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Discussion : Demande au JAF pour droit parentaux et révision pension alimentaire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Mon ex-mari aurait soit disant envoyer au JAF une demande pour revoir ses droits parentaux et peut-etre la PA (étant donné qu'il a déménagé à 370 kms de son fils).

    Je suis entrain de préparer aussi une demande, mais est-ce que je peux aussi en faire une de mon côté et l'envoyer au JAF?
    Dans ce Cerfa n°11530*04, il y a une petite partie ou l'on doit expliquer le motif de sa demande. Mais est-ce qu'en complément, je peux faire une lettre plus détaillée (si jamais je n'ai pas assez de place)?
    Et aussi dans la partie "autre demande", est-ce à cet endroit que je dois demander à ce que le père paye en totalité les trajets A/R pour son fils, par quels moyens, et qu'il doit envoyer en RAR les billets éventuels?

    Merci et bonne journée à tous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Quelles sont vos demandes exactement ? Si c'est pour changer les modalités de DVHs exprimez les clairement d'une phrase . Vous pouvez joindre un argumentaire avec des pieces s ' y rapportant ( car ikl ne s'agit pas de dire mais de prouver)

  3. #3
    Membre Cadet

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    Oui, déjà pour les modalités de DVH, çà serait que la moitié des vacances scolaires (car je vois pas mon ex payait le train tous les 15 jours ou chaque moi), et revoir la PA à la hausse du fait qu'il ne l'aurait plus que la moitié des vacances scolaires.

    Mais surtout, je souhaite qu'il paye intégralement le transport AR en train, et qu'il envoie les billets à l'avance. Du fait que c'est lui qui ait décidé de déménager.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Et bien cela me semble simple à exprimer sur le formulaire puisque vous demandez un changement de ses droits avec le paiement des frais liés à son DVHs et d'un autre coté une augmentation de la pension .
    Attention, sur ce dernier point, vous pouvez demander, mais le fait qu'il prenne moins l 'enfant ne justifie pas automatiquement une hausse, surtout si a les frais de transports à sa charge . Surtout que c'est vous, qui demandez a ce qu'il prenne moins l'enfant. De plus le JAF statue surtout sur l'évolution de vos revenus et charges à tout deux depuis le dernier jugement ; étudiez bien votre situation pour savoir si cette demande ne va pas vous retomber dessus

  5. #5
    Membre Cadet

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    "Surtout que c'est vous, qui demandez a ce qu'il prenne moins l'enfant." >>> Oui et non! Car cela me parait absurde de continuer à prendre son fils tous les 15 jours, sachant qu'il est à 400 kms. S'il doit partir le samedi matin et rentrer le dimanche soir, ca risque d'etre compliqué tout çà. D'autant que mon ex-mari ne le prendra pas tous les 15 jours. Mais je mettrais que les DVH restent inchangés, au moins on verra ce qu'il voudra faire ensuite.

    "le JAF statue surtout sur l'évolution de vos revenus et charges à tout deux depuis le dernier jugement " >>> il paye 200 euros de loyer, vit seul, et gagne 400 euros de plus avec son nouveau job, soit peut-etre 1600 à 1700 euros net!!! Moi je suis pacsé, je travaille mais mon compagnon étant au chômage actuellement. Si ca se retourne contre moi, je n'y comprendrais plus rien lol!!!

    Je veux juste que tout soit clarifié, car connaissant le loustic, avec tous les problemes que j'ai eu pour qu'il paye déjà la PA (obligé de prendre un huissier, meme encore maintenant alors qu'il a déménagé)!

  6. #6
    Pilier Sénior

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    ça me parait judicieux que cela soit lui quai fasse la demande de modification de ses DVhs puisque c'est lui qui ne pourra pas gerer, au final .
    On parle d'évolution de revenus et de charges DEPUIS le dernier jugement ; vous n’étiez peut être pas pacsée à l'époque , par exemple , et ses revenus n'ont peut etre pas augmenté non plus , par contre il aura plus de charges si il doit payer les trajets ; ce sont ces points que le JAF etudiera

  7. #7
    Membre Cadet

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    Oui, je pense comme vous. J'attends fin Mai et s'il n'y a pas de convocation du JAF d'ici là, je ferais ma demande. Mais sans toucher au DVH indiqué lors du 1er jugement. On verra ce qu'il fera à ce moment là.
    Par contre, si le DVH reste inchangé, qu'il doit le prendre tous les 15jours et qu'il ne le prend pas, quel recours puis-je avoir?

    Mais par contre, depuis le dernier jugement, (qui date d'il y a 4 ans), il a bien déménagé récemment, changé de boulot, et eu un meilleur salaire (et ce depuis début Mai 14). Donc on doit prendre en compte sa nouvelle situation, non?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Oui bien sur ; mais si il etait en couple au premier jugement, il avait par exemple moins de charges ; donc tout se calcule !!
    Si le DVH reste inchangé, il n'est pas obligé de prendre votre enfant les week ends ; alors vous pouvez faire des mains courantes pour avoir des éléments justifiant une revalorisation de pension .
    Pensez aussi à mettre en avant les justificatifs de l’évolution des besoins de l'enfant ( frais de garde, santé, scolarité, activités)

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Si votre ex a changé d'employeur début mai, il n'a pas encore de bulletin de salaire prouvant ses nouveaux revenus (comment les connaissez vous ?) et de plus, il a très certainement une période d'essai qui fait que, pour l'instant, sa situation est assez précaire. Profiter de ce changement de travail pour demander une augmentation de la P.A. avant qu'il ait touché son premier salaire peut sembler abusif, surtout qu'il aura à sa charge les transports pour voir son enfant.

    En règle générale, quand il y a éloignement géographique, les juges n'acceptent pas de DVH le week-end, mais accordent la totalité des vacances de la Toussaint, de Février et d'Avril en plus de la moitié des vacances de Noël et d'été.

    De votre côté vous pouvez très bien dire que votre compagnon est au chômage pour démontrer qu'il ne participe pas au paiement de vos charges, mais il faudrait pas que la demande d'augmentation de la P.A. soit perçue comme une aide destinée à entretenir votre compagnon.

  10. #10
    Membre Cadet

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    "Mais si il etait en couple au premier jugement, il avait par exemple moins de charges " >>> Non, il était seul, avec un logement de fonction dont le loyer était le même que celui qu'il occupe actuellement.

    Par contre, pourquoi ne serait-il pas obligé de le prendre le week-end tous les 15 jours? Si cela est précisé sur le jugement...

    "Pensez aussi à mettre en avant les justificatifs de l’évolution des besoins de l'enfant ( frais de garde, santé, scolarité, activités)" >>> comment prouver tout çà? Dois-je garder les tickets de caisse, factures etc... à chaque fois que j’emmène mon fils au médecin, au sport par exemple???

    Par contre, j'ai une autre question: quand il mettait son fils chez mes parents quasiment à chaque vacances scolaires, certains week-ends, etc...mes parents ont payé de leur poche, nourriture, loisir, vétements, etc...à la place de mon ex-mari. Car ils preferaient l'avoir avec eux plutôt qu'il reste chez son père à s'ennuyer et rien faire. Est-il possible que mes parents puissent apporter leurs témoignages de ce qu'ils ont pu voir et constater concernant mon fils et la situation critique qu'il y avait, quand c'était à son père de le prendre? Je me pose la question en fait....

    Merci en tout cas pour vos infos Kang74

    ---------- Message ajouté à 13h55 ---------- Précédent message à 13h45 ----------

    "Si votre ex a changé d'employeur début mai, il n'a pas encore de bulletin de salaire prouvant ses nouveaux revenus" >>> il a signé un CDI donc son salaire y figure et de plus, il l'a dit à mes parents.
    Pour info, je ne profite de rien, car c'est lui qui est censé avoir fait une demande au JAF. Je me renseigne juste au cas ou je reçois une convocation du JAF. Et j'attends de voir s'il va demander à avoir son fils un week-end en attendant.

    Mon compagnon et moi-même payons nos charges ensemble, nous faisons ce qu'il faut pour mon fils. Et s'il doit y avoir une augmentation de la PA, ce n'est certainement pas pour entretenir mon compagnon
    Mais quand je vois que mon ex paye 90 euros de PA, je trouve que cela ne fait pas cher payé pour un ado, surtout quand je vois le barème.

    Donc j'attends de voir ce qu'il a demandé au JAF et j'aviserai ensuite. Mais quand je vois qu'il ne paye rien pour son fils, qu'il le mettait chez mes parents en disant qu'il ne pouvait pas le nourrir, qu'il avait pas d'argents, mais qu'il entretenait et payait pas mal de choses à sa compagne à côté (le pire c'est qu'il le disait à mes parents), que j'ai du en plusieurs fois avoir recours à un huissier pour qu'il paye la PA, je l'ai un peu en travers de la gorge

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Vos parents peuvent faire une attestation, mais à la base si il y a arrangement entre votre ex et vos parents, cela ne devrait pas vous regarder, même si je comprends que vos parents le font surtout pour le petit .
    Il vous faut comprendre que les droits de visites sont un droit mais jamais une obligation ; c'est pour celà qu'il faut vraiment que le père ne prenne presque pas l'enfant pour que cela justifie une augmentation de PA, ou que cela vous fasse des frais en plus de garde par exemple, si vous travaillez ( et beaucoup là aussi)
    Aprés, meme si le JAF etudie favorablement votre demande, n'esperez pas la lune ; l'augmentation sera au prorata de la baisse de DVHs de votre ex . Et pour le moment, comme dit Yooyoo, ce n'est pas dit qu'il y en ai une, si il prend l'enfant toutes les petites vacances .
    Par contre un ado coute plus cher qu'un enfant ; d'ou l'idée des justificatifs .
    Je pense que vous devriez attendre que votre ex soit installé, voir comment il compte prendre l'enfant par exemple et se débrouiller avec les trajets ; comme ça vous aurez des éléments probants à emmener au JAF pour tous ces sujets.

  12. #12
    Membre Cadet

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    Merci pour toutes ces informations.

    Déjà, j'attends des nouvelles de l'huissier pour qu'une nouvelle fois, la PA soit saisie sur son salaire. Et j'attends de voir, comme vous dites

    Mais c'est clair que j'attends pas à voir la PA multipliée par 5, déjà qu'il la paye en temps et en heures, ca sera bien. Après on verra ce qu'il en est!

    Encore merci

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Je pense que c'est mieux de voir venir ; après tout c'est lui qui déménage donc si il veut vraiment prendre son enfant , a lui de faire les démarches ... De toute façon sur votre jugement, il est bien notifié qu'il doit venir chercher celui ci ??
    Ce qui ne vous empêche pas d'amasser des justificatifs pour préparer votre dossier ( mail, sms, factures ect ...)

  14. #14
    Membre Cadet

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    Oui, il est notifié qu'il doit venir le chercher et le ramener ensuite.

    Par contre, pour l'instant, il devait le prendre ce week-end. Mais étant à 400 kms, je n'ai pas de nouvelles.

    Dois_je quand meme déposer une main courante ou pas? En attendant un éventuel nouveau jugement.
    C'est juste une question hein lol!!
    Dernière modification par kleminu ; 07/05/2014 à 15h13.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Pourquoi déposer une main courante ? Comme cela vous l'a déjà été dit, le Droit de Visite et d'Hébergement est un droit et non un devoir ; votre ex ne commet pas de faute s'il ne vient pas chercher son fils.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Effectivement, une main courante ne sert normalement pas à grand chose ; ce n'est pas fait pour que le père risque quoi que ce soit, au niveau juridique .
    Il n’empêche que celles ci peuvent être utiliser pour prouver que le père n'est pas venu chercher l'enfant ; cela a été bien utile à une personne qui avait un ex qui ne venait pas chercher son enfant, déposer plainte, et ensuite a voulu la GA par exemple .

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