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Légitimation par adoption
Discussion sur le thème : Parents et Enfants

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Mon mari a légitimé par adoption ma fille naturelle. En cas de décès de l'un ou l'autre, quels sont les droits de l'enfant vis à vis de chacun d'entre nous.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Ca n'existe pas, la légitimation par adoption. Peut être que vous l'appelez ainsi, parce que, dans votre esprit, cela légitime un lien de filiation. Mais, pour le droit, c'est une adoption qui vient s'ajouter au lien de filiation qui unit déjà votre fille à vous-même. La légitimation, ça existait, mais ce n'était pas ça : cela correspondait à l'hypothèse du père naturel qui avait reconnu l'enfant, et qui épousait ensuite la mère, l'enfant était alors légitimé, en ce sens que le droit considérait fictivement l'enfant comme né du mariage.

    Sinon, les droits successoraux de l'enfant dépendent du type d'adoption : adoption simple ou adoption plénière ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je ne sais pas exactement. Ma fille portait mon nom, n'ayant pas été reconnue par son père légitime. Mon père et ma soeur ont été désignés subrojé tuteur. Lors de mon mariage, mon mari a fait une demande de légitimation par adoption et elle a porté son nom. Voila tout ce que je peux vous dire.

  4. #4
    Membre Junior

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    par votre mariage votre fille a été légitimée par votre époux ; elle porte son nom et à les même droits qu'un enfant que vous pourriez avoir à l'avenir avec votre mari ; par conséquent, votre mari a des droits et des devoirs envers cette enfant !

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie pour la réponse, c'est très clair.

  6. #6
    Pilier Junior

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    La réponse précédente est peut être claire, mais elle n'est pas exacte pour autant.

    Non, parce que, une chose est sûre : légitimation par mariage et adoption, c'est contradictoire. Comme je disais, c'est soit l'un soit l'autre. Donc, je serais vous, si la réponse vous importe, je ferais vérifier ma situation par un juriste, et je ne me contenterais pas des réponses d'inconnus sur Internet.

    Il existait autrefois, jusque dans les années 60, un mécanisme qu'on appellait la légitimation adoptive. Ca correspond, en gros, à ce qu'on appelle aujourd'hui l'adoption plénière. Et ça n'a évidemment rien à voir avec le mariage, et à l'enfant légitimé par mariage. Maintenant, oui, si votre enfant relève bien de ce mécanisme, il est votre héritier comme celui de votre mari, comme un enfant né de votre couple.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Après consultation de certains documents, il s'avère que nous n'étions pas encore mariés mais pacsés avec contrat de concubinage (en 1979). C'est à ce moment là que mon compagnon a fait une légitimation.
    Il m'a été dit par l'administration que je cédais tous mes droit à mon compagnon. Est-ce exact? Depuis lors, les lois ont peut-être changé.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Non, le PACS n'existait pas en 1979, et le contrat de concubinage n'avait aucune valeur juridique (pas de conséquences sur les filiations), il permettait surtout de faciliter certaines formalités administratives. Il existe toujours d'ailleurs...

    A l'époque si je me souviens bien, lorsqu'un enfant était né hors mariage, c'est celui qui l'avait reconnu en premier qui avait l'autorité parentale, donc je suppose que cette "légitimation" (que je ne connais pas du tout) avait comme conséquence le transfert de l'autorité parentale (d'où la remarque de l'administration).
    L'autorité parentale partagée, qui était déjà la règle au niveau des couples mariés, a été élargie aux parents non marié en 1993.

    De toute façon, il y a belle lurette que votre fille est majeure ...et votre fille à tous les deux. Elle sera donc votre héritière à l'un et à l'autre.

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