Affichage des résultats 1 à 7 sur 7

Discussion : Suite donation

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Ma mère m'a fait une donation de la nue propriété de sa maison en conservant l'usufruit.
    cette donation précise qu'il y a un droit de retour si je devais décéder avant elle à moins qu'il y ait des enfants ce qui est le cas..
    puis je faire bénéficier mon épouse de cette donation en cas de décès par un testament ?

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous ne possedez pas une donation, vous possedez un bien (donné à vous) qui est donc rentré dans votre patrimoine.
    Donc vous ne pouvez pas faire bénéficier "de cette donation" puisque cela ne veut rien dire.
    Votre épouse sera votre héritière en concurrence avec vos enfants. Elle aura donc des droits légaux sur votre patrimoine, lequel contient votre maison, si le droit de retour ne peut s'appliquer, en présence de vos enfants.
    Si tous vos enfants sont communs avec elle, elle aura le choix entre l'usufruit de votre patrimoine (dont votre maison) et 1/4 en propriété.
    Il n'y a donc même pas lieu de prévoir un testament.
    L'usufruit de votre épouse ne pourra s'exercer qu'à la fin de l'usufruit de votre mère (usufruit successif), et les droits en propriété ne s'exerceront qu'en nue-propriété durant la vie de votre mère.
    Dernière modification par Rambotte ; 09/04/2014 à 13h11.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Trés clair, je vous remercie baucoup

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour,
    je reviens vers vous pour un complément d'information
    vous précisez qu'en cas de décès mon épouse héritera avec mes enfants.
    de là 2 questions:
    -marié sous le régime de la communauté universelle, mon épouse deviendrait alors la seule héritiére?
    - si je décède avant ma mére qui m'a donné la nue propriété, pourquoi a t'on introduit la notion de droit de retour si elle ne sert à rien?
    en vous remerciant

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Marié sous le régime de la communauté universelle, votre épouse sera héritière de 0 ainsi que vos enfants.
    Elle sera unique propriétaire des biens en vertu du contrat de mariage, pas par héritage, lequel sera vide.

    cette donation précise qu'il y a un droit de retour si je devais décéder avant elle à moins qu'il y ait des enfants ce qui est le cas.
    Le droit de retour tel que vous le décrivez a pour condition votre prédécès et celui de vos enfants. C'est la clause la plus classique.
    Il aurait été possible pour votre mère de stipuler un droit de retour en cas de votre seul décès, sans se préoccuper de savoir si vous laissez ou non une descendance. Dans un tel cas, le droit de retour s'appliquerait.
    Mais si vous périssez en même temps que vos enfants, alors le droit de retour tel que stipulé s'appliquera.
    Dernière modification par Rambotte ; 10/04/2014 à 13h00.

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Marié sous le régime de la communauté universelle, votre épouse sera héritière de 0 ainsi que vos enfants.
    Elle sera unique propriétaire des biens en vertu du contrat de mariage, pas par héritage, lequel sera vide.
    .
    Oui mais uniquement dans le cas d'une clause d'attribution intégrale.
    Il faut donc vérifier le contrat

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, effectivement, ce que je voulais dire, c'est que les droits issus du contrat de mariage ne sont pas un héritage.

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] Donation au dernier vivant suivi de donation universelle de l'usufruit
    Par Comtede dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 15/11/2007, 15h37
  2. [Succession, Donation] Donation par préciput et hors part ou donation en avancement de hoirie ?
    Par Dukdepadoue dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 21/12/2006, 15h42
  3. [Succession, Donation] donation partage et donation sarkozy
    Par Sylvieestelle dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 11
    Dernier message: 02/12/2006, 19h59
  4. [Succession, Donation] Donation universelle et donation aux enfants
    Par Melman dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 26/09/2006, 11h28
  5. [Succession, Donation] donation et donation-partage
    Par Danielelucile dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 23/09/2006, 17h20