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Discussion : vente d'un bien immobilier après donation

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour ,
    Je suis propriétaire d'une maison que j'ai reçu au décès de mon père suite à une donation hors part qu'il m'avait fait bien des années avant sa disparition .
    A ce jour , je suis dans l'obligation de vendre cette maison car la réserve de mon frère a été atteinte , mon père a vendu tous ces autres biens et dépensé absolument tout et donc il ne restait plus rien pour lui .
    Après rendu de la justice , je dois vendre cette maison , mais c'est normal pour moi ...! je ne me suis jamais opposé à cette vente , d'ailleurs le bien est en vente depuis longtemps .Je me retrouve donc en indivision dans laquelle je possède 2/3 et mon frère 1/3 .
    Celui-ci veut vendre cette maison aux enchères , alors que moi je veux la vendre de façon normale en passant par des agences .
    Le prix de la maison a été surestimé par la justice par rapport au prix du marché actuel
    La part de mon frère reste une constante par rapport à ce prix fixé par le tribunal , je précise qu'il n'y a jamais eu une expertise mandatée par la justice .
    ma question est simple : puis-je m'opposer à cette vente aux enchères alors que je veux la vendre sur le circuit traditionnel des agences et que je possède 2/3 et lui 1/3 ( nous ne sommes que 2 héritiers )
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Normalement, vous devez une indemnité de réduction en valeur, et vous n'êtes pas en indivision sur ce bien, à moins que l'indemnité de réduction doive être payée en nature ?
    De quand date le décès, pour savoir quelles sont les règles en vigueur ?

    Si l'indemnité de réduction est à payer en nature, elle correspond à une fraction indivise du bien calculée au jour du décès, et la part de votre frère, c'est la valeur actuelle de cette part indivise.
    Si l'indemnité de réduction est à payer en valeur, elle se calcule au jour du décès, et se revalorise au jour du partage.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Normalement, vous devez une indemnité de réduction en valeur, et vous n'êtes pas en indivision sur ce bien, à moins que l'indemnité de réduction doive être payée en nature ?
    De quand date le décès, pour savoir quelles sont les règles en vigueur ?

    Si l'indemnité de réduction est à payer en nature, elle correspond à une fraction indivise du bien calculée au jour du décès, et la part de votre frère, c'est la valeur actuelle de cette part indivise.
    Si l'indemnité de réduction est à payer en valeur, elle se calcule au jour du décès, et se revalorise au jour du partage.
    Merci de votre réponse , bien sûr que je dois une indemnité à mon frère , je ne l'ai jamais contesté et c'est pour cela que j'ai mis cette maison à la vente pour lui payer sa part .
    qu'appelez-vous payez en nature ? je lui dois de l'argent c'est tout , à savoir sa part d'héritier .
    Le décès date de 7 ans , et la maison n'est toujours pas vendue car la justice a estimé ce bien bien trop haut et mon frère ne veut rien entendre pour baisser ce prix au prix du marché actuel !! sinon elle aurait été probablement vendue !
    comme je l'ai dit il n'y a jamais eu d'expertise , donc comment connaître la valeur exacte au jour du déces de mon père ? mais en fait mon pb majeur , c'est que je ne veux pas vendre cette maison aux enchères qui est ma propriété depuis 7 ans , je paye à ce titre tous les frais , je veux la vendre normalement au prix du marché c'est à dire à un prix bien inférieur à celui fixé par le tribunal .
    mais dans ce cas là , la part de mon frère pourrait être revue à la baisse car il ne prend que 1/3 du prix du vente , c'est pour cela qu'il ne veut rien entendre et vendre aux enchères , sa part il l'a calculé par rapport aux prix qui est marqué sur la décision de justice !!
    Seulement , pour moi , il ne détient que 1/3 et moi 2/3 , comment pourrait-il m'obliger à la vente aux enchères alors que moi je veux vendre au prix du marché et lui payer sa part ..... rien d'autres

  4. #4
    Pilier Sénior

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    qu'appelez-vous payez en nature ? je lui dois de l'argent c'est tout , à savoir sa part d'héritier
    Donc vous n'êtes pas en indivision sur le bien puisque le bien vous a été donné par votre père et que vous en êtes le seul propriétaire.
    L'indivision aurait pu naître si vous aviez payé l'indemnité de réduction en nature, sous la forme d'un tiers indivis du bien, créant une indivision 2/3 - 1/3.
    Mais comme il n'y a pas d'indivision sur le bien, il ne devrait pas y avoir d'assignation en partage d'une indivision qui n'existe pas.
    Bref, je ne vois pas trop comment il pourrait y avoir une vente aux enchères.
    A moins que l'on puisse assigner en partage de la succession (et non de l'indivision) ?

    Votre frère est votre créancier et vous êtes débiteur d'une indemnité de réduction. Cette indemnité se recalcule au jour du partage, pour son paiement.

    Ou en sont les procédures judiciaires aujourd'hui ? "Après rendu de la justice" : quelle fut cette procédure et quelles fut la décision ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Donc vous n'êtes pas en indivision sur le bien puisque le bien vous a été donné par votre père et que vous en êtes le seul propriétaire.
    L'indivision aurait pu naître si vous aviez payé l'indemnité de réduction en nature, sous la forme d'un tiers indivis du bien, créant une indivision 2/3 - 1/3.
    Mais comme il n'y a pas d'indivision sur le bien, il ne devrait pas y avoir d'assignation en partage d'une indivision qui n'existe pas.
    Bref, je ne vois pas trop comment il pourrait y avoir une vente aux enchères.
    A moins que l'on puisse assigner en partage de la succession (et non de l'indivision) ?


    Votre frère est votre créancier et vous êtes débiteur d'une indemnité de réduction. Cette indemnité se recalcule au jour du partage, pour son paiement.

    Ou en sont les procédures judiciaires aujourd'hui ? "Après rendu de la justice" : quelle fut cette procédure et quelles fut la décision ?
    merci pour votre réponse , je précise quand même que j'habite cette maison ......... normal c'est la mienne !!
    Maintenant , assigner en partage de la succession , alors que je fais tout pour vendre cette maison , je ne vois pas comment un tribunal pourrait ordonner une enchère avant de me donner la chance de le vendre au prix du marché .......... ! ce dont je m'attache depuis déjà 3 ans , j'ai donc décidé de baisser le prix et donc de rogner sur ma part , puisqu'il veut sa part sur le prix indiqué par le rendu de justice ?? mais bon la tranquillité n'a pas de prix et surtout la santé !!
    les procédures à ce jour sont terminées , celles-ci furent totalement incohérentes aux dires de mon avocat ( pourtant spécialiste de ce type d'affaires !!) je ne rentrerai pas dans le détail car c'est à pleurer ........ mon père avait de l'argent en liquide et celui-ci est parti en donation tout azimut , les personnes ont été retrouvées après une longue et laborieuse enquête financière et n'ont jamais été inquiétées , alors que les réserves ont toutes été dépassées très largement !!! bref des montagnes d'incohérences expédiées par un tribunal incohérent et probablement débordé !!
    merci

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Puisque les procédures sont terminées, et qu'il n'y en a pas de nouvelle en cours, on ne peut pas dire que votre frère demande une vente aux enchères !
    Il ne peut pas vous empêcher de mettre en vente le bien et de trouver un acquéreur.

    Ou alors vous avez mal expliqué la situation actuelle (peut-être liée à cette phrase "Je me retrouve donc en indivision dans laquelle je possède 2/3 et mon frère 1/3" qui a priori est fausse compte tenu des autres choses expliquées).

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Puisque les procédures sont terminées, et qu'il n'y en a pas de nouvelle en cours, on ne peut pas dire que votre frère demande une vente aux enchères !
    Il ne peut pas vous empêcher de mettre en vente le bien et de trouver un acquéreur.

    Ou alors vous avez mal expliqué la situation actuelle (peut-être liée à cette phrase "Je me retrouve donc en indivision dans laquelle je possède 2/3 et mon frère 1/3" qui a priori est fausse compte tenu des autres choses expliquées).
    je lui dois une valeur car sa réserve a été dépassée .......... j'ai eu un entretien avec le notaire et l'autre partie , et on m'a fait miroiter une possible vente aux enchères ........... voilà , est-ce de la pression ??? je vais allez voir mon notaire pour cela car en plus il y a des dettes sur cette succession , or je suis légataire universel dans cette succession donc je suis en position plus affirmée me semble-t-il ? moi j'ai une dette de 4000 € que je devais à mon père et mon frère lui a pris sur son compte 10000 € , le tribunal l'a condamné à rendre cet argent à la succession dans sa totalité , donc il doit me rendre 2/3 de cette argent et moi je dois lui rendre 1/3 de la dette de 4000 € ... voilà

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Donc il n'y a aucune procédure en cours dont l'issue pourrait être une vente aux enchères forcée par le tribunal.
    Vous pouvez donc mettre en vente votre bien afin de récupérer les fonds nécessaires au paiement de l'indemnité de réduction.
    Vous pouvez même faire un prêt relai en vue d'avoir ces fonds rapidement en attendant la vente (la banque sait qu'elle pourra se rembourser sur le bien).

    Pour que le bien soit mis aux enchères, il faut qu'il assigne en partage de la succession, et que le tribunal ordonne la vente aux enchères. Il ne peut pas vous imposer une vente aux enchères.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Donc il n'y a aucune procédure en cours dont l'issue pourrait être une vente aux enchères forcée par le tribunal.
    Vous pouvez donc mettre en vente votre bien afin de récupérer les fonds nécessaires au paiement de l'indemnité de réduction.
    Vous pouvez même faire un prêt relai en vue d'avoir ces fonds rapidement en attendant la vente (la banque sait qu'elle pourra se rembourser sur le bien).

    Pour que le bien soit mis aux enchères, il faut qu'il assigne en partage de la succession, et que le tribunal ordonne la vente aux enchères. Il ne peut pas vous imposer une vente aux enchères.
    merci pour votre réponse , c'est ce que je pensais ........ mais la justice .........!!??? qu'en est-il des dettes réciproques : je dois donner 1/3 de la dette à mon frère et lui doit me rendre 2/3 de la somme qu'il a prise illégalement à mon père .

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