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Discussion : Décès d'un indivisaire ayant l'usufruit sur l'ensemble des biens pendant un partage judiciaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Suite à un père décédé, qui a laissé l'ensemble des biens immobiliers (terrains, maisons) en usufruit à son épouse, les 4 enfants sont en procédure judiciaire depuis 10 ans pour se partager les biens . La mère vit toujours dans une des maisons. Il y a eu expertise mandatée par un juge, avec une valeur faible des biens suite à l'usufruit. Une soeur se considérant lésée, le notaire dépassé par la situation complexe n'arrivant pas à faire des lots, la procédure dure et le dernier jugement va obliger le notaire à établir un acte de partage si entente ou un PV de difficultés et cela allait certianement revenir encore en justice car impossibilité d'entente. La situation vient de changer, la mère venant de décéder, que se passe t-il ? Est ce que cela annule toute décision de justice des précédents jugements ? Recommence t-on à zéro le partage avec une réévaluation des droits de chaque partie et des biens ? L'expertise très ancienne est-elle toujours valable, puisqu'elle était calculée en tenant compte de l'usufruit ?
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    L'usufruit est éteint, et la valeur des biens est donc celle en pleine propriété.
    Est-ce que la mère n'était QUE usufruitière des biens, ou possédait-elle des parts en pleine propriété, la faisant intervenir au procès en tant que indivisaire en nue-propriété ?
    Dans le cas où elle était aussi propriétaire, il faut traiter sa succession.
    Par ailleurs, les valeurs à prendre en compte dans un partage doivent être celles au plus près du partage. Donc même si l'usufruitière était en vie, comme la valeur de l'usufruit diminue avec le temps, et comme aussi la valeur en pleine propriété peut fluctuer dans le temps, sur une procédure qui s'éternise, les expertises anciennes n'ont pas trop de sens...

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour la rapidité de la réponse.
    La mère était usufruitère des biens en totalité, sans parts en pleine propriété.
    De ce fait toutes les valeurs des biens devraient etre déjà réactualiseés de fait, puisque chaque indivisaire va récupérer des biens en pleine propriété,et cela va changer de fait aussi les droits de chaque partie
    Le décès annule t-il tout les décisions de justice qui étaient fondées sur des droits qui ne sont plus les mêmes aujourd'hui ? juridiquement l'expertise de 7 ans est-elle toujours valable ou faut-il demander à réactualiser les valeurs des biens, que dit la législation dans ce contexte ? hormis le fait ques les valeurs doivent être au plus près du partage ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    En fait, les droits sont les mêmes, quelque part, c'est la valeur des droits qui changent, vu que plus aucune charge (usufruit) ne les grève.
    Un quart des biens reste toujours un quart des biens (les droits). Mais la valeur de ce quart évolue dans le temps, du fait de l'évolution de la valeur des biens, et de la disparition de l'usufruit.
    Donc lors de l'attribution des lots, si des soultes doivent être versées pour compenser l'inégalité des valeurs, les soultes doivent être calculées en fonction de la valeur actuelle des lots.
    Je ne vois pas comment on pourrait faire autrement.
    Il me semble que le seul texte actuel est :
    Citation Envoyé par Article 829
    En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
    Cette date est la plus proche possible du partage.
    Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.
    J'ai souligné actuel, car votre succession étant ouverte et non partagée en 2007, l'instance judiciaire étant commencée avant 2007, ce sont les anciens textes qui s'appliquent.
    Or les anciens textes étaient muets sur ce point, mais le nouveau texte institue ce qui était la pratique constante antérieure : évaluation au plus près du partage.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour ces précisions et explications très claires

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