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Discussion : clauses légales pour reconnaissance de dettes

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour, ma fille souhaite m'établir une reconnaissance de dettes sous seing privé.
    Je voudrais y ajouter une clause légale me permettant d'annuler sa dette en cas où je décèderais avant le remboursement totale et sans que cela empiète sur sa part d'héritage (pour ne pas que cela soit considéré par le fisc ou les autres héritiers comme un don) et sans que sa dette soit transmise à son héritière , notre seule petite fillec'est elle qui vienne à décéder.
    quelqu'un a-t-il une idée pour formuler cette clause sans risque d'annulation ?
    merci pour votre attention

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous ne pouvez pas annuler sa dette, car le verbe annuler est mal choisi.
    Et c'est le juge qui annule un contrat, en constatant sa nullité :
    Nullité du contrat en droit civil français
    Il existe certes l'annulation de dettes de pays :
    Annulation de la dette
    Et l'effacement de dettes dans le cadre du surendettement :
    Peut-on obtenir l'effacement de ses dettes ?

    Mais cela ne correspond pas à votre cas, où vous voulez abandonner la créance contre votre fille.
    Et c'est bien une libéralité, un avantage consenti à son héritière au détriment de ses cohéritiers, quand bien même vous écriviez le contraire dans votre acte sous seing privé.

  3. #3
    Membre Junior

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    merci de votre réponse. Effectivement, une clause légale d'abandon de créance;
    Donc cette libéralité, quelque soit la clause, devra être rapporté à sa part de succession;
    utilisation de la quotité disponible? donation en hors part successorale?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    En fait, puisque l'abandon de créance se fait uniquement au décès avant terme du remboursement, c'est un abandon de créance au profit de la petite-fille héritière de sa mère, et donc cet abandon de créance, à mon avis, n'a rien à faire dans la reconnaissance de dettes, puisqu'elle ne concerne pas votre fille, mais qu'elle concernera (et seulement potentiellement) votre petite-fille.
    C'est donc à ce moment-là qu'il faudra acter cet abandon de créance, sans doute de façon notariée, en vue de déclarer expressément hors part cet avantage indirect qui lui est consenti, votre petite-fille devenant alors votre héritière en représentation de sa mère prédécédée.

  5. #5
    Membre Junior

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    bonjour, le décès du débiteur ne peut-il pas être la clause résolutoire du contrat "reconnaissance de dettes" pour qu'il soit résolu de plein droit si elle doit être expressement prévue au contrat ?
    merci de votre attention .

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Lisez ce qu'est une clause résolutoire : quel serait le manquement au contrat qui fait que ce dernier serait résolu ?
    Clause résolutoire
    Clause résolutoire - Service-public.fr
    En plus, la reconnaissance de dette n'est pas directement le contrat, le contrat, c'est le prêt, qui a pour conséquence l'existence d'une dette.
    Une clause résolutoire, dans un prêt, ce serait le fait qu'en cas de non-paiement d'une mensualité, le solde devient immédiatement exigible*, pas qu'il n'y ait plus de solde à payer ! Une telle clause est évidemement un abandon de créance, d'où une libéralité.
    * Car en fait un contrat de prêt, c'est un droit à rembourser la dette de manière étalée, ou à terme, et donc la résiliation ou la résolution du contrat, c'est la perte de ce droit, donc le devoir de payer immédiatement.
    Dernière modification par Rambotte ; 14/04/2014 à 09h21.

  7. #7
    Membre Junior

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    j'avais bien lu wikipedia;
    Donc la clause résolutoire indiquant que le solde à rembourser après le non paiement du premier terme suivant le décès du débiteur (fille) deviendrait une libéralité hors part pour son héritier (petite fille) ne peut pas être porter sur la reconnaissance de dette sans recours à un notaire? ce ne peut pas être considéré comme une forme testamentaire sous seing privé?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Oui, mais ce n'est pas une clause résolutoire, à mon sens.
    Puisque après le premier non paiement, une clause résolutoire ne pourrait pas avoir d'autre objet logique que l'exigence immédiat du solde, effet logique de la résiliation du contrat de prêt. La résiliation d'un contrat de prêt ne peut pas avoir pour conséquence la disparition de la dette. C'est l'abandon de créance qui a pour conséquence la disparition de la dette.
    C'est donc bien une clause d'abandon de créance qu'il faut mentionner.
    Mais comme ce potentiel abandon de créance n'est pas fait au profit de votre fille, mais de votre petite-fille, votre fille n'est pas concernée.

    Décidément, pour moi, c'est le moment venu que vous devrez faire cet abandon de créance, et le faire comme libéralité hors part si vous le voulez.

    Cela ne peut pas être un testament (exécutable) de votre part, puisque vous serez toujours vivante, et parce que ce n'est pas un acte unilatéral, signé de vous seule.

  9. #9
    Membre Junior

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    donc pas de clause, et on fait le nécessaire s'il nous advient ce souci. merci YD

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Et puis on ne sait jamais de quoi la vie est faite, votre fille ou votre petite-fille peuvent devenir ingrates envers vous, et alors on se mord les doigts d'avoir pris une décision irréversible.

    En revanche, pour le cas où vous décédez avant votre fille, rien ne vous empêche de faire un testament, seule, disposant que vous faites abandon de l'éventuelle créance restante contre votre fille, et que cet abandon est un avantage hors part que vous lui concédez. Un tel testament est révocable à tout moment.
    Dans la cas où elle décède avant vous, ce testament devient caduque, et vous avez liberté d'abandonner la créance restante transmise contre sa fille, en disposant, par acte, que cet abandon est un avantage hors part que vous lui concédez.

    Attention à une chose : que tous les remboursements soient bien tracés, genre photocopie du chèque, par un acquittement, pour que la fratrie ne prétende pas qu'elle vous doit telle somme, alors que c'est déjà partiellement remboursé.
    Dernière modification par Rambotte ; 14/04/2014 à 15h35.

  11. #11
    Membre Junior

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    je pense être en phase avec vous mais je ne dois pas l'écrire sur la reconnaissance de dette; ça change quoi de l'écrire? la dette existe vis à vis de la fratrie. Elle le reconnait et propose de s'en acqiter.
    Pour nous, il ne s'agit que d'éviter que la fratrie se considère désavantagée (loyer gratuit depuis 15 ans pour elle) et reporte sur elle la charge que pourrait représenter le complément financier d'une maison de retraite médicalisée ou tous autres soucis à l'approche des vieux jours.
    nous sommes d'accord pour le versement par prélèvement mensuels sur son compte (donc lisibles) sur une assurance vie dont elle est la destinataire si nous n'avons pas à l'utiliser

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