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Discussion : Solidarité des partenaires de pacs dans le cas d'une décision de justice entrainant des frais

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    En dépit de longues recherches sur internet je ne suis pas parvenu à trouver une réponse à mon problème et donc je m'adresse ici dans l'espoir d'y voir enfin plus clair.
    Donc voilà.....
    Ma partenaire de PACS s'était mariée à l'étranger il y a une dizaine d'années. Cette union n'a duré qu'un an et le couple n'a pas eu d'enfant. Seulement, ma partenaire n'a pas divorcé de son conjoint lorsqu'elle est partie et nous avons donc conclu notre pacs en 2007 sans que je sois au courant de cette situation. Ma partenaire ne m'a pas non plus informé durant les années suivantes, pensant par ailleurs que son mariage finirait par être automatiquement dissous suite à son départ. Seulement elle a reçu voici quelques semaines une demande en divorce de la part de son conjoint par mail ce qui l'a contrainte à me révéler toute l'histoire. Puis,il y a quelques jours un huissier est venu pour remettre à ma partenaire une convocation à une audience préparatoire au tribunal du pays de résidence du mari. Il semblerait que la procédure nécessitera plusieurs voyages à l'étranger pour se rendre au tribunal et que ma partenaire devra s'acquitter des frais de procédure (notamment les frais d'huissier, les frais relatifs à la séparation ainsi que les frais du traducteur).

    L'histoire semble compliquée mais ma question en revanche est claire : si le tribunal étranger décide de condamner ma partenaire à régler l'intégralité des frais,serai je tenu de régler ceux ci sachant que ma partenaire de son côté ne le pourra pas puisqu'elle est sans emploi ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La solidarité entre partenaires pacsés est limitée par l’article L515-4 du code civil aux dépenses de la vie courante. Les frais que vous citez ne relèvent pas des dépenses de la vie courante.

    Article L515-4
    Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
    Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
    Si votre partenaire est insolvable, rien ne vous obligera à payer à sa place. Méfiez-vous néanmoins des saisies pouvant intervenir sur des actifs indivis (biens immobiliers), comptes bancaires joints,…

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre réponse vanille. S'agissant de votre mise en garde,comme nous n'avons pas de bien immobilier (nous sommes locataires) ni compte bancaire joint je pense que nous ne courons pas de risques de ce côté là....

  4. #4
    Pilier Junior

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    Si je puis me permettre de soulever un problème plus en amont : votre PACS est nul, dès lors qu'une des parties était liée par le mariage au jour du pacte, même si ce mariage relève d'un pays étranger.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

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