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Discussion : Fermeture PEL sans informations- somme disparue- divorce

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J’ai bien du mal à trouver le bon forum concernant mes problèmes…

    Pour mon divorce, un jugement a été rendu en avril 2013 entérinant le protocole du notaire, accepté par les deux parties en octobre 2012, quant à la division de la communauté et plus particulièrement de toutes les sommes déposées sur les comptes bancaires.

    En ce qui me concerne, je disposais d’un plan épargne logement ouvert, d’après la banque, le 19 novembre 2002 alimenté par le débit du compte joint. Compte joint que Monsieur s’est empressé de vider en faveur de son compte personnel.
    De fait, la banque prenait contact avec moi lorsque je devais effectuer les versements contractuels sur mon PEL, dont contrat gardé par Monsieur.
    Je dois dire que je ne m’occupais pas des comptes et c’est Monsieur qui gérait.
    La banque ne voyait que lui.

    Le divorce a été très difficile.

    Je ne me suis plus préoccupée de mon PEL jusqu’à janvier 2014 lorsque j’ai constaté que je ne recevais aucun relevé.

    Et là, surprise, j’apprends par la banque qu’elle a clôturé mon PEL et qu’il n’y a pas de relevés.

    Je lui demande des explications car je ne suis pas à l’origine de cette fermeture.
    Je demande également pourquoi je n’ai reçu aucun relevé de compte m’informant de cette situation et reprenant les différentes écritures justifiant des détails de cette fermeture.

    Là, j’apprends que je n’aurais pas effectué les versements contractuels ? Or, la banque qui, les années précédentes me contactaient afin que je procède aux versements sur mon PEL, ne m’a pas tenu informée.

    Elle dit qu’elle m’a écrit et je n’aurais pas répondu. De plus, elle prétexte qu’elle n’avait pas ma nouvelle adresse ? Or, je faisais suivre mon courrier et nous échangions des mails.

    Je lui réclame donc tous les relevés de compte : compte joint et PEL, car la banque me dit qu’elle a viré cette somme de plus de 8000 euros sur le compte joint.
    Or, elle m’apprend également que cette somme a été retirée en février 2013 soit 2 mois avant le jugement définitif, mais après l’acceptation du protocole chez le notaire entériné par le jugement.

    La banque savait que nous étions en train de divorcer mais elle a tout de même clôturé mon PEL en faveur du compte joint.

    3 mois après ma réclamation, la banque ne m’a toujours pas communiqué les différents relevés de compte : du PEL et du compte joint mais seulement une liste de mouvements de compte qui ne permet pas :
    1° de vérifier à quelle adresse elle les aurait envoyés ?
    2° de savoir où est partie cette somme
    3° d’avoir le détail quant à la clôture de mon PEL : droits à prêt, intérêts, prime … ?

    Quels sont mes droits face à la banque et à Monsieur et comment récupérer cette somme ?
    Puis-je soumettre à la banque je jugement et le protocole de partage signé chez le notaire pour les inciter à récupérer cette somme ?
    Est-il normal que la banque ne m’ait jamais adressé les relevés du compte joint qu’elle réservait uniquement à Monsieur ?
    Est-il normal de n’avoir jamais eu aucun courrier de sa part quant à la fermeture de mon PEL ?

    Je soupçonne la banque d’avoir adresser les différents relevés de compte y compris mon PEL à l’adresse de Monsieur.

    En effet, lorsque l’on ouvre un compte joint dans cette banque, tous les autres comptes : PEL, CEL, LEP….sont rattachés au compte joint et donc à l’adresse de Monsieur.

    Si c’est Monsieur qui a retiré cette somme, ce dont je suis certaine, n’y a t-il pas vol ? En effet, avant le retrait, Monsieur n’aurait –il pas dû s’informer sur la provenance de cette somme ?

    Comment me défendre, comment faire, que faire ?

    Je vous remercie de votre attention et attends vos réflexions et conseils.

    Bonne fin de journée

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le PEL fait partie de la communauté, tout comme son compte personnel.
    Il n'y a donc pas vol, mais recel de communauté, à mon avis.

  3. #3
    Membre Junior

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    Oui, effectivement, mais le notaire avait déjà effectué la division de tous les comptes faisant partie de la communauté et la somme de ce PEL me revenait. Nous avons signé tous les 2.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Hello
    Le PEL en question était-il à votre nom ou à celui de votre époux?
    Même si l'argent qui était placé dessus venait du compte commun, ce plan épargne ne peut être aux deux noms.
    Si ce PEL était à votre nom (femme), comment se pourrait-il que la banque ait accepté la cassure de ce PEL sans votre autorisation?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Je dois dire que je ne m’occupais pas des comptes et c’est Monsieur qui gérait.
    La banque ne voyait que lui.
    Puisque M. gérait tout, il avait sans doute procuration ?


    Oui, effectivement, mais le notaire avait déjà effectué la division de tous les comptes faisant partie de la communauté et la somme de ce PEL me revenait. Nous avons signé tous les 2.
    Vous voulez dire que les sommes du PEL sont dans la compabilité du partage ? Comment le notaire sait-il qu'il existe cette somme puisque le PEL a été clôturé ? (la somme de ce PEL, commune, devait ne vous revenir qu'à moitié, a priori.)
    Dernière modification par Rambotte ; 24/04/2014 à 18h27.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Après quelques recherches sur le net, j'ai trouvé que la procuration sur PEL n'existait pas.
    Sur d'autres comptes d'épargne,le mandataire peut clôturer le compte mais le PEL est nominatif, impossible pour une tierce personne de le clôturer à la place du propriétaire du PEL.

  7. #7
    Membre Junior

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    Le PEL était à mon nom. Je me pose les mêmes questions. La banque a répondu que je n'avais respecté les versements contractuels et qu'elle était dans l'obliger de le fermer. N'y a t-il un délai de 6 mois ?

    ---------- Message ajouté à 18h30 ---------- Précédent message à 18h28 ----------

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Puisque M. gérait tout, il avait sans doute procuration ?



    Vous voulez dire que les sommes du PEL sont dans la compabilité du partage ? Comment le notaire sait-il qu'il existe cette somme puisque le PEL a été clôturé ? (la somme de ce PEL, commune, devait ne vous revenir qu'à moitié, a priori.)
    Le notaire a fait la liste de tous les biens de la communauté et a tout partagé. Nous avions fourni chacun de notre côté nos comptes respectifs. De fait, dans ses calculs, cette somme me revient

    ---------- Message ajouté à 18h37 ---------- Précédent message à 18h30 ----------

    Le PEL a été fermé qu'après que les deux parties aient signé le protocole du notaire, mais avant le jugement définitif qui valide le protocole établit par le notaire

    ---------- Message ajouté à 18h39 ---------- Précédent message à 18h37 ----------

    Citation Envoyé par linou80 Voir le message
    Hello
    Le PEL en question était-il à votre nom ou à celui de votre époux?
    Même si l'argent qui était placé dessus venait du compte commun, ce plan épargne ne peut être aux deux noms.
    Si ce PEL était à votre nom (femme), comment se pourrait-il que la banque ait accepté la cassure de ce PEL sans votre autorisation?
    Le PEL était à mon nom. Je me pose les mêmes questions. La banque a répondu que je n'avais respecté les versements contractuels et qu'elle était dans l'obliger de le fermer. N'y a t-il un délai de 6 mois ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Les versements contractuels sur un P.E.L. (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels) doivent être faits à la date prévue au contrat : c'est pour cela qu'en général on met en place un virement automatique pour ne pas louper la date. Il n'y a aucun délai de 6 mois. Vous aviez de la chance si, les années précédentes, la banque prenait le soin de vous contacter : sachez qu'elle n'en avait aucune obligation.

    Aviez vous informé la banque de votre nouvelle adresse pour tous VOS comptes ? En ce qui concerne le compte-joint, il n'existe qu'un seul extrait de compte et la banque ne peut pas en adresser un à chaque titulaire quand il y a deux adresses : c'est aux co-titulaires de s'entendre.... ou s'ils ne s'entendent pas, de ne pas avoir de compte joint.

    Si votre jugement de liquidation des biens prévoit que cette somme devait vous revenir, retournez vous contre votre ex qui a récupéré les fonds virés sur le compte joint : la banque n'a commis aucune erreur.

  9. #9
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonsoir,

    Les versements contractuels sur un P.E.L. (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels) doivent être faits à la date prévue au contrat : c'est pour cela qu'en général on met en place un virement automatique pour ne pas louper la date. Il n'y a aucun délai de 6 mois. Vous aviez de la chance si, les années précédentes, la banque prenait le soin de vous contacter : sachez qu'elle n'en avait aucune obligation.

    Aviez vous informé la banque de votre nouvelle adresse pour tous VOS comptes ? En ce qui concerne le compte-joint, il n'existe qu'un seul extrait de compte et la banque ne peut pas en adresser un à chaque titulaire quand il y a deux adresses : c'est aux co-titulaires de s'entendre.... ou s'ils ne s'entendent pas, de ne pas avoir de compte joint.

    Si votre jugement de liquidation des biens prévoit que cette somme devait vous revenir, retournez vous contre votre ex qui a récupéré les fonds virés sur le compte joint : la banque n'a commis aucune erreur.
    Bonsoir et merci,

    Je ne dis pas que la banque a commis une erreur mais je trouve anormal que mes relevés de compte ne m'aient pas été adressés et anormal de ne pas avoir été informée de la fermeture de mon PEL alors que la conseillère avait mon mail et ma nouvelle adresse à la banque. Nous avons beaucoup communiqué par mails lors du divorce.
    Par ailleurs, avais-je droit à la prime ? M'a t-elle été versée ? De plus, j'ai perdu mes droits à prêt.
    Comment aurai-je pu savoir qu'au bout de 35 ans de mariage et la naissance de nos 4 enfants, nous arrivions à cette mésentente ?
    Enfin, il semblerait que certaines banques adressent les relevés de compte aux différents co-titulaires. L'ayant appris trop tard, je n'ai pas pu le solliciter auprès la banque.

    Maintenant, je vais tenter une approche auprès de mon ex-mari, mais c'est pas gagné. Mais j'ai besoin de cette somme.
    Et pour justifier ma démarche, il me faut bien prouver que cette somme m'appartient et il serait donc légitime que la banque me communique les relevés de compte : PEL et compte joint ainsi que les informations sur le virement opéré via internet. La banque peut-elle rechercher et obtenir le nom du bénéficiaire qui a indûment perçu cet argent ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Ne perdez pas de vue que cette somme fut commune, peu importe que le PEL fut à votre seul nom, puisque ce sont des sommes communes, issues du compte-joint, qui l'on alimenté (et sans doute a-t-il été ouvert pendant le mariage ?).
    De même que les comptes au nom de votre mari furent aussi communs, dès lors qu'ils contiennent des revenus pendant le mariage.
    Normalement, la somme de ce PEL devait être intégrée à la communauté, et devait participer au calcul moitié-moitié.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Arrêtez de chercher une faute de la banque. Votre PEL a été cloturé car les versements contractuels n'ont pas été fait, (Ils n'avaient aucune obligation de vous les rappeller, vous auriez du faire un virement permanent) et vous avez donc perdu votre droit à la prime. De plus, le montant y figurant a été reversé sur le compte joint (logique puisque c'est à partir de ce compte qu'il était alimenté).
    Votre ex avait toute latitude pour effectuer des opérations sur ce compte (tout comme vous d'ailleurs), il ne s'est à ce niveau rendu coupable de rien (moralement, c'est une autre histoire).

    La seule chose qui peut vous servir c'est le fait que cette somme a été notifiée devant le notaire (sinon elle était bel et bien perdue!)

    Vous devez bien sur avant toute chose récupérer les relevés bancaires du compte-joint. Même si un seul relevé a été envoyé à l'adresse du compte joint, vous pouvez néanmoins récupérer les anciens relevés (c'est payant mais possible). Il vous faudra lister les opérations effectués par votre ex-conjoint en direction de son compte perso. Quelle différence faites-vous entre un relevé de compte et "une liste des mouvements de compte"?
    Je suppose que bien qu'à votre nom, le PEL a été considéré comme appartenant à la communauté (alimenté par le compte joint) et fait donc partie de la "masse" partagée à 50/50. Et que donc dans votre 50% figurait ce PEL. N'y a t'il pas autre chose qui n'est pas encore partagé sur laquelle vous pourriez récupérer la totalité de votre part? (Je pense à un bien immobilier).

    Je pense tout de même que vous devriez confier ça à votre avocat. Visiblement vous n'avez pas l'habitude des procédures bancaires les plus basiques, ce qui est normal si vous vous reposiez entièrement sur votre mari pour la gestion de vos finances mais qui maintenant que vous êtes séparés va devenir problématique pour vous.

    Je comprends que vous ayez besoin de cette somme mais il vaudrait mieux vous préparer à l'idée de ne pas la récupérer dans un avenir proche, ça va être laborieux. Bon courage.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et si la somme fait partie du décompte du partage, et que la somme totale finale due à vous au titre du partage vous a été remise, il n'y a même plus rien à réclamer.

  13. #13
    Pilier Junior

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    C'est certain.

  14. #14
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Ne perdez pas de vue que cette somme fut commune, peu importe que le PEL fut à votre seul nom, puisque ce sont des sommes communes, issues du compte-joint, qui l'on alimenté (et sans doute a-t-il été ouvert pendant le mariage ?).
    De même que les comptes au nom de votre mari furent aussi communs, dès lors qu'ils contiennent des revenus pendant le mariage.
    Normalement, la somme de ce PEL devait être intégrée à la communauté, et devait participer au calcul moitié-moitié.

    C'est bien ce qu'a fait le notaire. Monsieur a gardé son PEL et moi le mien après partage, il y a eu récompense.

    ---------- Message ajouté à 09h31 ---------- Précédent message à 09h27 ----------

    Oui et non. Cette somme m'a été attribuée par voie de récompense quand le notaire a établi le partage de tous nos avoirs. Mais le notaire ne m'a pas demandé de clore mon PEL pour me remettre cet argent en numéraire.
    De même, Monsieur a gardé son propre PEL qui était bien fourni. Le notaire a partagé.

    ---------- Message ajouté à 10h15 ---------- Précédent message à 09h31 ----------

    Merci à tous .

    TIPULE,
    Arrêtez de chercher une faute de la banque.

    Je ne fais que dire qu'il y a des pratiques anormales. Le compte joint était encore ouvert et les versements automatiques ont été annulés....pas par moi. Je demande copie du courrier résiliant ces versements. Car bien qu'alimenté par le compte joint, les sommes de tous les comptes ont été partagés à 50/50. Cela n'aurait rien changé en final de poursuivre les versements.


    Encore fallait-il que je sois informée de la clôture de mon PEL (dont montant attribué par le notaire lors du règlement de la communauté) et que je reçoive le relevé de compte pour ainsi retirer cet argent.

    La seule chose qui peut vous servir c'est le fait que cette somme a été notifiée devant le notaire (sinon elle était bel et bien perdue!)

    Oui, elle a bien été notifiée devant le notaire dont un exemplaire nous a été remis listant les comptes que chacun devait garder.

    Quelle différence faites-vous entre un relevé de compte et "une liste des mouvements de compte"?

    Une liste de mouvements de compte ne fait pas apparaître les soldes de début et de fin de mois, il ne s'agit que d'une liste d'écritures avec une date.

    Je suppose que bien qu'à votre nom, le PEL a été considéré comme appartenant à la communauté (alimenté par le compte joint) et fait donc partie de la "masse" partagée à 50/50. Et que donc dans votre 50% figurait ce PEL. N'y a t'il pas autre chose qui n'est pas encore partagé sur laquelle vous pourriez récupérer la totalité de votre part? (Je pense à un bien immobilier).

    Non, le notaire a tout partagé et a attribué une récompense pour équilibrer les comptes à 50/50.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ah, d'accord, il y a eu distribution des comptes ?
    Exemple :
    PEL au nom de M. = 30000
    PEL au nom de Mme = 5000
    Compte-joint liquidités = 5000
    Total de communauté = 40000
    Part de chacun = 20000
    Donc M. garde son PEL 30000 mais doit vous verser 10000 (en soulte plutôt qu'en récompense), quant à vous, vous gardez votre PEL 5000, vous prenez les liquidités 5000, et vous recevez les 10000 dus, ce qui vous fait bien un total de 20000.
    Sauf que le PEL n'est plus là... C'est ça la situation ?

    PS Le PEL était encore là au moment de ce partage ? Ou bien vous croyiez avoir un PEL qui était en fait déjà clot ?
    Dernière modification par Rambotte ; 25/04/2014 à 10h34.

  16. #16
    Membre Junior

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    Voilà, c'est cela.
    Le PEL existait toujours au moment de la signature chez le notaire, mais a été fermé en décembre soit 4 mois avant sa validation par le juge. Et les fonds, alors sur le compte joint, ont été retirés 2 mois avant le jugement entérinant les comptes établis par le notaire et acceptés par les deux parties.
    Donc, Monsieur savait parfaitement que ces fonds me revenaient.

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