sa résidence chez vous, conformément à ses désirs, en conséquence mettre fin à la pension alimentaire due à votre ex et le cas échéant ordonner compte tenu des ressources et charges comparées entre vous et votre ex, que votre ex vous paie une pension alimentaire jusqu'à ce que votre fille soit financièrement autonome ; cela peut se faire par lettre recommandée AR adressée à ce juge au tribunal de grande instance.
    - faire opposition à la saisie sur salaires abusive, en saisissant le tribunal d'instance de votre domicile, par simple déclaration à remplir au greffe si l'enjeu est inférieur ou égal à 3800 euros, ou par assignation d'huissier si l'enjeu est supérieur (compétence du juge d'instance en vertu de l'article 5 du décret du 1er mars 1973, R321-14 COJ et avis de la Cour de cassation du 8 mars 1996.
    Si vous avez gain de cause, votre ex devra vous restituer le trop perçu, la saisie sera annulée, avec dommages-intérêts pour vous (à demander), et votre ex pourrait éventuellement être condamnée si sa mauvaise foi est retenue, à une amende civile de 15 à 1500 euros (article 6 du décret du 1 3 1973).
    Tenez le juge aux affaires familiales informé de la procédure devant le juge d'instance, et réciproquement, de tous les éléments en votre faveur (désir de votre fille d'habiter chez vous, mauvaise foi de votre ex...).
    Vous saisirez ces juridictions pour sauvegarder vos droits, ce qui ne vous empêche pas de régler ce différend à l'amiable si votre ex consent à le faire ; en cas d'accord amiable trouvé une fois les juridictions saisies, le juge d'instance et le juge aux affaires familiales pourront homologuer l'accord obtenu, chacun dans leur domaine.
    Cordialement.



    Message modifié (05/09/2004 16h25)

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