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Discussion : droit de retour des freres et soeurs

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour ma mère est décédée il y a une dizaine d'années, nous étions 2 héritières, ma sœur m'a donné ma part et donc gardé la maison.

    Quelques années plus tard ma sœur est décédée, son mari hérite de 3/4 et mon père de 1/4. Mon père à renoncé à la l'héritage.

    Il y a t-il un droit de retour pour moi étant donné que mon père à refusé la succession ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Votre sœur avait reçu un bien par succession (une part de maison).
    Elle était mariée sans descendance, mais avait votre père, vu les droits d'héritage que vous citez.

    La question posée revient à savoir si on doit considérer qu'elle n'avait plus son père, à cause de sa renonciation, pour pouvoir appliquer le 757-3, qui donne dans le cas d'absence des parents un droit d'héritage à la fratrie (et non un droit de retour, stricto sensu).

    Citation Envoyé par Article 757-3
    Par dérogation à l'article 757-2 (qui dit qu'en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession), en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
    Pour moi, un renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier, il n'est pas réputé être prédécédé. Donc je dirais qu'aucune dévolution successorale n'a lieu à votre profit concernant la moitié de la part de maison qu'elle avait reçue dans la succession de votre mère.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bjr,


    Article 754 On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale.
    le père est il dans la ligne directe ? à mon avis oui, ascendante mais bien directe.

    trouvé sur un site des notaire de la chambre de Paris, ce texte rédigé suite à la promulgation de la loi de 2006
    en présence d’autres héritiers : le conjoint les écarte de la succession. Mais s’il reste dans la succession des biens que le défunt avait reçus de ses père et mère ou d’un ou plusieurs autres ascendants, par succession ou donation, ils seront partagés par moitié entre le conjoint et les frères et sœurs du défunt.
    mais mes recherches dans le code civil m'amène la réflexion suivante
    le droit de retour n'est prévu que pour des biens reçus en donation , du moins je n'ai pas trouvé d'autre cas

    votre père avait-il donné une part de la maison à votre soeur ? ( ses droits de conjoint par exemple? )

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par appartement Voir le message
    bonjour ma mère est décédée il y a une dizaine d'années, nous étions 2 héritières, ma sœur m'a donné ma part et donc gardé la maison.

    Quelques années plus tard ma sœur est décédée, son mari hérite de 3/4 et mon père de 1/4. Mon père à renoncé à la l'héritage.

    Il y a t-il un droit de retour pour moi étant donné que mon père à refusé la succession ?

    Merci
    Les droits de retour concernent les donations
    Vous avez héritez de la part d'une maison, part que vous avez vendue (ou échangée) avec votre sœur, qui se trouve donc seule propriétaire de la dite maison pour l'avoir reçue par héritage pour partie - ce n'est pas une donation - et par acquisition pour l'autre partie .... Il ne peut y avoir de droit de retour
    « L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il est certain que la question ne portait pas sur des droits de retour, mais sur des droits successoraux des frères et sœurs, souvent improprement appelés droits de retour au profit des frères et sœurs. Et ce droit successoral, qui porte sur des biens reçus aussi par succession, et pas seulement par donation, exige le prédécès des père et mère, ce qui n'est pas le cas ici, le père étant vivant, quand bien même renonçant.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bjr

    reste la question de la représentation d'un père renonçant. qui à mon avis est à appliquer. Il y a donc sans doute une dévolution au profit d'APPARTEMENT

  8. #8
    Membre Benjamin

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    bonsoir K 1983 mon père est en ligne directe ? c'est à dire ?

    ---------- Message ajouté à 22h53 ---------- Précédent message à 22h50 ----------

    Bonsoir, non mon père n'a donné aucune part à ma sœur.

    ---------- Message ajouté à 22h55 ---------- Précédent message à 22h53 ----------

    bonsoir non mon père n'a donné aucune part à ma sœur.

    ---------- Message ajouté à 22h57 ---------- Précédent message à 22h55 ----------

    non il n'avait rien donné à ma sœur.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bjr,
    la ligne directe: c'est la suite d'héritiers qui descendent l'un de l'autre. On y distingue la ligne ascendante et la ligne descendante
    la conséquence , c'est que l'héritier en ligne directe serait remplacé dans la dévolution par sa descendance. Donc vous deviendriez héritier en lieu et place de votre père, ....

    bonsoir non mon père n'a donné aucune part à ma sœur.
    donc soit vos parents n'étaient pas mariés, soit votre soeur a racheté les droits de votre père dans la succession de votre mère , soit votre père a renoncé à la succession de sa femme.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour k 1983, effectivement mes parents n'étaient pas mariés et ma mère avait la pleine propriété sur la maison. c'est donc pour cela qu'au décès de ma mère nous étions ma sœur et moi les seules héritières.
    Je pense aussi que je suis héritière car quand j'ai demandé ma part on m'a sorti de dessous les fagots un testament qui dit que ma sœur lège tous a son mari, sauf qu'il n'est pas écrit de sa main (vu par un graphologue), et il n'est pas non plus enregistre dans l'acte notarié, dans l'acte notarié est même inscrit qu'il n'est pas connu de disposition testamentaire ou autre.........

    ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h46 ----------

    qu'en pensez vous ?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    pourquoi votre père a-t-il refusé la succession? l'a-t-il vraiment fait ? Lui aurait été taxé au minimum, vous , vous allez être taxée comme la fratrie.

    pour contester le testament il vous faudra trouver un bon avocat.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour, oui il à vraiment refusé j'ai une copie de l'acte.
    Est ce qu'il peut y avoir un testament, mais qui n'est pas enregistre, ni mentionné dans l'acte notarié ?

    ---------- Message ajouté à 09h48 ---------- Précédent message à 09h45 ----------

    désolé je finie ma question .....
    un acte qui n'est pas mentionné est il valable et est ce que celui la rentre quand même dans la succession ?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    bjr,

    on pourrait imaginer qu'un testament olographe soit retrouvé après rédaction de l'acte de notoriété. Dans ce cas, il doit faire l'objet d'un PV de lecture chez le notaire...

    a défaut, votre histoire ressemble à un coup de bleuf !

    voyez un autre notaire pour vérification de la procédure et de la représentation de votre père renonçant. D'ailleurs si vous même renonciez, vos enfants (s'il on été contemporains de votre soeur ) vous représenteraient ..... et si un est mineure , je doute qu'un juge des tutelles accepterait sa renonciation...

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