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Discussion : Notaire et respect du droit

  1. #1
    Pilier Junior

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    Dans le cadre d'une succession, un Notaire doit-il être respectueux du code civil et en particulier appliquer les jurisprudences de la cour de Cassation que l'on peut lire dans [le code civil d'un éditeur de référence] ou est-il libre d'interpréter à sa gise le code civil.

    Mon cas particulier concerne le calcul des réponse (art1469) où un certain nombre de jurisprudences existe mais que le Notaire chargé de la succession feint d'ignorer (lecture [du code civil d'un éditeur de référence] à son office + lettre recommandé)

    Exemple :
    - réévaluation de la dépense pour déterminer le profit subsistant
    - facture d'entretien
    - estimation d'un prix vénal d'un bien aliéné
    -... (globalement contraire à tout les jurisprudences citées dans [le code civil 2004 d'un éditeur de référence])

    Quels sont mes recours?

    Faut-il que j'intérroge le Chambre Départementale des Notaires pour avoir des explications sur les agissements de ce Notaire.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Le règlement des successions, comme la liquidation des régimes matrimoniaux, est une matière délicate.
    Selon les statistiques des notaires, 7 dossiers sur 10 présentent des erreurs.
    L'erreur moyenne serait de 15000 euros... (entendu dans une conférence d'institut d'études judiciaires, à Paris).
    Et il ne s'agit pas d'interprétation de jurisprudences, mais d'erreurs grossières. Alors si vous cherchez dans les jurisprudences...
    Vous pouvez toujours interroger la chambre départementale, ou de manière sans doute plus efficace : prendre un autre notaire pour vous assister dans la défense de vos intérêts devant ce notaire apparemment chargé d'une succession.
    Cordialement.

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