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Discussion : Factures présentées par usufruitier lors de la vente de maison

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    je reviens vers vous pour deux questions. je ne sais pas comment retrouver le fil de ma précédente discussion...

    1°) Dans le cadre de cette succession un premier notaire faisait état de la valeur des meubles à un forfait de 5 pour cent, le second notaire qui a pris en charge le règlement de cette succession ne mentionne plus rien. J'ai compris que si il n'y avait pas d'inventaire alors on prenait une valeur forfaitaire mais peut on ne rien prendre du tout ? ( ce qui nous est défavorable)

    2°) Mon pere était usufruitier de la maison construite avec ma mère décédée il y a longtemps, nous avions en tant qu'enfant 1/4 en nue propriété, le reste pour mon pere une donation au dernier des vivants. Mon pere se remarie et fait une donation à ma belle mère, au deces de mon pere cette dernière est usufruitiere de cette maison, la maison est vendue à ce jour.
    Ma belle mère fait état de factures comme lui étant du par la communauté ( factures d'entretien de cette maison, achat de petit matériels etc etc. le notaire me dit que c'est normal car ce bien était à mon pere en nom propre ( sa part tout au moins et son usufruit) et que c'est la communauté qui a paye ces factures donc il y a récompense.
    Je fais remarquer que à ce compte la pourquoi ne pas parler de ce qu'a apporte mon pere a cette communauté pendant 20 ans soit les loyers de cette maison qui était loué car étant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il a bien apporte a la communauté les fruits de ce qui était à lui...

    Je comprends sa logique mais du coup le notaire va faire une consultation juridique sur ce point. Le schéma serait : ma belle mère a profite dans le cadre de la communauté de ces loyers et maintenant se fait "rembourser" les factures d'entretien..? vous en pensez quoi ? une base juridique ? Par ailleurs voici sur le fond mais sur la forme des factures d'achat de "white spirit" par exemple sont à prendre en compte ?

    Esperant avoir été clair...!!! ( ou pas trop brouillon..)

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pour le 2), les fruits d'un bien propre sont communs (il faut les envisager comme les salaires), alors que les dépenses effectuées par la communauté afin d'améliorer un bien propre doivent donner lieu à récompense. Mais à mon sens, les dépenses d'entretien ne rentrent pas dans ce cadre.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    je reviens vers vous pour deux questions. je ne sais pas comment retrouver le fil de ma précédente discussion...
    En cliquant sur votre propre pseudo pour retrouver votre profil et accéder à toutes les discussions ouvertes.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci pour l'info sur les fils.

    Voici ce que j'avais trouve sur la question :

    Les frais d’entretien d’emprunts de propres n’ouvrent pas droit à récompense conformément à l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 1992 N° de pourvoi : 90-17212:
    >
    > La communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens.
    >
    > Il faut entendre par travaux d’entretien, les décorations, les peintures, tapisserie et globalement les charges locatives d’un immeuble.

    Il me semble que cela répond à la question ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    A mon sens oui

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonsoir,

    Je reviens vers vous car la situation se complique.

    Un des héritiers nous explique que si on n'accède pas a ces demandes, notamment la prise en compte de ticket de caisse d'entretien etc etc, il va :

    - modifier son choix et opté pour 100 pour cent d'usufruit au lieu d'un quart en pp et 3/4 en usu.
    - recuperer sa quote part alors qu'il n'y aura pas d'accord sur le projet de partage et donc de signature
    - nous informe que "nous n'aurons rien" avant qu'il y ait une décision du juge

    je suis surpris que l'on puisse modifier son choix alors que le projet fait bien état d'un choix pris en 1/4pp+3/4usu
    je pensais que si il y avait pas d'accord amiable alors personne ne touchait quoi que ce soit avant l'accord du juge.

    Qu'en est il? Sa menace est possible ?

    merci pour votre aide

    ---------- Message ajouté à 19h58 ---------- Précédent message à 19h34 ----------

    Re Bonsoir,

    Une autre question, je viens de lire que cette personne a pris l'option qui lui semblait la plus avantageuse, à savoir donc 1/4 en pp et 3/4 en usufruit. Cette option a été pris par acte notarié. peut elle maintenant changer son option pour s'extirper du problème de non signature du projet et "prendre" ( si c'est possible) sa quote part en usufruit ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Un des héritiers nous explique que si on n'accède pas a ces demandes, notamment la prise en compte de ticket de caisse d'entretien etc etc, il va
    - modifier son choix et opté pour 100 pour cent d'usufruit au lieu d'un quart en pp et 3/4 en usu.
    Vous pouvez dire "la conjointe survivante", puisque c'est d'elle qu'il s'agit.
    Bon, sa modification de choix, c'est super pour vous, elle choisit une option plus faible !
    Donc elle recevra moins sur le prix de vente ! Drôle de menace.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Oui c'est la fameuse belle mère...en fait sa menace est de dire ( enfin c'est ce que je crois comprendre en lisant a droite a gauche et en essayant de comprendre)

    certes je toucherai moins mais je recupere tout de suite 40 pur cent de tout, et vous rien car la situation sera bloquée et rdv dans des années ?.

    j'imagine qu'elle dit cela car elle ne serait plus dans l'indivision n'étant qu'usufruitière ? Mais 40 pour cent de tout encore faudrait il savoir ce que représente ce tout et si on n'est pas d'accord, je ne vois pas la notaire lui donner sa quote part. D'un autre cote,elle dit cela car elle s'est renseignée et elle est persuadé que c'est une arme pour nous faire accepter ce qui me semble pas légal (cf arret de cassation fourni dans le fil). Donc voilà la question, menace à prendre au sérieux ? quel fondement légal? j'ai lu effectivement que l'usufruitier n'était pas comme un autre héritier, mais je n'ai pas compris ce que cela voulait dire concrètement et si c'était le lien avec sa menace.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Je ne vois pas pourquoi elle, elle toucherai immédiatement quelque chose et vous rien ?
    Puisque c'est elle qui réclame une somme au titre de la communauté, donc le partage de la succession ne peut être fait qu'une fois la liquidation de la communauté effecuée.
    Or c'est bien la liquidation de communauté qui bloque.
    Donc tant qu'on ne sait pas quelle est l'assiette de la succession, qui dépend de la liquidation de communauté, difficile de savoir la valeur de l'usufruit de la succession ?

    C'est ma première analyse, il faudrait voir ce qu'en pensent d'autres.

    En plus la valeur de l'usufruit n'est pas 40%, le barème fiscal ne s'impose pas. Vous pouvez donc contester ce %, si vous pensez que le barème économique donnerait moins.
    Dernière modification par Rambotte ; 14/04/2014 à 10h27.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Oui je suis surpris de son affirmation, mais si elle le dit c'est que son avocat le lui a dit, en fait c'est sa grande menace mais c'est agressant car finalement on doit signer sans avoir le droit meme de s'interroger sur quoi que ce soit sinon, on a la sanction..bon c'est vrai que aller en justice au regard des sommes en jeu c'est ridicule, mais ça c'est vrai pour elle comme pour nous à moins qu'elle ne s'extirpe du jeu avec son pactole et nous laisse avec nos problèmes de justice..point clef en fait qui se joue...sachant qu'elle aura beaucoup plus que nous elle a pas intérêt à ce que ça bloque. Pour ce qui est de la valeur de l'usufruit, j'avais regardé mais je n'ai jamais trouvé un site qui se démarque des autres et en faisant des simulations je trouvais un usufruit encore plus fort que ces 40 pour cent, donc je ne sais pas ce qu'il en est, mauvaise simulation ? non prise en compte de tous les paramètres grevant une rentabilité locative, c'est possible.

    Pour le moment les eux points qui bloquent sont la non prise en compte du mobilier ( forfait de 5 pour cent) et ces pseudo factures qui sont bien souvent des tickets de caisse et qu'il faudrait lui rembourser alors qu'elle beneficie de 20 ans de loyers quand meme. Alors si c'est légal aucun souci mais l'arrêt de cassation fournit a l'air d'être assez clair sur ce point.

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