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Discussion : donation partage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Nous sommes actuellement, mes deux sœurs et moi, confrontées à un problème de partage mais cela s’avère compliqué. Nous avons reçu des biens immobiliers de valeur inégale et il s’agit aujourd’hui de rééquilibrer les choses. Une de mes sœurs a vendu son bien il y a quelques années (35 000 euros) et ma mère, considérant qu’elle avait été lésée lui a versée 40 000 euros. Aujourd’hui mon autre sœur et moi même sommes en train de vendre notre bien mais il nous faut la signature de notre mère et des sœurs car il s’agit d’une donation en avancement d’hoirie. Ma sœur (qui a déjà vendu) exige que nous versions 30 % de la vente des biens à ma mère et que le reste soit partagé en tenant compte de ce qu’elle a perçu. En ce qui me concerne je souhaiterais verser l’argent à ma mère sous forme de rente mensuelle car je n’ai pas confiance, mais elle refuse. Par ailleurs j’ai hébergé ma mère dans la maison qu’elle m’a légué et qui n’est pas ma résidence durant 13 ans. Puis-je faire prendre cela en considération pour le partage ?
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ce furent des donations individuelles, ou une donation-partage ?
    Qui fut le donateur : votre mère encore vivante, votre père, ou leur couple ?
    Les donations furent-elles faites avec réserve d'usufruit au profit du donataire ? (Ce qui conduit effectivement à un partage du prix de vente entre nu-propriétaire et usufruitier.)
    Il faut donc bien repréciser les données du problème.
    Il n'y a pas de correction à faire entre les donataires du vivant du donateur.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Il s'agit de donations individuelles qui ont été faites par mes parents. Mon père est décédé et ma mère est en vie. Deux des donations des biens que nous voulons vendre sont des donations en avancement d'hoirie qui nous attribuent la pleine propriété (pas d'usufruit pour ma mère). Comme il nous faut la signature de notre mère et des soeurs le notaire propose de procéder à un nouveau partage. En ce qui concerne mon autre soeur qui a déjà vendu son bien il ne s'agissait pas d'une donation; l'appartement a été mis à son nom lorsque mes parents l'ont acheté donc elle n'a pas eu besoin de nos signatures pour vendre. Aujourd'hui elle nous fait du chantage pour que nous acceptions la façon dont elle conçoit le partage. Elle ne donnera pas son accord. Pourriez-vous s'il vous plaît me répondre en ce qui concerne le fait que j'ai hébergé ma mère.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    le notaire propose de procéder à un nouveau partage
    Il n'y a pas eu de partage, il y a eu des donations. Et ces donations n'ont pas été faites dans le cadre d'une donation-partage.
    La chose proposée est certainement de faire aujourd'hui une donation-partage incorporant les donations individuelles déjà faites.

    pas d'usufruit pour ma mère
    Dans ce cas, si une vente se réalisait, il n'y a pas de raison que votre mère reçoive 30%, ni une rente mensuelle. Ca n'a pas de sens, elle n'y en a aucun droit, elle vous a fait donation. Comme dit le dicton, "donner c'est donner, reprendre (fut-ce seulement 30%), c'est voler".

    En ce qui concerne mon autre sœur qui a déjà vendu son bien il ne s'agissait pas d'une donation; l'appartement a été mis à son nom lorsque mes parents l'ont acheté donc elle n'a pas eu besoin de nos signatures pour vendre.
    Il n'y a pas d'acte de mise d'un bien au nom d'une personne. Ce ne sont pas vos parents qui ont acheté le bien, mais votre sœur, puisqu'elle est désignée comme acquéreur dans l'acte.
    Ne pas confondre acheter et payer. Votre sœur a acheté le bien et le paiement a été fait par vos parents. Il s'agit d'une donation indirecte qui, si elle est prouvée, sera rapportable (en l'état actuel) à la succession (en fait aux deux successions, pour une moitié à la succession de votre père déjà ouverte, et pour l'autre moitié à celle future de votre mère.

    Votre sœur est-elle reconnait-elle cette donation indirecte, ainsi que la donation d'argent destinée à compenser l'équilibre ? Et accepte-t-elle de l'incorporer aussi dans la donation-partage ?

    ailleurs j’ai hébergé ma mère dans la maison qu’elle m’a légué et qui n’est pas ma résidence durant 13 ans. Puis-je faire prendre cela en considération pour le partage ?
    Elle ne vous a pas légué la maison, elle vous l'a donnée. Le legs, c'est au décès, par un testament qui lègue un bien à quelqu'un.
    Sans ça question est mal posée. Personne ne peut exiger quoi que ce soit des autres. Un acte représente la volonté commune des parties. Vous pouvez montrer votre désir que cet élément soit pris en considération comme charge ayant grevé votre donation, diminuant sa valeur dans la donation-partage, soit c'est accepté soit cela ne l'est pas.

    Notez que la signature de votre sœur n'est pas totalement obligatoire : votre acquéreur a le droit de s'en passer. Car cette signature est uniquement pour lui, pour le protéger d'une éventuelle action en réduction au décès du dernier donateur. En revanche, si votre mère a mis une interdiction d'aliéner, sa signature est requise pour l'autorisation d'aliéner. Elle a pu aussi mettre un droit de retour en cas de votre prédécès, mais là encore la signature ne devrait pas être totalement obligatoire : c'est toujours pour garantir l'acquéreur que la vente ne sera pas résolue de plein droit en cas de votre prédécès.

    Enfin, nul n'est tenu d'accepter une donation-partage qui ne lui convient pas. Vous avez toujours la faculté de ne pas vendre, et de tirer des revenus locatifs de ce bien.
    Dernière modification par Rambotte ; 04/04/2014 à 18h17.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Tout d'abord merci pour les éléments de réponses.
    Il s'agit en effet d'une donation partage incorporant les donations déjà faites (une de mes soeurs a reçu 75 000 euros et l'autre 10 000). Sur le principe de partage tout le monde est d'accord. En ce qui me concerne je tiens à lui verser un usufruit sous forme de rente. Je crains qu'en lui versant la totalité, mes soeurs soient tentées de la priver de cet argent)
    Il y a effectivement une interdiction d'aliéner le bien et également une rente viagère "à la première demande du doneur". Ma mère ne me l'a jamais demandé. Aujourd'hui elle me le reproche.
    Comme je ne peux vendre mon bien il me faudra donc accepter les clauses du partage imposées par mes soeurs. Je me demande s'il ne serait pas mieux de faire appel à un avocat.
    Par ailleurs je ne peux ni louer cette maison qui s'est dégradée, ni financer les importants travaux nécessaires.

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