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Discussion : Donnation et liquidation de communauté

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à toutes et tous... Bon je m'explique en essayant d'être le plus clair possible....

    1981: mariage de mes parents
    1982: construction d'une maison avec prêt immobilier sur 25 ans aux noms de mes parents
    1983: ma naissance
    1984: séparation de corps de mes parents
    1994: 10 ans après la séparation, jugement de divorce.

    Mon père nous a quitté lorsque j'avais 1 an. Il est parti et n'a plus donné signe de vie. Juste 500 francs tous les mois de pension alimentaire.
    Il a arrêté de payé le crédit de la maison dés qu'il est parti.

    Ma mère et moi avons habité la maison jusqu'en 1992 date à laquelle ma mère a mis la maison en location.

    Aujourd'hui .... mon père se réveille ! Il assigne ma mère devant les tribunaux et réclame la moitié de la valeur de la maison + la moitié des loyers encaissés.

    Bon nous savons bien qu'il y a de l'actif, du passif, des délais de prescriptions ect ....

    Ma question serait plutôt: Que puis je faire pour pas qu'il ne touche 1 seul petit euro ?
    Puis je l'obliger à me faire une donation? Ai-je un quelconque droit sur cette maison sachant que mes parents sont encore en vie?

    Avez vous des suggestions ? ou autres??

    Je suis prêt à vous lire.

    Merci

    Bonne journée.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vos parents sont propriétaires en indivision de cette maison. Ce sont les seuls ayants-droit sur cette maison. Vous n'y avez aucun droit.
    Nul ne peut contraindre quelqu'un à faire une donation.
    Comme ils sont en indivision, chacun d'eux peut demander le partage de l'indivision, et d'ailleurs, le partage devra intégrer la liquidation du régime matrimonial si cette liquidation n'a pas encore été faite (et donc si votre père demande la moitié des loyers, votre mère peut bien sûr demander la prise en compte du remboursement du crédit fait par elle au nom de l'indivision).

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