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Discussion : vente d'une maison à l'un de ses enfants de son vivant .

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,Ma mère a vendu un bien propre à ma soeur sans m'en aviser.En avait-elle le droit?Sachant que nous sommes 5 frères et soeurs et mon père est décédé.Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Oui, elle avait le droit de le vendre sans vous en aviser, elle avait même le droit d'en faire donation sans vous en aviser.
    Votre mère fait ce qu'elle veut de ses biens.
    (Et même si le bien n'était pas propre à elle, mais indivis entre elle et les 5 enfants suite à la succession de votre père, elle pouvait lui vendre ou donner ses droits indivis sans vous en aviser, dans la mesure où elle n'est pas étrangère à l'indivision.)

    Vous pouvez toutefois obtenir l'acte de vente pour connaître le prix afin de savoir s'il est normal et que ce n'est pas une donation déguisée en vente.
    Dernière modification par Rambotte ; 02/05/2014 à 19h09.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.Je m'excuse de répondre si tard mais pris par des obligations.Cordialement.
    Ma question suivante est de savoir comment je peux trouver le notaire sans passer par la famille qui ne veut pas me laisser lire l'ancien acte de propriété.Si vous aviez un conseil ce serait bienvenu.Merci à l'avance.Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Trouver le notaire ne servira à rien, car il ne devrait pas vous dévoiler grand chose.
    Les actes notariés immobiliers font l'objet de publicité foncière.
    Connaissant un bien immobilier (sa parcelle cadastrale), en faisant une "demande de renseignements sommaires urgents" relative à ce bien (formulaire disponible en ligne), on obtient en réponse un historique des références de publication des actes (et leur nature) ayant concerné ce bien (dont le dernier acte qui devrait être une vente de votre mère à votre sœur).
    Une fois la (ou les) référence de publication qui vous intéresse connue (donc probablement la plus récente), vous pouvez faire une "demande de copie d'acte" relative à cette référence.

    Ces demandes, peu onéreuses, se font au service de la publicité foncière (conservation des hypothèques), à adresser au bureau du lieu de situation du bien.

    (Pour info, la demande de renseignement sommaires urgents peut aussi se faire relativement à une personne dont on connaît l'état civil : on peut ainsi découvrir de quoi elle est propriétaire.)

  5. #5
    Membre

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    Je vous remercie beaucoup de votre réponse et des démarches à envisager.Grâce à vous je vais enfin pouvoir avancer.Avec mes remerciements les plus sincères.Cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    j ' ajoute que le prix de vente est mentionné
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  7. #7
    Membre Sénior

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    puis je demander un complément d'infos sur ce sujet ?

    faut il arguer d'une relation quelconque d'avec les parties prenantes pour avoir accés à ces demandes de renseignements sommaires ? ou bien est ce totalement libre ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Non, la propriété des biens immobiliers fait l'objet de publicité foncière.
    N'importe qui a le droit de savoir de quels biens immobiliers est propriétaire n'importe qui d'autre, et n'importe qui a le droit de savoir qui est le propriétaire de n'importe quel bien immobilier.

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