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Discussion : pension alimentaire

  1. #1
    Membre

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    bonjour a tous et toutes,

    est-ce qu'il faut impérativement payer la pension alimentaire tous les 1er de chaque mois ?

    merci de votre aide
    a bientôt

  2. #2
    Ptx
    Ptx n'est pas en ligne
    Membre Cadet

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    Dans mon, cas, mon père me verse ma pension en fin de mois (la dernière semaine). Donc je ne pense pas qu'il y ait un article de loi obligeant quiconque à verser une pension le premier de chaque mois.

    -PtX-

  3. #3
    Membre

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    merci pour votre réponse
    a bientôt

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    La réponse à votre question se trouve dans la lecture de l'article 227-3 du code pénal (abandon de famille).

    En effet, celui-ci dispose que :

    Article 227-3


    (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

    Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
    Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.

    En gros on peut dire que celui qui paye tous les deux mois ne risque rien même si la décision judicaire dit que le verssement est mensuel.

    Toutefois, le crancier, outre de procéder par commandement de payer, ce qui occasionnera des frais supplémentaires, peut demander le verssement directe sur son compte à l'employeur du débiteur de la pension alimentaire.

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (07/09/2004 01h12)

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