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Discussion : succession a concurrence de l actif et fond National de solidarité FNS

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    je souhaiterai savoir comment se réalise le remboursement FNS lors d une succession a concurrence de l actif. Comment est pris en compte le plafond maximal récupérable de 39000 euros par le FNS ? il s établit sur la base de l inventaire déposé au greffe du tribunal ou sur la base du prix de vente réel en cas d enchere.


    soit l exemple suivant inventaire du bodacc
    actif appartement 70000 euros
    passif 20000 euros

    au cours de la procedure a concurrence de l actif vente de l appartement aux encheres au prix de 50000 euros.

    la dette recuperable par le FNS est

    alternative 1: 70000 - 20000 soit 50000 compte tenu du seuil de recouvrement FNS de 39000,la dette recuperable FNS sera 50000 -39000 soit 11000 euros

    alternative 2: 50000 - 20000 soit 30000 mais compte tenu du seuil de recouvrement FNS de 39000 la somme recuperable est nulle


    alternative 1 ou 2?
    merci

  2. #2
    Membre

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    quelqu un peut il m orienter pour savoir ou je peux avoir une réponse??

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    pouvez vous m indiquez ce que vous pensez de cette affirmation:
    "Il est également à noter que lorsque plusieurs héritiers ont accepté la succession à concurrence de l'actif, il ne semble pas que l'un d'entre eux puisse exercer seul la faculté de conservation, même avec l'accord de ses cohéritiers, car l'opération constituerait alors un partage partiel."
    autrement dit en cas d acceptation a concurrence de l actif par 2 ou plus heritiers pas de possibilite de conserver un bien en payant le prix indique dans l inventaire.
    si la reponse est exacte pouvez vous m indiquer son fondement article de loi ou jurisprudence?
    merci

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