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Discussion : capitalisation prestation compensatoire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Qui pourrait m'indiquer le montant de la capitalisation de la rente viagère due par le mari dans ce cas d'espèce :

    -Les époux vont procéder au partage de la communauté ayant existé entre eux, communauté dissoute suivant jugement de divorce devenu définitif en date en date du 28 juillet 2012
    Aux termes de l'acte de partage, la soulte due par Madame sera compensée en partie par le montant de la rente capitalisée que lui verse Monsieur.

    Les effets du partage sont fixés à la date de l'ONC soit au 12/01/2007
    Depuis la date de l'ONC , soit depuis le 12 janvier 2007 jusqu'à ce jour, l'époux a versé à Madame à titre de prestation compensatoire, savoir :
    jusqu'au jour où le divorce est devenu définitif soit jusqu'au 28 juillet 2012  , en vertu d'un jugement de séparation de corps en date du 07/10/2002 une rente mensuelle de 220 €uros.
    Pendant cette période il a donc versé au total la somme de 220 € x 60 = 13200 €
    Depuis le 28 juillet 2012 jusqu'au jour du partage
    (supposons Mai 2014)Monsieur en vertu du jugement de divorce la somme
    de 250 € x 22 = 5500 €
    Soit au total la somme de... 18700 €


    L'épouse est née en avril 1944, en conséquence à la date de l'ONC soit le 12 Janvier 2007, elle était agée de 62 ans et le taux de conversion applicable était de 15,478 € pour 1 €
    montant de la rente capitalisée :
    3000 € x 15,478 = 46434 €
    La somme de 18700 € versée par Monsieur depuis l'ONC est-elle déductible de la somme de 46434 € ?
    merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

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    Le calcul de la calcul de la soulte due en avril 2014 donc après l'anniversaire de Mme donne cela : à 70 ans, le coefficient est de 11,815. Une rente de 220*12 = 2640€ * 11,815 = 311991€.
    Je ne vois pas pourquoi vous remontez à 2007 si cette PC a été versée de manière continue jusqu'à 2014....

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci, vous avez raison, il n'y a pas à se placer à la date de l'ONC pour le calcul de la soulte

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