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Prestation compensatoire vente usufruit viager et pleine propriete
Discussion sur le thème : Vie Commune ou Rupture

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    La prestation compensatoire qui m'a été accordée dans le cadre de mon divorce se compose d'un usufruit viager et d'une rente viagère mensuelle de 450 Euros.
    Cette rente ne me permet ni d'honorer les charges fixes ni de subvenir à mes besoins vitaux.
    Me serait il possible de vendre mon usufruit viager ainsi que les 50% de la pleine propriété que je détiens sur ce bien sachant que les 50% restants sont détenus par mon ex conjoint ?
    Hormis la location du bien, existe t-il une autre solution que je n'ai pas envisagée ?

    Je vous remercie pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    C'est possible de vendre, mais la difficulté est de trouver un acquéreur, sauf à prix modique : il sera en indivision sur la nue-propriété avec votre mari, et son usufruit acheté ne sera pas viager, il s'éteindra à votre décès, lequel peut être parfaitement aléatoire.
    En revanche, pour un marchand de biens, ça peut être intéressant : il acceptera d'acquérir mais à prix modéré, puis il assignera votre ex-mari en partage de l'indivision en nue-propriété, pour participer aux enchères et emporter le bien à bas prix.

  3. #3
    Membre

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    Je vous remercie pour votre réponse.
    La liquidation des biens de la communauté n'a pas été réalisée, le prononcé du divorce date de cette semaine.
    Dans la mesure où j'arrive à convaincre mon ex époux de bien vouloir vendre l'appartement dans sa totalité (pleine propriété et usufruit ou pleine propriété sans tenir compte de l'usufruit dont sa valeur me sera reversée lors de la vente) et si toutefois tout cela est possible juridiquement, j'ai besoin de quelques précisions concernant la valeur de l'acquisition, le bien étant estimé à 270.000 Euros :
    Si mon raisonnement est juste, cette vente portera sur l'usufruit viager représentant 50% de la pleine propriété compte-tenu de mon âge (soit 135.000 Euros)
    et sur les 50% de la pleine propriété que je détiens (soit 135.000 Euros) , ce qui représente 100% de la pleine propriété en valeur (270.000 Euros) ! Donc la totalité de la valeur du bien immobilier !
    Que deviennent les 50% restants de la pleine propriété de mon ex-conjoint ?

    Merci.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous ne pouvez pas vendre deux fois votre usufruit détenu sur votre propriété !

    Vous êtes pleine propriétaire d'une moitie et usufruitière de l'autre moitié. Ou de manière équivalente, vous êtes nue-propriétaire d'une moitié et usufruitière de la totalité.
    Votre pleine propriété sur la moitié contient déjà l'usufruit de cette moitié. Vous ne pouvez pas le compter une deuxième fois dans l'usufruit du tout.

    Donc vous êtes pleine propriétaire d'une moitié : valeur 135000 (dont 67500 d'usufruit)
    Sur l'autre moitié, vous êtes seulement usufruitière : valeur 50% de 135000=67500
    Total 202500 (dont 135000 d'usufruit)

    Votre mari n'a pas 50% de pleine propriété, puisqu'il n'a pas l'usufruit de ces 50%. Il a 50% de nue-propriété. Valeur = (100-50=50)% de 135000 = 67500.

  5. #5
    Membre

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    J'ai bien compris, je vous remercie vivement pour le tout.

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