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Discussion : récupération de l'aide sociale par la sécurité sociale après déces

  1. #1
    Membre

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    bonjour,

    Nous sommes 5 enfants, à vous poser la question suivante :

    Après le décès de notre maman, lors de la succession devant le notaire, il se trouve que la totalité de l'avoir du compte joint de mes parents, dépasse les 39 000 euros, et nous sommes contraints de rembourser la totalité de la somme perçue par ma mère, qui a touché l'aide sociale.

    Ma question est la suivante :

    Pouvons nous avec l'aide d'un avocat, réduire la créance, étant donné que nous avons de petits revenus, et y aurait il une possibilité de retrancher les frais d'obsèques de cette créance ?

    Existe il des possibilités de recours avec un avocat pour réduire cette créance ?
    Nous devons rembourser 46 000 euros, nous n'avons pas de gros revenus, et notre papa est âgé de 101 ans . Merci pour votre réponse, j'aimerais avoir une réponse avant de reprendre contact avec notre notaire. cordialement.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    Le montant qui se trouvait sur le compte joint au décès de votre mère appartient pour moitié à votre père, et n'entre pas dans la succession.
    Y entrent en revanche des tas d'autres choses : la moitié de tout ce que vos parents avaient en commun et tout ce que votre mère avait en propre (maison, appartement, placements...).
    Si elle avait des dettes, vous les déduisez. Vous pouvez aussi déduire les frais d'enterrement.
    C'est quand vous aurez le résultat de tous ces calculs (= l'actif net successoral) que vous pourrez regarder s'il dépasse ou non 39.000 euros.
    S'il y a un bien immobilier en jeu, c'est probable. Sinon, comme vous ne parlez que du compte courant, il y a des chances que non.
    Ensuite, sur ce qui est réellement récupéré sur la succession et comment, chaque département peut avoir sa politique, plus ou moins "récupératrice".

    Vous pouvez déjà jeter un oeil sur cette page ci : Suppression de lien commercial
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 10/05/2014 à 21h42. Motif: Lien commercial contraire à la Charte d'utilisation du Forum

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Vous devez rembourser 46 000 €, mais quel est le montant total de l'actif net de la succession (si le patrimoine est au couple, le diviser par deux) ? Il faut savoir que le remboursement se fait uniquement sur la partie de l'héritage qui excède 39 000 €.

  4. #4
    Membre

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    merci pour vos réponses, le notaire a déjà fait tous les calculs par rapport à l'actif commun de mon père et ma mère, et comme l'actif dépasse 39000 euros, nous devons rembourser à la sécurité sociale toute l'aide qu'on lui a versé depuis 1989, c'est à dire 46000 euros, c' était un petit complément à la retraite de mon père, peut etre 200 euros par mois...

    Ils vont donc nous retirer ces 46000 euros sur la totalité de la succession de notre mère, c'est à dire la moitié de l'avoir du compte joint qui revient aux enfants héritiers ...

    Je voulais savoir si on pouvait faire intervenir un avocat, ne serait ce que sur les frais d'obsèques... merci pour votre réponse...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Je me demande si vous avez bien compris : pour que l'on vous retienne 46 000 €, il faut que l'actif net de la succession soit au minimum de 85 000 € puisque la retenue est fait sur la tranche qui dépasse le 39 000 € Suppression de lien commercial
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 10/05/2014 à 18h41. Motif: Lien commercial contraire à la Charte d'utilisation du Forum

  6. #6
    Membre

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    désolé, je me suis mal exprimé, et je ne vous ai pas donné le total de l'avoir, mais il est largement au dessus...bref ce n'est pas l'essentiel ...en fait on sait combien on doit rembourser, c'est 46000 euros, ma question portait sur notre marge de manœuvre pour qu'on nous retire le moins possible sur ce qu'il va nous rester à partager entre nous les héritiers...merci

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par georgesmichael Voir le message
    désolé, je me suis mal exprimé, et je ne vous ai pas donné le total de l'avoir, mais il est largement au dessus...bref ce n'est pas l'essentiel ...en fait on sait combien on doit rembourser, c'est 46000 euros, ma question portait sur notre marge de manœuvre pour qu'on nous retire le moins possible sur ce qu'il va nous rester à partager entre nous les héritiers...merci
    Bonjour
    Voici un lien officiel :
    Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) : montants - Service-public.fr
    Vous y trouverez les montants annuels de récupération

    Vous semblez oublier que ce sont des "avances" faites à des personnes normalement démunies, si la succession le permet, il est normal que la collectivité récupère les sommes versées

    Les frais funéraires font partie des dettes
    Voir aussi :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000006073189
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000006073189

    Votre pouvez demander que ce soit reporté au décès de votre père vu son âge pour la part qui lui revient

    Article D815-7 Code Sécurité Sociale
    Créé par Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2007

    Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant peut être différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit âgés d'au moins soixante-cinq ans, ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, soit en dessous de cet âge, atteints d'une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

    Pour l'application de l'alinéa précédent, est considérée comme ayant été à la charge de l'allocataire toute personne qui vivait habituellement à son foyer et dont les ressources, appréciées dans les conditions fixées aux articles L. 815-9, R. 815-18, R. 815-22 à R. 815-29, R. 815-38 et R. 815-42, n'excédaient pas, à la date du décès de l'allocataire, le montant limite de ressources applicable à cette date, pour une personne seule, en application de l'article D. 815-2.
    Dernière modification par Marieke ; 10/05/2014 à 22h42.

  8. #8
    Membre

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    bonjour,
    merci pour votre réponse qui me satisfait....bonne journée à tous....

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