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Discussion : Succession d'un couple marié sans enfants / Donation en liquide / héritage / droit de retour

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    à tous,

    Après avoir parcouru tout le forum et d'autres sites, j'ai une idée générale concernant ma situation, mais j'ai encore des points d'interrogations sur quelques détails. Je vais tâcher d’être assez générale et concis pour que les réponses éventuelles puissent aider le plus grand nombre.


    Contexte :
    - Je suis marié sous régime de la communauté réduite aux acquêts.
    - Nous n'avons pas d'enfants.
    - Ma mère est encore vivante, mon père est décédé.
    - Ma mère m'a fait une donation en argent liquide.
    - J'ai herité de mon père en argent liquide (ma mère a vendu les biens appartenenant à mon père ).


    Problème :
    - Je décède avant ma femme,


    Questions :

    1/ Ma femme reçoit 3/4 des biens de ma succession, ma mère reçoit 1/4, VRAI ou FAUX ?

    2/ Si je souhaite que ma femme reçoive 100%, je doit faire une donation au dernier des vivants ou un testament, VRAI ou FAUX ?

    3/ Con
    cernant la donation en argent liquide, ma mère possède-t-elle un droit de retour sur cette somme d'argent donnée ?
    (Est-il possible qu'il y ait une clause de droit de retour conventionnel dans une donation en argent ?)

    4/ Concernant l’héritage en argent liquide, ma mère possède-t-elle un droit de retour sur l’intégralité de la somme héritées ?


    En vous remerciant infiniment par avance pour votre aide.


  2. #2
    Pilier Sénior

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    1) Vrai
    2) Vrai
    3) Pour qu'elle dispose d'un droit de retour, il faut qu'elle l'ait stipulé dans l'acte de donation, donc que l'acte de donation fut un acte notarié avec clause de droit de retour, et non un don manuel. Peu importe que ce soit de l'argent ou autre chose.
    4) Un droit de retour n'existe que sur ce qui a été donné. Votre mère ne vous a pas donné votre part en argent sur la succession de votre père. Ce n'est pas votre mère qui a vendu tous les biens, vous les avez vendus ensemble, et le prix de vente a été partagé au prorata de la valeur des droits de chacun dans ces biens. En fait, vous n'avez pas hérité d'argent liquide de votre père, vous avez hérité de droits dans les biens de votre père (probablement des droits en nue-propriété), et vous avez vendu votre héritage, et donc perçu son prix de vente.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Encore une interrogation concernant la donation :

    La donation en argent a été réalisée chez un notaire.

    Il y aurait donc deux possibilites :

    1/ Un droit de retour figure dans l'acte de donation et dans ce cas, a mon deces, l'integralite de la somme devrait etre retourne a ma mere,
    VRAI ou FAUX ?

    2/ Aucun droit de retour ne figure dans l'acte de donation et dans ce cas aucune somme d'argent ne devra retourner a ma mere,
    VRAI ou FAUX ?


    Encore merci.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    1) Vrai si votre mère souhaite effectivement exercer son droit de retour. Mais nul n'est tenu d'exécuter un droit fait à son profit, on a le droit d'y renoncer. C'est un droit, pas une obligation imposée à votre mère.
    2) Vrai

  5. #5
    Pilier Junior

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    Même si aucun droit de retour n'est stipulé, il existe toujours le droit de retour légal Rambotte non ? Auquel cas le droit de retour légal lui se limite dans ce cas a 1/4

  6. #6
    Pilier Sénior

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    A mon avis non, parce que le 738-2 appartient à la "Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible."

    Citation Envoyé par Article 738-2
    Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
    La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
    Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
    Et je ne trouve rien dans la "Section 2 : Des droits du conjoint successible." qui dirait que l'article 738-2 est applicable.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Suite à la remarque d'Indochine, et d'un document adressé en privé, il se peut que la situation soit plus floue, et je ne sais pas si un tribunal a déjà eu à statuer sur ce point.
    En effet, l'article 738-2, prévu dans la section des droits des héritiers en absence d'un conjoint successible, précise toutefois "dans tous les cas".
    "Dans tous les cas" doit-il s'interpréter y compris dans les cas extérieurs à cette section du code civil (présence d'un conjoint survivant), ou "dans tous les cas" vis-à-vis de ce qu'a prévu l'acte de donation (exemple : la donation stipule l'absence de tout droit de retour, et alors le "dans tous les cas" signifie que cette clause est réputée non écrite) ?
    Cela dit, si cela s'applique aussi en présence d'un conjoint survivant, comment fait-on pour calculer la portion à concurrence de laquelle s'exerce le droit de retour ? Il n'est fait référence qu'à l'article 738 pour calculer la portion, article qui n'a application qu'en absence de conjoint survivant.

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