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Annulation de divorce.
Discussion sur le thème : Vie Commune ou Rupture

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, J'espère pouvoir trouver quelqu'un qui pourra répondre à mes questions .. Voilà je suis marié depuis 2005 j'ai fais moi même une demande de divorce en 2007 il y a eu les convocation pour la garde de notre enfant , puis il y a eu les convocations pour réconciliation .. Le jugement de divorce à était prononcé en sep 2011 mais n'étant pas sur moi même de vouloir divorcer , je n'est pas donner suite à mon avocat concernant la lettre que l'huissier devait envoyer à mon mari pour faire appel. Ce qui donc n'a toujours pas était fait depuis 2011 .. J'aurais aimer savoir si je pouvais annuler complètement le recours de divorce sachant que sur mon extrait d'acte de naissance il n'y a pas de jugement de divorce ... Merci à vous tous pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    le divorce devient définitif une fois le délai de recours épuisé
    vous aviez 2 mois, me semble t il pour faire appel
    le divorce est donc devenu définitif
    pour le faire porter en marge des actes d 'état civil, il faut un certificat de non appel

    Pour les rapports entres les époux, vous êtes divorcés
    Pour les rapports avec les tiers, le jugement est définitif quand il est porté en marge des actes d 'état civil, mais ceci ne peut se faire que si une des parties y pense et le demande

    par exemple, si vous décédez et que ce n ' est pas noté en marge des actes d 'état civil, vous n ' êtes pas considérés comme divorcés, et il reste héritier de vos biens
    c 'est je crois le seul cas où ça a de l ' importance

    en résumé, vous êtes divorcés depuis que le délai d 'appel est passé, sans aucune possibilité de faire annuler quoi que ce soit

  3. #3
    Pilier Sénior

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    j'ai cru comprendre que justement, le jugement de divorce n'a pas ete notifié a l'epoux et que, par consequent, le delai d'appel n'a jamais debuté...

  4. #4
    Membre

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    Bonjour , oui tout à fait l'appel n'a pas était envoyer à la parti adversaire l'avocat attend mon accord et l adresse de mon mari à changer depuis .. Donc il n'a pas pu faire appel

  5. #5
    Pilier Sénior

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    s'il n ' a pas fait appel, c 'est que le jugement a été signifié
    par contre comme vero1901 le souligne, si le jugement n ' a pas été signifié, c 'est différent.
    au bout d 'un certain temps, un jugement non signifié, s 'il n ' est pas contradictoire devient caduque

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