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Discussion : quotité

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    mon père et ma mère qui étaient mariés sous le régime de la communauté ont acheté une maison en 1979 et en 1981 mon père est décédé d'un cancer (j'avais 8 ans) et ma mère avait un fils d'une première union.

    Mon père avant de décéder a signé une donation (ou on a du certainement l'aidé puisqu'elle a été signée 2 mois avant son décés).

    Un acte notarié que je viens de récupérer stipule:

    la minute en ma possession d'un acte reçu par moi le 13 mai 1981, aux termes duquel mr X a fait donation, pour le cas où elle lui survivrait à Mme Y son épouse, ci-après nommée de l'universalité des biens et droits immobiliers et mobiliers qui lui appartiendraient au jour de son décès avec stipulation qu'en cas d'existence d'héritier à réserve et de demande en réduction de leur part ladite donation sera réduite à la quotité disponible la plus étendue permise entre époux, soit en propriété, soit en propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement au choix de la donataire.

    Par conséquent quels sont mes droits restants sur la succession de mon père. Comment s'exprime l'option du donataire (nouvel acte notarié? Nouvel acte de propriété indiquant la quote-part de chacun des propriétaires indivis).

    Je viens juste d'avoir connaissance de ces dispositions ai-je possibilité de les contester.

    En vous remerciant par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Quel est le titre de l'acte notarié que vous possédez ?
    Alors votre mère est légataire universelle de la succession : elle devient unique propriétaire des biens.
    Sauf que votre père avait un héritier réservataire unique : vous. Vous aviez le droit de demander la réduction du legs universel, auquel cas celui-ci aurait été réduit aux quotités entre époux, au choix de votre mère.

    La question est alors de savoir si cette réduction a été faite spontanément (voire par un tuteur ad hoc désigné par un juge des tutelles) ou non.
    Aujourd'hui qui sont les propriétaires du bien quand on interroge le service de publicité foncière (conservation des hypothèques) ?
    C'est la première question à laquelle il faut savoir répondre. Les réponses possibles sont :
    1) votre mère uniquement, parce qu'elle a bénéficié de son legs universel sans demande de réduction,
    2) votre mère et vous, parce que la réduction a été faite (dans des proportions à déterminer, dépendant de son choix parmi les quotités permises).

    Concernant la demande de réduction, comme vous étiez mineur, vous n'étiez pas capable de faire une telle demande, votre mère était votre représentante légale, et comme votre mère était en conflit d'intérêt, elle pouvait ne pas avoir envie d'effectuer cette demande de réduction en votre nom contre elle-même...
    Il aurait alors sans doute fallu qu'un juge des tutelles nomme un tuteur ad hoc pour effectuer cette demande en votre nom.

    Si la réduction n'a pas été faite, le délai de prescription était a priori de 30 ans à l'époque, il serait donc prescrit désormais, à moins qu'il n'ait commencé à courir que depuis votre majorité (en 1991).
    Se poserait alors aussi la difficile question de l'interaction avec la loi réformant le calcul des durées de prescription lors des changement de loi modifiant justement la durée du délai de prescription (en 2007, le délai pour demander une réduction est passé à 5 ans).

    Les dispositions prises ne sont pas contestables, elles sont parfaitement valables.
    Dernière modification par Rambotte ; 12/04/2014 à 08h03.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    merci pour votre réponse,
    au niveau des hypothèque la maison est toujours au nom de ma mère et au nom de père, on a consulté mon notaire et pour lui la succession est toujours ouverte, et le notaire qui s'occupe de la succession de mon père du moins qui a repris puisque celui de l’époque a été radié pour différentes magouilles et a été condamné a de la prison me confirme qu'elle est fermée et me dit qu'il n'y a plus d'écrit que tout a été détruit...
    Ma mère m'a dit il a 2 ou 3 jours qu'elle avait fait signé mon père alors qu'il n’était plus en état pour prendre de décision bref un tissu de mensonges de part et d'autre. durant 33 ans elle m'a fait croire que la maison,j'en était a moitié propriétaire donc de ce coté la j’arrête mes recherches parce que psychologiquement un mensonge découvert par semaine c'est lourd surtout quand le passé resurgi.
    si je demande au notaire qui a repris la succession de mon père tous les document concernant cette succession est il dans l'obligation de me les faites parvenir?
    en tout cas je vous remercie pour votre réponse.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Puisque la maison est toujours au nom de vos parents*, c'est que la succession n'a jamais été traitée jusqu'au bout : sans doute pas d'attestation immobilière après décès, et de manière définitivement certaine pas de mutation de propriété au nom des héritiers et/ou légataires, puisque justement la maison est toujours vue comme la propriété du couple de vos parents.
    Il n'y aura donc à mon avis aucun document relatif à la succession de votre père à vous faire parvenir. Il s'agit donc de la traiter, fut-ce 34 ans après.

    Ma seule crainte étant que puisque vous n'avez jamais demandé la réduction du legs universel, votre mère invoque qu'elle est désormais l'unique propriétaire, en vertu du legs universel dont la réduction serait prescrite (si c'est effectivement le cas, sur quoi je ne me prononce pas, à cause de votre minorité au moment de l'ouverture de la succession). Et donc que la finalisation de la succession se traduise par la mutation de propriété au seul nom de votre mère. Mais peut-être votre mère n'aura pas cette idée de la prescription de votre action en réduction.

    * j'avais omis cette hypothèse, car comme vous mentionniez un acte notarié, j'avais pensé, à tort donc, que la succession avait été traitée.
    Dernière modification par Rambotte ; 12/04/2014 à 10h46.

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