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Discussion : Sépraration, divorce, compte en banque

  1. #1
    Membre

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    Bonjour.

    Je viens poser très certainement une question récurrente mais j'ai du mal à m'y retrouver quand je fais une recherche.

    Situation pas très heureuse mais classique.
    Marié, 2 enfants, une maison achetée à 2 avant le mariage.
    Nous allons nous séparer, donc vendre la maison d'abord puis divorcer avec consentement mutuel.

    Je me demande concrètement aujourd'hui comment organiser les comptes en banque.
    Pour l'instant un seul compte commun avec une crédit immobilier dessus et 2 crédits auto.
    Je précise pour info que ma femme est au chômage.

    Ai-je le droit d'ouvrir un compte à mon nom et de ne faire que des versements mensuels sur le compte commun pour payer les crédits, et frais divers (edf, impots...etc.) ?

    Mon compte perso peut aussi en plus de mon salaire recevoir des primes, tout cet argent va-t-il être séparé en 2 lors du divorce ?

    Bref, je ne sais pas du tout comment m'organiser pour rester dans le cadre légal et sans non plus lui donner de l'argent de poche (je ne veux pas lui couper les vivres, le climat pour l'instant est cordial et réfléchi.).

    Par avance, merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    vous avez tout a fait le droit d'ouvrir un compte bancaire à votre nom :

    Article 221 code civil




    Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
    A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

    Ce sera à vous et votre épouse de déterminer la date de partage ( date de vente du bien immobilier, de séparation de fait, ect...) dans la convention de divorce

    Article 262-1 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 15 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

    Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

    - lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;

    - lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
    A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Attention, quand meme . Mettre de l'argent " à gauche" tant que rien n'a été décidé au niveau du partage, cela s'appelle du recel de communauté .
    Un compte à votre nom ou au sien reste "la propriété" de la communauté ; prime, intéressement et participation aussi .

  4. #4
    Membre

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    Merci pour cette réponse rapide et précise. Mon compte reste "la propriété" de la communauté mais si mon épouse considère que cet argent est à moi, le juge ne le partagera pas forcément ?
    Dernière modification par Vincent756 ; 03/04/2014 à 15h57.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si vous partez sur du consentement mutuel, ce n'est pas le juge qui statue mais les époux qui décident.
    Je suis Charlie

  6. #6
    Pilier Sénior

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    En consentement mutuel la liquidation de communauté et donc la séparation des comptes se fait , comme vous l'avez dit, quand la juge homologue la convention .
    Mais si l'une des parties " oublie" de signifier l’existence de somme sur un compte à l'autre, c'est bien considéré comme du recel de communauté.
    A ce sujet je vous invite à lire ceci pour en comprendre le sens et les risques bogucki - Divorce: recel de communauté

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je prends le sujet en cours concernant la période de la communauté.
    Celle-ci ne s'interrompt telle pas à la date de l'Audience de Non-Conciliation ? le juge n'a mentionné aucune date précise à cet égard concernant mon divorce,.
    Dans celui-ci les économies ont été partagé 50/50 par le juge à l'ANC, il me parait donc logique que chaque ex époux étant séparé, puisse jouir de son capital ainsi partagé, et de ses propres revenus post ANC comme il l'entend ...
    Pourriez-vous sil vous plait me donner votre avis sur ces questions ?
    Merci d'avance,
    cordialement

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Bonjour,
    je renouvelle ma question aux experts et témoignages concernant les dispositions relatives à la communauté, avant et après.

    Divorce pour altération conjugale, la communauté ne s'interrompt telle pas au plus tard à la date de l'Audience de Non-Conciliation ? le juge dans le jugement ni avant n'a mentionné aucune date précise à cet égard.
    Post communauté, il me parait logique que chaque ex époux puisse jouir de ses propres ressources et économies partagées à l'ONC sans devoir en rendre compte.

    Pourriez-vous sil vous plait me donner votre avis sur cette question ?
    d'avance merci,
    cordialement

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