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Discussion : fermage non payés

  1. #1
    Membre Junior

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    Mes parents ont confié par bail en 1983 l'exploitation agricole de terres et de vignes au moment de leur départ à la retraite. Un bail a été établi chez un expert foncier et les bases de calcul du fermage sont clairement indiqués dans le bail.
    Depuis 2002 année du décès de mon père les fermages ne sont plus payés par mon frère et aucun recours n'a été engagée par ma mère qui a essayé de dialoguer avec son fils sans succès. Mon frère l'a simplement indemnisé des sommes qu'elles a payé au titre des impôts fonciers dus par le propriétaire et il fuit toute discussion concernant le fermage.
    Nous sommes 4 enfants et je voudrais savoir ce qu'il est possible de faire dans une telle situation afin de préserver nos droits au moment de la succession.
    Je pensais établir un constat des fermages impayés de 2002 à 2013 afin de faire signer ce document par ma mère, de manière à lui faire valider la situation financière et d'informer les autres futurs héritiers ainsi que le notaire qui interviendra lors de la succession pour prendre en compte la créance.
    Merci de me conseiller sur la démarche à engager dont le but est de parvenir à un partage équitable au moment de la succession

  2. #2
    Membre Junior

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    Décidément j'ai pas de succès avec mon problème de fermages agricoles non payés depuis 2002 par mon frère à ma mère. Y a t'il un juriste qui pourrait m'éclairer sur les risques que présentent cette situation sur les autres héritiers qui sont désavantagés.
    Sur l'idée d'établir un decompte des fermages non payés pour qu'un document officiel signe par ma mère puisse servir de preuve ultérieurement qu'en pensez vous ?

    Lors de la succession qui arrivera après le décès de ma mère comment ça va se se passer avec le notaire pour calculer le montant de la créance et va t'il remonter jusqu'au début du bail en 1983. Ensuite le notaire va procéder comment pour déterminer la part de chacun sachant que nous sommes 4 enfants .
    Merci pour votre reponse

  3. #3
    Pilier Junior

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    Déjà, pour que ce soit plus clair, comment a été réglée la succession au decès de votre père?

  4. #4
    Membre Junior

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    Un acte notarié " Notoriété-Option-Attestation " a été établi en 2002 au décès de mon père par lequel les 4 enfants sont héritiers pour 1/4 en nue propriété de la succession et pour le conjoint survivant l'option porte sur l'usufruit de l'universalité des biens et droits composants la succession.
    A signaler qu'une donation entre époux avait été faite en 1961 avec la possibilité pour le survivant de prendre cette option.
    Je signale aussi qu'aucune modification du bail de location des terres et vignes n'est intervenue depuis 1983, ni après le décès de mon père.
    Enfin les bâtiments d'habitation et d'exploitation de la ferme ont été vendus par mes parents à mon frère en 1983 et seuls les terrains et vignes sont concernés par les fermages.
    A votre disposition pour compléter si besoin.

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour Tipule
    Je me permets de faire un relance pour ce dossier sans doute pas évident mais je pense que cette situation a déjà du se rencontrer par le passe

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il appartient à l'usufruitière d'engager les actions contre votre frère.
    Le non-paiement des fermages est peut-être une cause de résiliation du bail.
    Bref, il faut qu'elle agisse.
    Vous dites que votre frère fuit toute discussion concernant les fermages, mais votre mère fuit aussi toute action contre votre frère.
    Dernière modification par Rambotte ; 23/04/2014 à 09h30.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Puisque le fermage na pas été réglé, votre mère peut mettre fin au bail. Mais je suppose que le problème n'est pas là...

    Je suppose que vous voudriez qu'au décès de votre mère, la succession détienne les preuves de ce non-payement et le déduise de la part de votre frère. Vous souhaitez savoir quelles formalités accomplir pour détenir ces preuves. N'est-ce pas?

    Le problème c'est que, moi, je ne le sais pas...mais maintenant que c'est reformulé, d'autres plus compètents que moi viendront vous aider

  8. #8
    Membre Junior

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    Effectivement le problème n'est pas de mettre fin au bail qui de toute façon a été renouvelé par tacite reconduction en 2009 pour 9 ans.
    Ma préoccupation d'aujourd'hui est celle de la valorisation des fermages depuis 1983 et de la preuve de non paiement de ceux-ci par mon frère, afin de faire valoir la dette lors de la succession de ma mère et par conséquent sa déduction dans le calcul de la part de mon frère.
    J'envisage d'établir personnellement une situation des fermages et de la dette actuelle de mon frère à ma mère afin de faire valider par ma mère cette situation. Avec en complément la signature par elle d'une "attestation" destinée aux héritiers et au notaire pour informer de l'existence de cette dette et demander sa prise en compte par le notaire, lors de la succession de ma mère, afin d'établir un partage équitable, à part égale, des revenus de fermage.
    Maintenant quelle sera la valeur juridique de ces documents au moment de la succession ?
    Merci pour vos avis et vos conseils

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Une attestation ne prouve rien. Si vous voulez, je transmets à mes enfants une attestation comme quoi mike1305 me doit 100000 euros.
    Il vous faut une reconnaissance de dettes de votre frère, qu'il ne signera pas.
    Que votre mère attaque son fils en justice en tant que créancière pour récupérer ses impayés, d'une part, et commence la procédure de résiliation du bail pour non-paiement.
    Il n'y a aucune raison de poursuivre un contrat qui n'est pas honoré.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Rambotte, si la procédure est amorcée de son vivant par la maman, est-ce que la succession pourra la poursuivre jusqu'à son aboutissement? Je ne vous suis pas bien car le bail est écrit et devant notaire. C'est exactement le même cas que des loyers impayés.
    Si je ne paye pas mon loyer pendant 6 mois et que mon propriétaire décède, ma dette ne s'efface pas pour autant, n'est-ce pas?

    Il faut trouver une formule pour notre internaute, car si la maman n'ose pas provoquer la discussion depuis 2002, je la vois mal aller en justice contre son fils.

    Mike1305, j'espère que votre maman n'est pas dans le besoin car votre frère, par son action, la prive de revenus que votre père avait certainement envisagés pour elle, la retraite des agriculteurs (et encore pire du conjoint d'exploitant) étant ce qu'elle est. Vous devriez vous battre pour elle avant de liquider par avance sa succession. A votre place je réunirais un conseil de famille pour mettre les choses sur la table.

    Le bail ne se poursuit que s'il y a versement du fermage, sinon l'exploitant peut être expulsé... même en cours de bail.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si je ne paye pas mon loyer pendant 6 mois et que mon propriétaire décède, ma dette ne s'efface pas pour autant, n'est-ce pas ?
    Certes, mais il faut prouver qu'il n'a pas payé, et plus le temps passe, plus c'est difficile. Et c'est plus difficile aux héritiers du bailleur de prouver que leur défunt n'a pas été payé, et qu'il ne s'est pas préoccupé de récupérer sa créance.
    Donc c'est bien mieux que ce soit le créancier qui agisse dès le départ d'impayé.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Donc la maman pourrait amorcer la procédure, quitte à faire trainer pour qu'elle soit ensuite terminée par les héritiers.
    Le fils indélicat se retrouverait alors dans l'obligation de prouver que si, il a payé, et de le prouver.
    Dernière modification par tipule ; 23/04/2014 à 17h33.

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Je doute que ma mère engage une procédure de résiliation du bail car mon frère arrive à l'âge de la retraite et il va cesser son activité à priori fin 2015.
    Du coup le temps presse pour trouver une formule qui protège les autres enfants au moment de la succession. Je pense qu'il faudrait exploiter la possibilité d'obtenir de la part du débiteur une reconnaissance de dette comme proposé précédemment. Il n'est pas sur qu'il accepte de signer mais il faudra mettre la pression ...
    Je suis preneur pour un modèle de reconnaissance de dette qui pourrait avoir une valeur juridique certaine au moment de la succession.
    Sur l'idée du conseil de famille il y a matière à réfléchir mais il faut préparer le terrain en amont avec la situation exacte des impayés et un projet de reconnaissance de dettes.
    Merci pour votre soutien.

  14. #14
    Membre Junior

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    Je relance mon dernier mail à propos de la reconnaissance de dette. Si quelqu'un peut m'orienter vers un site où on peut trouver des modèles je suis preneur.
    Merci d'avance

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il n'y a pas besoin de modèle. Et puis de toute façon, vous avez internet, et vous devez bien connaître un moteur de recherche ?
    Il faut connaître la règle :
    Comment établir une reconnaissance de dette ? - Service-public.fr
    Citation Envoyé par Article 1326
    L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

  16. #16
    Membre

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    désolé erreur de postage
    Dernière modification par ybagone1 ; 28/01/2015 à 12h08. Motif: erreur

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