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comment faire payer les frais a une personne qui veux pas payer
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre

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    j'ai perdu mes deux parents qui nous ont laisser une maison et un appartement on est 5 soeurs et un neveux donc la maman et deceder depuis nous payons les frais impot locaux , foncier, Edf, Gdf ect... une de mes soeur ne veux pas payer ses frais donc nous somme que 4 soeurs et mon neveux handicaper a payer les frais est qu'on peu lui obliger de nous rembourser les frais quelle a pas payer depuis le debut si on vend une des deux maisons.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    tout d'abord je commencerais par faire le total des sommes dues par votre soeur à l'ensemble de l'indivision.
    ensuite je la mettrais en demeure par LRAR de bien vouloir vous rembourser l'argent que vous avancé pour elle en lui indiquant votre intention de saisir le juge pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer et qu'une fois cette décision obtenue vous pourrez pratiquer une saisie sur ses biens, revenus ou compte bancaire.
    pour vendre un bien dans l'indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.
    cdt

  3. #3
    Pilier Sénior

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    On est dans le cadre d'une indivision et des rapports entre indivisaires. Je doute qu'une injonction de payer puisse fonctionner.
    Injonction de payer - Service-public.fr

    Vous devez plutôt tenir le décompte des sommes dues par l'indivision qui ont été assumées par certains indivisaires, et ceci fera partie des opérations de compte et de partage de l'indivision, lorsque vous jugerez utile d'en sortir (et donc lors du partage du prix de vente d'une maison par exemple).

  4. #4
    Membre

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    merci pour ces renseignements madere

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