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Discussion : non paiement de la part de la maison

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, ma soeur a récupéré la maison familiale par licitation et doit me payer ma part qui est de 90 000€. Elle n'a pas pris de prêt elle me rembourse 200€ par mois pendant 37 ans et demi. Problème elle a dû mal à me payer depuis sept 2013 j'ai reçu 1250€. Que dois je faire?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ce remboursement est-il contractuel ? Purement oral ? Comment est prouvée sa dette envers vous ? Comment est garantie votre créance contre elle ? Qu'a conseillé le notaire lors de la vente à titre de licitation ? Qu'est-il dit dans l'acte concernant la soulte due par elle à vous ?
    Sans ça, si les conditions sont réunies pour prouver votre créance, alors la procédure en dernier ressort serait de saisir le bien dont elle est propriétaire pour vous faire rembourser, par une vente aux enchères du bien, comme le ferait tout créancier contre son débiteur.

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