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Discussion : prescription donations indirectes

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    j'ai lu quelques discussions sur la prescription en matière de succession sur le forum mais je reste dans l'incertitude sur le cas suivant :
    Le défunt est décédé en septembre 2008
    deux prêts ont été consentis par le défunt à l'un de ses enfants en 1989 puis en 2003. Il n'y a aucun écrit de quelque sorte pour encadrer ces "prêts". La bénéficiaire a fourni des documents qui prêtent au doute. Ses co-héritiers les ont refusés en bloc. Les prêts ont été requalifiés en donation indirecte.
    après 5 ans de négociations amiables infructueuses jusqu'à aujourd'hui : les prets-donation indirects font-ils l'objet d'une prescription judiciaire ?
    Y-a-t-il un délais pour demander le partage judiciaire ? merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Par qui les prêts ont-ils été requalifiés en "donations indirectes"(déguisées) ?

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour, les prêts ont été requalifiés comme tels par le notaire de la succession.

    supposons que dans un contexte judiciaire cette qualification soit confirmée.La demande de rapport est-elle soumise à un délais de prescription ? et ce délais éventuel est-il déterminé par la loi de 2008 portant réforme sur la prescription civile (ce qui signifierait que, 5 ans après l'ouverture de la succession si rien n'a été intenté judiciairement, alors les faits seraient prescrits) (ce qui d'un certain point de vue contreviendrait au fait qu'un héritier doit le rapport d'un don cf code civil)

    Merci de votre aide (j'ai le cerveau qui bouillonne!)
    Dernière modification par Madrilene71 ; 10/04/2014 à 16h49. Motif: (ajout)

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il ne faut pas multiplier les discussions sur la même problématique...

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    oui je m'excuse de l'aspect redondant, mais si j'ai ouvert une autre discussion après ce post c'est que n'ayant pas de réponse, je me suis dites que je devais séparer les problèmes que ma question initiale posait (et je n'avais pas eu conscience de cette multiplicité en rédigeant ma première demande) à savoir :
    - la prescription éventuelle de la demande de partage judiciaire
    - la prescription éventuelle d'un rapport de donation dans le cadre d'un partage judiciaire.

    La première "branche" est résolue (merci Rambotte), reste la deuxième et si quelqu'un a un avis, ca m'aiderait grandement. Merci d'avance.

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    ma question s'est un peu enlisée dans les sables mouvants. Je vais tenter de la reformuler en espérant que cela favorise des reponses sur le forum (sans ouvrir une nouvelle discussion)

    Prenons le cas d'une donation indirecte. Par définition, il s'agit d'une donation mais qui si elle doit répondre aux conditions des donations (animus donandi, volonté de se dépouiller irrévocablement et acceptation du donataire) n'en a pourtant pas le formalisme puisqu'elle emprunte la forme d'un autre contrat par exemple un pret qui fera l'objet d'une remise de dette.
    en conséquence, j'ai tendance à penser que la donation indirecte ne s'origine pas d'emblée dans une date certaine contrairement à ce qu'implique le formalisme écrit incontournable des autres donations, qui au demeurant, sont révélées automatiquement au moment de l'ouverture de la succession.

    Maintenant prenons le cas d'une succession ouverte il y a plus de 5 ans, en 2008. Prenons des héritiers en désaccord (truisme ;-) dont l'un est le bénéficiaire de ce qu'il revendique comme un prêt (soit disant entièrement remboursé) et que ses co-héritiers eux, ont fini par re qualifier après réception des éléments de preuves demandés en donation indirecte.

    Je passe les détails, mais les co-héritiers lésés ont des éléments écrits (lettres..), déductifs pour démontrer qu'il y a bien eu une donation indirecte (on est d'accord il est tjrs difficile de faire valoir l'intention libérale, mais tenons pour acquis dans notre cas que la preuve en est faite grâce notamment à des écrits). le notaire a d'ailleurs repris au vu de ces éléments la dénomination de donation indirecte rapportable.

    Ma question porte sur le délais de prescription du rapport de la donation indirecte.

    J'ai l'impression que si le code civil encadre assez précisément la question du point de départ de ce délais pour la réduction des donations et pour le recel successoral, il est en revanche flou pour ce qui est du rapport et a fortiori du rapport induit par une donation indirecte. ( A confirmer ?)
    Par ailleurs il me semble qu'on est dans une action civile et que dans ce cadre le délais de base institué par la loi de 2008 serait de 5 ans. Mais 5 ans à partir de quel moment ?

    Je ne suis absolument pas juriste, peut-être vais-je donc développer des thèses hautement hérétiques, veuillez m'en excuser si c'est la cas.

    Voici mes pistes de réflexion : j'ai deux /troispossibilités.
    1) soit je considère que la donation indirecte tant que sa valeur n'est pas définitivement actée par les co-héritiers (avec un rapport en valeur accepté lors du partage qui en fixe la valeur et par là l'existence certaine) est en quelque sorte "latente" et que du coup le délais de prescription n'est pas entamé (ni par l'ouverture de la succession,ni pas les tractations amiables tant qu'elles n'aboutissent pas). En gros le délais de prescription ne commencera que du jour où le partage sera opéré...(ornière : tant que l'indivision perdure, on a pas de prescription et si elle perdure éternellement on échappe à la prescription ce qui semble contrevenir à la logique juridique de la prescription).
    2) soit on considère que le délai commence a courir a partir du moment où dans un courrier officiel l'une des partie fait valoir que son analyse détermine une donation indirecte et en revendique le rapport (suffit-il d'un courrier ? faut-il en plus la présentation d'un projet de partage tenant compte du rapport ...?)
    3) le délais court à l'ouverture de la succession comme pour la réduction par parallèle syllagmatique avec la réduction. Ce qui me heurte dans cette thèse, c'est que dans les cas de la donation indirecte, à l'ouverture de la succession les co-héritiers peuvent certes avoir des doutes mais tant que le potentiel donataire n'a pas apporté de "preuves" (plus ou moins valables) il n'y a aucune raison d'invalider la thèse du simple prêt au profit de la donation indirecte qui est donc purement virtuelle...Je trouve que le parellele est plus convaincant avec celui du recel successoral qui ne s'enracine que dans la prise de conscience d'une chose dissimulée (c'est même le but du recel). En écrivant ces mots, je me demande d'ailleurs si le recours à une donation indirecte ne suppose pas le recel si l'accord de l'ensemble des héritiers n'a pas été obtenu sur ce formalisme ?

    En conclusion quelle thèse retenir pour déterminer le début du délais de prescription avec une donation indirecte ?
    Merci de vos lumières (j'ai du mal a trouver de la littérature sur le sujet mais peut-être ne cherche-je pas au bon endroit...)
    ps : comment tout cela s'articule avec le code civil lorsqu'il affirme que l'héritier ne peut retenir les libéralités qui lui ont été consenti car si la prescription s'applique sur le rapport on a un véritable rupture d'un des éléments fondamental a savoir l'égalité entre les héritiers...?
    Dernière modification par Madrilene71 ; 30/06/2014 à 23h53. Motif: correction orthographique

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