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Discussion : y-a-t-il un délais de prescription pour demander le partage judiciaire d'une succession?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    y-a-t-il un délais de prescription pour demander le partage judiciaire d'une succession?
    (succession ouverte après le 17 juin 2008): si oui lequel ?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ben non, sinon, il y aurait un moment où l'indivision successorale serait éternelle, une fois un tel délai de prescription dépassé !

    Stricto senso, ce n'est pas une succession qu'on partage, mais une indivision, laquelle peut être d'origine successorale.

    Alors peut effectivement se poser le cas où tous les biens ont été donnés à un héritier, et qu'il n'y a donc pas d'indivision réelle sur des biens, seulement un droit à demander le rapport à la succession, rapport qui est en valeur. Doit-on considérer qu'il y a indivision sur un rapport ?
    Dernière modification par Rambotte ; 08/04/2014 à 15h55.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci Rambotte de votre réponse.
    Je vois bien la signature de votre intelligence méthodique dans le cas de cette "exception" d'indivision.
    Personnellement j'aurai tendance à dire, que si la donation doit faire l'objet d'un rapport à succession ( Article 843 code civil), l'ouverture de cette dernière rétablit une forme d'indivision des co-héritiers qui avait été fictivement défaite en amont par la donation de la totalité des biens à un seul... mais peut etre me trompe-je
    (mais soit il y a plusieurs co-héritiers et j'ai l'impression qu'onne peut de toute façon pas TOUT donner à un seul, soit il n'y a qu'un seul héritier et il n'y a de fait pas d'indivision ? non ?)

  4. #4
    Pilier Sénior

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    On peut parfaitement tout donner à un seul, et c'est bien pour cela qu'existent le rapport et la réduction.

  5. #5
    Membre Junior

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    je m'excuse j'ai été imprécise je pensais en fait "on ne peut tout donner à une seul" sans devoir tenir compte de la réserve héréditaire des co-héritiers et de la quotité disponible au moment de l'ouverture de la succession. Et par ce mécanisme une forme d'indivision est réintroduite au moment du partage alors qu'elle semblait ne pas exister avant....

    Tant que je vous tiens Rambotte, j'ajoute une question :
    j'ai bien compris qu'il n'y avait pas de délais de prescription pour demander un partage judiciaire, mais y a-t-il un délais pour demander judiciairement lors de ce partage judiciaire la réintégration d'une donation rapportable (on est bien d'accord : il ne s'agit pas de demander la diminution qui est elle prescrite à 5 ans), en gros est ce que la demande de rapport tombe sous le coup non pas de la loi de 2006 mais sur celle de 2008 portant réforme de la prescription civile ? Merci d'avance
    Dernière modification par Madrilene71 ; 08/04/2014 à 19h41.

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