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PACS, travaux et protection du conjoint
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, je vous expose mon sujet. Madame et moi sommes pacsés (par le régime s'approchant de la communauté réduite aux acquêts, je n'ai plus le terme exact en tête). Madame est pleine propriétaire d'un bien immobilier. Elle a 2 enfants. Il lui reste un peu de crédit à rembourser. Pour ma part, je ne suis pas propriétaire mais j'ai de bons revenus (précision utile pour la suite je pense). J'ai aussi 2 enfants. Nous voulons faire des travaux d'agrandissement dans sa maison. Le financement se ferait par un crédit remboursé par nos salaires (qui sont des biens communs dixit le PACS). Afin de nous protéger l'un l'autre, notamment en cas de décès, nous souhaiterions prendre la meilleure décision qui soit. Nos questions sont : - Les travaux réalisés dans un bien propre restent propres, quelle que soit la provenance des fonds pour le remboursement du financement ? - Est-il possible de modifier le titre de propriété du fait des travaux pour me déclarer propriétaire d'un quantième équivalent à la moitié du montant des travaux ? - Puis-je profiter de cette éventuelle possibilité en augmentant ce quantième de l'équivalent du crédit qui lui reste à rembourser en rachetant son crédit à mon nom ? - Y a-t-il une autre solution, comme une reconnaissance de dettes de Madame envers moi pour un montant de la moitié du montant des travaux, qui serait donc incluse dans le passif successoral de Madame ? J'espère avoir été clair dans mes explications et vous remercie de l'aide que vous pourrez nous apporter.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    je comprends que vous avez choisi un pacs sous le régime de l'indivision des biens.
    cette indivision s'applique aux biens acquis après l'enregistrement de votre convention de pacs.
    donc la maison est toujours un bien appartenant exclusivement à votre partenaire.
    pour que vous en soyez partiellement propriétaire, il faut que votre partenaire vous donne ou vous vende une part de son bien et vous serez alors en indivision. mais cela engendrera des frais notariés notamment.
    par contre le financement d'un bien et son financement sont 2 choses différentes, vous pouvez financer un bien sans qu'il vous appartienne.
    si vous voulez vous protéger, chaque partenaire peut faire un testament en faveur du partenaire survivant léguant sa quotité disponible puisque vous avez chacun des enfants non communs qui demeurent des héritiers réservataires car le partenaire survivant est exonéré des droits de successions.
    par contre une des solutions serait de léguer (par testament) l'usufruit des biens du partenaire décédé au partenaire survivant.
    cdt

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci de ces réponses.

    Nous avions envisagé de faire ce testament afin de léguer l'usufruit du bien immobilier au survivant.
    Dans notre cas, nous considérons (peut-être à tort) que ce serait priver de droit les enfants de Madame.
    En effet, je bénéficierai de l'usufruit à leur place. Mais c'est une disposition qui est légale effectivement. Après, c'est une question de conscience.

    Dans ce cas, n'y a-t-il pas une autre disposition telle que la reconnaissance de dettes (acte notarié) afin d'éviter que les fonds mis dans un bien propre de Madame puisse trouver une compensation en bien propre pour Monsieur ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le financement par l'un du bien de l'autre ouvre droit à une indemnité, si la chose est prouvée.
    En mariage communautaire, cette indemnité s'appelle une récompense (entre la communauté et un des époux).
    En mariage séparatiste, cette indemnité s'appelle une créance entre époux.
    En pacs, il s'agit d'une créance entre partenaires.
    L'important est donc d'avoir les éléments permettant de revendiquer la créance lors de la dissolution du pacs. Une reconnaissance par l'autre de votre financement à telle hauteur peut effectivement être un tel élément. Que vous pouvez corroborer par des factures acquittées en votre nom, ou tout autre élément de preuve, en cas de contestation.

    Citation Envoyé par Article 515-7 alinéa 11
    Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
    Notez que le pacs, qu'il soit ou non soumis au régime de l'indivision, est proche de la séparations de biens : les biens sont soit propres soit en indivision s'ils sont acquis à 2, simplement, en cas de régime dit de l'indivision, cette indivision est réputée 50/50, ce qui fait ressembler à la communauté. Mais même sans régime de l'indivision, les biens acquis à 2 le sont en indivision !

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