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Discussion : Mise sous tutelle et heritage

  1. #1
    Membre

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    Ma maman tres malade et en fin de vie vient de se mettre sous tutelle; Que deviendrons ses differents comptes en banques a son decés et plus precisement un compte bloqué ouvert pour moi a ma naissance ??

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Lafond Voir le message
    Ma maman tres malade et en fin de vie vient de se mettre sous tutelle; Que deviendrons ses differents comptes en banques a son decés et plus precisement un compte bloqué ouvert pour moi a ma naissance ??

    La tutelle prend fin par le décès..... l'ensemble des héritiers seront soumis au régime de l'indivision pour régler la succession.... avec ou sans notaire... selon l'importance du patrimoine de votre mère... et donc les sommes figurant sur les comptes vous reviendront comme actifs à la succession....
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Junior

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    Notez qu'un "compte bloqué pour moi" n a de signification que si il existe un testament. Sinon c'est un compte comme les autres qui reviendra aux héritiers a part égale.

    Ça peut être une assurance vie mais dans ce cas le mot"compte bloqué" n'est pas le bon

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Qui est le titulaire de ce compte "bloqué" ?
    Elle a pu ouvrir un compte à votre nom ?
    Sans ça, si c'est un compte dont elle est titulaire mais "pour vous", comment le "pour vous" a été mis en oeuvre ?

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