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Discussion : Article 815

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Suite au décès de l'un de mes frères, je me retrouve dans la situation suivante au niveau d'une maison. Mes 2 autres frères et moi sommes propriétaires chacun d'1/4 en pleine propriété de cette maison.

    Le 1/4 restant appartenait en pleine propriété à mon frère décédé.
    Il est maintenant démembré entre une veuve qui a l'usufruit sur ce quart (femme de mon frère décédé) et le fils unique (de mon frère décédé, issu d'un autre lit, autrement dit, la veuve n'est pas la mère de ce fils) qui a la nu-propriété sur ce quart.

    Mes frères et moi comptons vendre ce bien rapidement étant donné que nous avons des acquéreurs et que la vente était déjà prévue, vu que mon frère avait donné procuration pour vendre - mais le compromis de vente n'a pu être signé vu son décès prématuré.

    Nous avons signifié à notre notaire de faire appel à l'article 815-5-1 et 815-5-3 pour pouvoir vendre sans l'accord du nu-propriétaire récalcitrant.

    Nous avons peur que le nu-propriétaire fasse traîner la situation si nous allons en justice. De plus, plus le temps passe, plus la valeur de l'usufruit sur son quart diminue et il n'est pas pressé de vendre. Je me demande aussi si le 815 est applicable, seul le 1/4 de notre bien étant démembré.

    Des idées ? Des conseils ?

    Bien cordialement à tous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    En fait, il y a deux indivisions différentes, l'une sur la nue-propriété, entre les 3 frères et le neveu, et l'autre sur l'usufruit, entre les 3 frères et la veuve.
    Vous pouvez donc, et vous devez même, assigner simultanément en partage des deux indivisions pour que le bien puisse être licité en pleine propriété.

    Il est impossible de faire appel au 815-5-1 justement parce que le bien est partiellement démembré. La demande de vente judiciaire est donc impossible, seule la demande de partage judiciaire est possible (voie classique du 815). Le 815-5-3 n'existe pas.

    Citation Envoyé par Article 815-5-1 alinéa 1er
    Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
    Dernière modification par Rambotte ; 12/04/2014 à 07h38.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bjr,

    vous pouvez racheter à l'amiable l'usufruit, l'intérêt de l'usufruitière étant de le vendre au plus tôt. puis utiliser l'article 837 du code civil
    Dernière modification par k1983 ; 14/04/2014 à 08h55.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Notez que si l'usufruitière ne répond pas à votre offre de rachat de son usufruit, vous pouvez aussi utiliser le 837 envers elle.
    Le 837 n'est utilisable qu'en cas d'héritier taisant, pas en cas d'héritier refusant formellement le partage amiable.

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