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Discussion : succession en cours, signature d'un bail possible?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, je souhaite louer une parcelle de terrain nu à ma voisine qui vient de perdre son mari. Il lui est impossible de me le vendre à cause du délai concernant la succession, mais elle pense pouvoir me faire un bail. Cela est-il possible? Dans quelles conditions (accord des futurs héritiers...)?
    J'attends vos avis! Merci déjà :-)

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si elle a l'usufruit du terrain, elle peut vous louer ce terrain, sans accord des héritiers nus-propriétaires, sauf si c'est un bail rural.
    En tant que conjointe survivante, elle a l'usufruit soit légal si tous les enfants de son mari sont communs avec elle, et qu'elle choisit l'option de l'usufruit légal, soit qu'elle bénéficie d'un testament ou d'une donation entre époux avec une option en usufruit.
    D'ailleurs le seul fait qu'elle mette en location est une preuve de l'exercice de son option en usufruit.
    Dernière modification par Rambotte ; 05/04/2014 à 09h00.

  3. #3
    Membre

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    Merci Rambotte. Quel bail peut-elle me signer? Emphytéotique? à particulier?
    Merci pour les précisions que vous pourrez m'apporter...

  4. #4
    Pilier Junior

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    Emphytéose ? C'est un acte notarié et ça suppose l'accord de tous les héritiers, comme une vente. Bail rural, pas notarié, mais accord de tous aussi. Bail de droit commun ? Oui, sa seule signature suffit.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  5. #5
    Membre

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    Super, merci, voilà qui est clair & complet!

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