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Discussion : partage des biens

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Mon compagnon et père de mon enfant a divorcé de son ex femme il y a 3 ans en suède, donc droit suédois.
    dans le partage des biens il garde 2 appartements qu'il a en défiscalisation,et qu'il continu à payer.
    il a donc un papier qui stipule qu'il garde ces apparts pour lui, cependant il ne veut pas payer le notaire pour les mettre à son nom.
    Donc ayant un enfant avec lui aujourd'hui je suis inquiète car si il lui arrive quelque chose, les appartements sont aux deux noms, lui et son ex, dont il a deux enfants/.
    il me dit d'avoir confiance en son ex femme en cas de problème elle remettrait l argent à ma fille, mais outre que je trouve la situation inconfortable , je me refuse à avoir confiance.
    quels sont mes recours si mon compagnon a un accident.
    je sais que c est horrible de penser à cela, mais je pense à ma fille en écrivant ce post.
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si le partage est fait, et qu'il y a un acte de partage, alors il est effectivement propriétaire des biens.
    Ce qui n'est pas fait, c'est la publicité de la mutation de propriété suite au partage, c'est-à-dire que ce partage existe bien et a toute sa force entre les parties, mais n'est pas connu des tiers.
    Son ex ne devrait donc pas pouvoir revendiquer de la propriété, vu qu'elle a participé au partage, et que elle, elle sait que le bien n'est plus à son nom, même si les tiers, eux, peuvent l'ignorer.
    Donc je pense qu'il n'y a pas trop de problème, en fait. En tout cas, si le partage est réellement signé.

    Après, tout ceci mérite vérification, car d'une part cela relève du droit suédois, et d'autre part, on ne sait pas exactement ce qui est officiel aujourd'hui. Un "papier", ça ne veut pas dire grand chose.

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