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Discussion : Indivision et indemnité d'occupation

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Mon concubin (PACS) et moi même sommes en cours de séparation; nous avons deux enfants. Nous avons acquis la maison en indivision mais avec un partage 1/3 pour lui et 2/3 pour moi (environ), nous remboursons un prêt bancaire. Mon concubin refuse de vendre le bien et souhaite l'occuper pendant une période d' un an. Mon départ de la maison est prévu en juillet, à compter de cette date, je devrais payer un loyer pour mon nouveau logement.

    Voici les questions que je me pose au niveau financier: après mon départ, dois je continuer à payer ma quote- part du prêt à la banque? Mon concubin devra t il me verser une indemnité d'occupation et de quel montant environ ?
    De plus mon concubin souhaite la garde exclusive des enfants et me réclame 600 euros de pension alimentaire !
    Lorsque je fais le calcul de tout cela, je prends peur!

    J'ai beaucoup de mal avec le jargon juridique donc si vous pouviez répondre à mes questions le plus simplement possible. Avec un grand merci.....

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour, pour les enfants, il fait saisir le jar afin de régler les questions du lieu de résidence, du droits de visite, de la pension... il existe un tableau d'amortissement des pensions alimentaires donné à titre indicatif. Vous devez continuer à payer le crédit de la maison tant qu'elle n'est pas vendue. Vousnpouvez demander une indemnité d'occupation calculée, a peu prés en fonction du loyer qui portait être demandé et votre part, cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Si vous êtes propriétaire de 2/3 de la maison, pourquoi accepter que votre ex l'occupe seul pendant une année ? Nul n'étant sensé être obligé de rester en indivision, vous pouvez, par l'intermédiaire d'un avocat, introduire une procédure en assignant l'autre propriétaire pour obtenir la vente forcée.

    Sauf si votre capacité financière vous permet de laisser la jouissance de ce bien à votre ex, vous n'avez aucun intérêt à rester propriétaire de ce bien :
    - Vous devrez continuer à rembourser votre part de crédit,
    - Si votre ex ne rembourse pas sa part, la banque peut se retourner contre vous pour demander le paiement de l'intégralité des échéances,
    - En cas de non paiement, vous serez fichée au F.I.C.P.,
    - Idem s'il ne paie pas la taxe foncière ,
    - Rien ne dit que votre ex ne détériorera pas le bien pendant son occupation,
    - Vous n'avez aucune certitude que son occupation ne durera qu'une année et qu'ensuite il acceptera la mise en vente,
    - Si il s'y installe avec une nouvelle compagne et éventuellement des enfants, vous devrez entamer une procédure pour les déloger (procédure durant de nombreux mois, voire des années),
    - Si vous devez faire une autre acquisition (ou payer un loyer) le prêt en cours sera à compter dans vos charges,
    - Si votre ex conserve la jouissance du bien, l'indemnité d'occupation peut ne pas être versée mensuellement mais prélevée sur sa part lors de la revente du bien... donc d'ici quelques années...

  4. #4
    Membre

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    Bonjour et un grand merci pour ces réponses. Pour répondre à la première question; je ne souhaite pas occuper la maison car je travaille actuellement avec mon conjoint et j'ai donc demandé une mutation suite à notre séparation. Coup de théâtre: Monsieur est d'accord pour vendre la maison mais il m'a signalé que la loi allait se retourner contre moi. Que voulait il dire par là ? Il va demander l'occupation de la maison à titre gratuit ? Quels sont désormais les risques pour moi ?
    Merci.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Je ne vois pas ce à quoi il pense, s'il est finalement d'accord pour une mise en vente à l'amiable maintenant.
    Le prix de vente sera partagé au prorata des droits, auxquels on soustraira le capital restant dû par chacun (au cas où le prêt n'est pas dans les mêmes proportions que la propriété du bien).

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