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Discussion : Liquidation de communauté

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Suite à une ONC, un notaire a été nommé pour procédé à la liquidation de la communauté. Il rend son rapport indiquant 1 montant du partage de la communauté et 1 autre concernant la prestation compensatoire, dont il adresse une copie au JAF.

    Ma question est la suivante : Lorsque le JAF rendra son jugement de divorce, il statuera sur la prestation compensatoire que le débiteur devra payer sitôt que le jugement aura force de chose jugée. Qu'en sera t-il du montant indiqué concernant la liquidation de la communauté? (en l’occurrence, il y aura 1 seul débiteur). Ce montant sera t-il indiqué dans le jugement? S'il est contesté que ce passe t-il? Oui bien tout cela se règle t-il devant le notaire?

    La question est de savoir ce que le débiteur aura à payer immédiatement au prononcé du jugement (PC et Liquidation communauté, ou juste PC et liquidation de communauté plus tard)

    Merci d'avance pour votre aide

  2. #2
    Membre Junior

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    Je me permets de faire remonter ma question car elle est restée sans réponse...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    BONJOUR
    la liquidation de communauté , si vous l ' acceptez deviendra effective dès le prononcé du divorce, il faudra donc se rendre chez le notaire et régler les frais de notaire, les droits de partage, et le montant de la prestation compensatoire
    pas de délais
    mais il y a des liquidations qui trainent , parce que des contestations sont soulevées, dans ce cas, le règlement interviendra quand tout le monde est d'accord
    le notaire n ' aucune autorité pour trancher, c 'est le juge qui doit le faire
    le projet de liquidation sert à fixer souverainement par le juge la prestation compensatoire, le notaire n ' avait pas à en fixer le montant, sauf s'il s 'agit d'une convention à faire homologuer
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci pour cette réponse,

    Il y a d'ores et déjà une contestation au niveau du partage tel qu’énoncé dans le rapport du notaire. Et il n'y avait aucune convention entre les partie à faire homologuer.

    Si je vous ai bien compris, le juge ne fixera que le montant de la PC, le partage (ou liquidation de la communauté) devra attendre un accord entre les parties?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    le juge ne statue pas sur les désaccords intervenant sur la liquidation , même si une des parties lui demande de statuer
    il n ' a pas à statuer sur la liquidation, et s 'il le fait, vous pourrez faire appel, son rôle c 'est de désigner un notaire pour accélérer les opérations de partage, et de fixer le montant de la PC
    Donc, le juge va prononcer le divorce et fixer la PC qui sera exigible illico, mais le partage devra attendre

  6. #6
    Membre Junior

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    Merci beaucoup pour cette réponse.

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