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dettes lié à des dommages et intérêts
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Une amie s'est tourné vers moi (vu que je suis étudiant en L2 de droit) pour des renseignements concernant un problème de succession n'ayant aborder que très succinctement le droit notarial en capacité en droit je n'ai pas su lui répondre précisément.

    Son père est sur le point de décédé, et à dans son patrimoine très peu d'actifs, mais un passifs important liés notamment à des dommages et intérêt qu'il doit à des victime de ses agissement passé.
    L'amie en question me demande donc si elle et son frère devront répondre des dettes lors de la succession.
    Je lui ai donc répondu qu'une succession peu toujours être refusée par le biais d'une déclaration de renonciation auprès du TGI dont dépend le domicile de son père. Cela dis, le fait qu'une partie de la dette soit en fait des dommages et intérêt me met le doutes.
    Peuvent ils toujours renoncer à la succession? et si oui, qu'advient il des dettes, qui dédommagera la victime?
    Je l'ai bien sur renvoyer vers un notaire, mais je suis curieux de la réponse à cette question.
    Merci d'avance de vos réponse,
    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    A mon sens la nature de la dette (hormis les frais funéraires) n'a pas d'incidence sur le caractère globalement libératoire de la renonciation à succession.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    et si oui, qu'advient il des dettes, qui dédommagera la victime ?
    Les victimes pourront agir en vue de saisir les biens de la succession, puisqu'ils sont créanciers.
    Mais avant cela il faudra trouver les héritiers suivant suite à la renonciation.

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Tous d'abord je vous remercie de votre réponse et je m'excuse de n'y répondre à mon tour que maintenant.

    Il me semblait bien aussi que la nature de la dette ne devait pas avoir d'importance, mais je n'en étais vraiment pas sur. Par contre concernant les autres héritiers, à ma connaissances les seuls autres héritiers serait les enfants de mon amie et ceux de son frère (donc les petits enfants du de cujus) qui du fait de la renonciation de leur parents pourraient hériter en représentation de leurs parents si je me trompe pas. Or, cette hypothèse est très peu probable, car à mon avis connaissant le contenue de la succession, les parents vont mettre en garde les enfants. De fait je ne pense qu'il n'y aurais aucun autre héritiers.

    Dans cette hypothèse, ou aucun héritier ne se présenterai, comment sont indemniser les victimes?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Ben après, on recherches des collatéraux plus éloignés. Ca peut aller par exemple aux arrières-petits-enfants de tous les arrières-grands-parents, donc les petits-cousins.

    S'il n'y a plus d'héritiers identifiés, les victimes pourront se saisir des biens, selon l'ordre des privilèges des créanciers (il existe des créanciers dits privilégiés, qui ont le droit de se servir avant les autres). S'il n'y a plus rien pour les indemniser, ils ne le seront pas, leurs créances seront des créances irrécupérables, des pertes.
    Ce n'est pas parce qu'on est créancier qu'on récupère forcément les sommes qui vous sont dues.

  6. #6
    Membre Junior

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    D'accord, c'est très clair. je vous remercie une nouvelle fois de vos réponse.

    En dehors de se cas, et plus sur un plan moral, je trouve nécéssaire que les héritiers puissent se désister de toutes les dettes du de cujus, en revanche je trouve dommage que des victimes puissent se voir privé d'indemnisation pour les dommages qu'ils ont subit. Que des créanciers, ou entreprises se voit privée de leurs créances, je peux le comprendre car pour beaucoup, ils ont des assurances pour ça. mais les victimes d'agissement délictueux devrait pouvoir se voir indemniser ne serait ce que par un fond public qui prendrait le relais en cas de décès et en l'absence d'héritier.

    Mais ceci est un autre débat., cordialement.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Le mécanisme que vous évoquez existe par exemple afin de protéger les salariés d'une procédure judiciaire affectant leur entreprise (AGS), pour pallier donc au "décès" d'une personne morale.

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