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calcul des droits des héritiers
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour,

    je n'ai pas vérifié si le sujet avait déjà été abordé avec cette précision mais dans la mesure où j'aurai besoin d'une réponse rapidement...
    il s'agit d'une succession au sein de laquelle un bien immobilier existait. ce bien n'a pas été vendu au moment de la succession et le conjoint survivant envisage aujourd'hui de le vendre.

    Dans la déclaration de succession apparaissent quant à la dévolution des droits:
    option choisi par la conjoint survivant: 1/4 en pleine propriété et 3/4 en nue propriété
    3 héritiers divisément pour 3/12 en nue propriété

    le bien immobilier appartenant pour 1/2 au conjoint survivant (communauté légale).

    si le bien est vendu aujourd’hui (le conjoint survivant est age de 80 ans). comment se calcule la part des héritiers du défunt?

    vous remerciant de votre aide pour décider ce que nous devons faire.

    Bien cordialement,

  2. #2
    Pilier Junior

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    Ça dépend du choix des héritiers au moment de la vente : partage du prix, report du démembrement sur un autre bien ou choix d'un quasi usufruit.

    Dans l hypothèse du partage du prix, chacun reçoit la contre valeur de ses droits. Le conjoint Récupéré donc :
    - au titre de sa moitié de communauté suite au décès : 1/2 du prix total
    - au titre de son option : 1/8 du prix total + 30% (valeur de son usufruit en fonction de son âge) des 3/8 restant

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Sachant qu'en outre, le barème fiscal 30% ne s'impose pas aux parties lors du partage du prix de vente. C'est par commodité qu'il est le plus souvent choisi.
    La théorie veut que l'on utilise le barème économique, mais la difficulté est alors d'estimer le taux de rendement du bien. En outre, le % dépend de l'espérance de vie, issue des tables de mortalité, lesquelles peuvent être corrigées en fonction de l'état de santé réel de la personne.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Effectivement je l'ai appliqué par habitude (ou flemme) mais il n'est pas obligatoire c'est important de le relever

  5. #5
    Membre Cadet

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    Chers Indochine et Rambotte,
    je vous remercie pour vos réponses on ne peut plus claires.
    je pense que l'option la plus simple reste le partage, en revanche je ne suis pas certaine que ce soit économiquement la meilleure solution (je n'ai pas d'idée quant au quasi usufruit...).
    Si ma compréhension est correcte, les autres héritiers se partagent ce qu'il reste en fonction de leur part de nue propriété respectives.

    encore merci pour cet éclairage.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Si ma compréhension est correcte, les autres héritiers se partagent ce qu'il reste en fonction de leur part de nue propriété respectives.
    Oui, bien sûr.
    Le report de l'usufruit sur le prix de vente, et donc le quasi-usufruit sur ce prix, a pour inconvénient que l'usufruitière peut consommer cet argent comme un propriétaire, charge à le rendre à son décès.
    Mais ce rendu n'est qu'un droit de créance contre la succession de l'usufruitière. Cette créance n'est alors pas (civilement) récupérable si l'actif de la succession est insuffisant.
    Et en outre, si l'actif est suffisant, la créance n'est pas fiscalement déductible dans le cas général, car les sommes détenues par l'usufruitier sont fiscalement réputées lui appartenir en pleine propriété, sauf preuve du contraire (en général, une convention de quasi-usufruit peut procurer cette preuve).
    Notez enfin qu'à défaut d'accord sur le sort du prix, c'est le partage qui s'impose de droit.

  7. #7
    Membre Cadet

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    bonsoir,

    je m’interroge sur l'application du barème de l'usufruit.
    l’usufruitier à 80 ans. fiscalement on appliquera donc un taux d'usufruit de 30%.
    est-il possible d'appliquer conventionnellement un taux de 20% (proximité de la fin de tranche de barème) ou doit-on calculer la valeur économique de l'usufruit?
    globalement à quelles limites se trouvent la liberté en la matière?
    merci pour vos précisions.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Les parties sont libres de donner la valeur qu'elles veulent à l'usufruit.
    Après peut se poser la question d'une libéralité indirecte si la valeur est trop différente d'une valeur vénale de l'usufruit.

  9. #9
    Membre Cadet

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    merci pour votre concision et cette précision bien utile
    excellente journée à vous

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