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Discussion : succession notaire obligatoire ou non ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    mon grand-père est décédé en laissant pour seuls héritiers mon frère et moi (son fils unique mon père étant décédé avant lui). l'héritage se limitera à l'argent présent sur ses comptes bancaires (environ 40 000 €). Doit on obligatoirement faire appel à un notaire pour cette succession ? ou peut-on faire autrement pour éviter les frais de notaire ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    un notaire n'est pas obligatoire pour établir une déclaration de succession.
    le notaire est nécessaire si le défunt avait un bien immobilier pour établir la mutation immobilière mais même dans ce cas vous pouvez établir la déclaration de succession au trésor public.
    la déclaration n'est pas nécessaire si l'actif de la succession est inférieur à 50000 € et à la double condition d'être le conjoint du défunt ou son partenaire de pacs ou l'enfant du défunt et en l'absence de donations.
    cdt

  3. #3
    Pilier Junior

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    La banque vous demandera toutefois un acte de notoriété du notaire, pour prouver votre qualité d'héritier.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  4. #4
    Membre Cadet

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    au final il y a 55 000 € sur les comptes donc obligation de faire la déclaration de succession. Par contre à part pour l'acte notarié nous désignant moi et mon frère comme héritiers, est-on obligé de confier la succession au notaire sachant qu'il y a eu 2 dons manuels l'an dernier (20 000 € pour mon frère et 20 000 € pour moi).
    est ce que donation et don manuel veulent dire la même chose ?

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