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Discussion : vente de bien suite à décès

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    je viens de recevoir un mandat non exclusive du notaire charger de la succession de ma belle -mère (deuxième femme de mon père).
    Il m'indique un prix de vente qui ne me convient pas plutôt a la baisse
    suis je en droit de refuser le mandat de vente car le prix me convient pas
    je pense que le bien est sous évaluer.
    Les enfants de ma belle mère peuvent il me poursuivre pour cela.
    Par ailleurs je suis un peu perdu on me dit que les compteurs edf ne peut être couper et l'eau non plus cela est il vrai
    et que je vais devoir payer la taxe foncière mais je paie une quote part sur l impôt réclamer par le fisc.
    merci de votre réponse
    Dernière modification par sandrinefleur ; 05/04/2014 à 14h04. Motif: erreur

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    ce sont les propriétaires qui fixent le prix de vente du bien, je comprends que le prix indiqué par le mandat est celui fixé par les enfants de votre belle mère.
    comme mandataire, vous ne pouvez pas modifier ce prix sans leurs accords.
    il est possible de suspendre les contrats de fourniture eau et électricité mais ce sont les propriétaires du bien qui doivent prendre cette décision.
    faîtes-vous partie de l'indivision propriétaire de ce bien ?
    cdt
    cdt

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Doit-on comprendre que ce bien était un bien commun au couple de votre père et de votre belle-mère, et que vous aviez hérité d'une part du bien au décès de votre père, et que les enfants de votre belle-mère ont hérité de la part de leur mère ?
    Vous êtes alors en indivision sur le bien, et vous avez des droits identiques sur ce bien. Ils n'ont donc pas plus ni moins de droit de déterminer le prix.
    Je suppose aussi que c'est un projet de mandat qu'on vous a fait parvenir ? Et qu'il vous est demandé de le signer. Nul ne peut vous contraindre à signer un mandat qui ne vous convient pas.

    Bref vous entrez dans les affres concrètes de l'indivision, dès lors que les indivisaires sont en désaccord. Ces affres étaient en sourdine du temps que votre belle-mère était usufruitière, très probablement.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Ma belle-belle a eu droit de garder la jouissance 'je pense qu'il s agit de l us fruité de la maison mais en cas de vente devait me donner ma parts qui me revenait de mon père héritiers
    Ailleurs les autre héritiers refuse de couper de résilier les contrats d eau et d électricité j'ai moi je souhaite couper au moins l'eau comment cela se passe t il .
    Mais a ne pas vouloir signe le mandat qui m est parvenu je ne risque rien de la part des autres héritiers ou une procédure judiciaire.
    Car j ai un peu peur car en plus le notaire ma envoyé le mandat de vente mais il a omis de m envoyé un imprimé fiscale et un formulaire de déclaration pour une assurance vie que ma belle mère ma donné et que la compagnie assurance lui adressé
    Et quand je contacte ce notaire silence pas de réponse puis je saisir la chambre des notaire ou un autre organisme
    merci de votre aide pour tout cela
    Dernière modification par sandrinefleur ; 05/04/2014 à 18h23.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Pour l'instant ne signer rien.

    Essayer de reprendre l'historique de votre affaire.
    La maison était-elle, au départ, celle de vos parents ou a-t'elle été achetée après le mariage de votre père et de votre belle-mère? Avec quel argent?
    Au décès de votre père, comment a été réglée sa succession? Votre belle-mère avait-elle une part de la maison en propriété, une en usufruit, la totalité en usufruit?
    C'est quoi cette assurance-vie?

    Plus vous serez précise, plus il sera possible de vous aider.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    coucou pour la maison je n ai rien signé et ne signerai pas le mandat j espère pas avoir de problème avec les autres heritiers(procès) étant considérer comme propriétaire aussi de la maison.
    En ce qui concerne mon assurance vie le notaire ne joue pas le jeu en effet il a reçu des papiers de l' assurance vie le 1 mars 2014 (imprimé fiscal et doit me demander une déclaration sur l honneur) mais le 20 mars mais il ma envoyé le mandat de vente mais aucun document pour l assurance vie
    quand je contact l' assurance ils me disent que les document doivent passer par le notaire (legs)
    Quand je contacte à ce sujet le notaire il ne me rappel pas et à mes envois e-mails non plus
    donc attend t il que je signe le mandat et m envoyer les papiers de l'assurance
    et voila pourquoi je me demande si je dois saisir la chambre des notaires ou que faire car impossible d avoir un rdv et j estime avoir droit accès a ce legs
    Dernière modification par sandrinefleur ; 06/04/2014 à 16h22.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    connaissez vous la Compagnie d'assurance vie ? car vous pouvez la contacter directement sans passer par le notaire

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Tipule vous a demandé de bien repréciser l'historique de votre affaire, en particulier sur l'origine de propriété du bien.
    Dans mon message #3, j'ai fait des suppositions qui me paraissent logiques, mais il faudrait en être sûr.

    Toujours sous l'hypothèse que vous êtes indivisaire du bien dont la vente est recherchée, si vous ne signez pas le mandat de vente, il n'y aura pas vente.
    Et donc pour sortir de l'indivision, tout indivisaire pourra assigner en partage de l'indivision. Donc évidemment que vous n'êtes pas protégée contre une procédure judiciaire de sortie d'indivision.

    Notez que si votre belle-mère vous a désignée bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie, ce n'est pas un legs. C'est un bénéfice de contrat d'assurance-vie.
    Pour délivrer les sommes au bénéficiaire, la compagnie d'assurance a besoin de savoir que les formalités fiscales relatives à ce bénéfice ont bien été effectuées.

    C'est une piste à creuser, mais je ne sais pas si votre propre notaire ne pourrait pas se charger de cette déclaration fiscale ? Il est toujours mieux d'avoir son propre notaire, surtout face au notaire de la famille d'une personne dont vous n'êtes pas héritière.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    bonjour à tous merci de tes informations rambotte en effet tu as raison dans ton analyse pour la propriété mon frère a contacter son notaire qui lui a dit sans signature du mandat on ne peu pas vendre.
    Par contre j ai été dans les bureaux de la compagnie d assurance ils m onts bien expliqué que juridiquement on volonté de la défunte cela devait passer par notaire ,
    j ai eu un entretien et on ma dit que les imprimés fiscaux et déclaration sur l'honneur!!!! devait passer par le notaire de ma belle -mère
    Donc j ai pris mon propre notaire et la compagnie d assurance lui a envoyé les documents fiscaux ect........
    Mon propre notaire a éstimé que ces documents devait être rempli et gérer par le notaire de ma belle -mère
    Quand je contacte le notaire de ma belle mère pas de réponse a mes e-mails pas de rdv possible ect........
    je sais que l acte de notoriété a été fait aire de ma belle-mère
    J ai demandé par A.R le montant du legs au notaire de ma belle-mère
    Donc entre mon notaire qui estime au vue des document cela n est pas on rôle mais celui du notaire de ma belle-mère et ce dernier reste sourd a mes e-mail et demande rdv ou tel
    Je faits quoi je saisi les tribunaux , la chambre des notaires

  10. #10
    Membre Benjamin

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    un ami ma conseiller d'envoyer un fax avec un délais de réponse sous 15 jours et me dit que cela à valeur de preuve puisque j ai l accusé de reception et après de contacter directement le président de la chambre des notaires de mon dept 56 et de voir avce lui pour une solution.
    J ai contacter la compagnie d assurance vie pour connaitre le montant de mon legs, j ai droit à un silence de tombe
    Bref cela me côute ne santé car je suis fatigué et cela vraiment jouer sur ma santé et je me dis que le défunt n aurait pas souhaiter cela
    Si vous avez une solution simple et rapide à moins que j ai fiat le nécessaire légal

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Ne parlez pas de legs, ce n'en est pas un. C'est un bénéfice de contrat d'assurance-vie (jusqu'à preuve du contraire).
    Vous n'êtes pas légataire, vous êtes bénéficiaire.
    Dernière modification par Rambotte ; 09/04/2014 à 22h14.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Ok d accord je faits comment pour obtenir ce bénéfice d assuarnc epourquoi je suis obligé de passer par notaire pour obtenir cette police puisque la position de la compagnie d assurance estime que son seul interlocuteur est le notaire a qui ils ont envoyé imprime fiscale et demande de déclaration sur l'honneur.
    Mais comme ce notaire, je le rappel ne répond pas au e-mail au télécopie avec demande de réponse sous 15 jours rien,impossible d avoir un RDV et que mon notaire a eu un double des documents et a estimé que cela éait du ressort de confrère au vue du testament authentique ou il est dit que telle police d'assurance vie revient à sandrine ......
    je fais quoi????????????
    Dernière modification par sandrinefleur ; 11/04/2014 à 10h10.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Il est toujours plus efficace de se rendre en l'étude notariale que d'envoyer des recommandés.
    Cela dit, l'imprimé fiscal, c'est pour valider que vous avez réglé ce qu'il fallait le cas échéant. Je ne vois pas ce qui empêcherait de faire vous même cette déclaration, de payer au fisc ce qu'il faut, et de recevoir du fisc le document prouvant que tout est OK du point du vue fiscal, et de retouner muni de cette attestation fiscale chez l'assureur, qui en a besoin pour délivrer les sommes dues ?
    Pour moi, le besoin de l'assureur, ce n'est pas d'être en relation avec le notaire, c'est d'avoir la preuve que vous êtes fiscalement en règle.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le lien suivant est intéressant :
    Les délais pour percevoir le capital de l’assurance-vie

    Je pense donc qu'il n'y a pas besoin que ce soit le notaire qui fasse les formalités.
    D'ailleurs, la déclaration sur l'honneur, il n'y a que vous qui pouvez la faire, pas le notaire, qui n'a rien à déclarer sur l'honneur !

    Et donc l'assureur a besoin d'un certificat d'acquittement des droits, ou de non-exigibilité, si aucun droit n'est à percevoir par le fisc.
    Ce certificat, vous l'obtenez aux services fiscaux, après avoir rempli l'imprimé fiscal, que vous pouvez faire vous-même sans que ce soit le notaire qui le fasse.

    Si vous avez été désigné bénéficiaire par testament, et que le contrat lui-même ne vous désigne pas comme bénéficiaire, il vous faut un acte de notoriété stipulant les dispositions testamentaires.

  15. #15
    Membre Benjamin

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    coucou a tous ,
    j ai eu des nouvelles de la compagnie d'assurance elle a fait parvenir par deux fois les papiers au notaire, une fois en direct et une autre via mon notaire.
    les documents attestation fiscale et une demande de déclaration
    A ce jour bien que ja i demandé les documents afin de faire les démarches je n ai rien eu
    donc ma question est simple dois je mettre en demeure (courrier A.R au notaire) ou bien dois je m adresser directement auprès de la chambre des notaires.
    merci de votre réponse

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Pour moi, ce n'est peut-être pas un problème avec le notaire, mais un problème avec l'assureur.
    En effet, vous n'êtes pas héritière ni légataire, vous n'êtes donc pas concernée par la succession que le notaire est en train de traiter. Il n'a donc pas de raison de s'occuper de votre assurance-vie et de faire les déclarations afférentes.
    Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie de manière indépendante de la succession.

    Il vous appartient donc de faire vous-même votre déclaration fiscale, afin d'obtenir des services fiscaux l'attestation de paiement des droits ou le certificat de non-exigibilité, et aussi de faire la déclaration sur l'honneur (bien que je ne vois pas quel est sont rôle).
    Ce serait donc plutôt l'assureur qu'il faudrait mettre en demeure de vous adresser ces documents pour que vous les remplissiez, en précisant bien que vous êtes étrangère à la succession, donc que le notaire en charge de la succession n'effectuera pas des formalités sans rapport avec la succession.

    C'est un avis, mais je ne certifie rien.
    Vous pouvez toujours envoyer une LRAR au notaire.
    Encore que c'est toujours plus efficace de se déplacer physiquement en l'étude d'un notaire.

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