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Discussion : Appartement et succession non ouverte

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour !

    Je me pose une question concernant les successions ...

    Soit un couple X marié en communauté sans contrat à l'étranger et qui sont propriétaires d'un appartement en France.
    Ils ont deux enfants bi-nationaux vivant en France.

    Un des époux décède. Mais ni le conjoint survivant ni aucun des enfants n'ouvre la succession, leur idée étant que ''tout se réglera au décès du second parent''. Tout reste donc en l'état.

    Si des dégâts surviennent dans l'appartement non occupé, le conjoint survivant vivant à l'étranger, qui est responsable des réparations et des éventuels dommages (fuites, incendie, dégâts des eaux, etc...) et quel est le statut ''légal'' de cet appartement ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Mais ni le conjoint survivant ni aucun des enfants n'ouvre la succession
    Jamais personne, ni un héritier, ni un notaire, n'a ouvert une succession. C'est la mort, toute seule comme une grande, qui ouvre les successions !

    Peu importe que quelqu'un se soit occuper de traiter la succession, l'appartement appartient aux héritiers, même si ce n'est pas officialisé.

    Concernant la responsabilité, elle revient à celui qui a causé le dégât. Si c'est le voisin du dessus qui a une fuite, et qui cause des dégâts sur l'appartement, c'est lui qui doit réparer.
    Si les dégâts sont chez des tiers du fait de l'appartement, c'est contre tout membre de la succession qu'on se retournera, charge à la succession de se débrouiller entre elle si ses héritiers se rejettent la responsabilité entre eux.
    Si les dégâts sont dans l'appartement du fait de l'appartement, c'est une affaire interne à la succession, et sans doute cherchera-t-on à savoir si le conjoint survivant est ou non usufruitier.
    Voilà grosso modo mon analyse, sans doute incomplète.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    OK, merci de la réponse....

    Qu'en serait-il si le conjoint survivant venait à ne plus payer charges ou impôts locaux ? Les deux enfants pourraient-ils être obligés de le remplacer, sachant qu'il n'y a eu aucune succession ni ''partage'' officialisé devant notaire ?

    Car le conjoint survivant est toujours propriétaire de la moitié de cet appartement...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si rien n'a été fait, les impôts ne connaissent que le couple du défunt et du conjoint survivant, et se retournent contre eux, donc lui, en cas de non-paiement.

    Après si le conjoint survivant informe les impôts de qui sont les héritiers, il est toujours temps de sommer le conjoint survivant à opter dans la succession, s'il a le choix de l'option en usufruit.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    C'est très clair..... merci !

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