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Discussion : Succession - problème financier de l'usufruitier et ventes des biens

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je suis actuellement nue propriétaire et ma belle mère (veuve de mon père) est actuellement "usufruitière" de plusieurs maisons et appartements du fait de son choix (1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit)

    L’usufruitière a des problème financier et nous demande de vendre les biens. ce que je refuse puisque l'usufruit est de 50% (du fait de son age).

    -> A t'elle un moyen de me contraindre à la vente de ma nue propriété?


    D'autre part, la succession n'est pas terminé. En effet, l'usufruitière, lorsqu'elle s'est présenté, n'a pu régler les frais de succession et le notaire a par conséquent refuser d'enregistrer sa signature.

    -> Aussi, A t'elle le droit de changer son choix du fait qu'elle n'a pas encore "signé" les actes de succession et de choisir uniquement "1/4 en pleine propriété" (en abandonnant l'usufruit)?

    -> Depuis 3 années, elle perçoit des revenues locatifs alors qu'elle n'a pas signé la succession chez le notaire.. est ce légal?
    (Je trouve cela étrange car je me demande ce qu'il se passera si elle décide de changer son choix.. auquel cas je pense être en droit de réclamer le versement des loyer au prorata de ma pleine propriété. Ai je raison?)

    -> Aussi je suis inquiet vis à vis de l'entretien des biens. En effet si elle a des difficultés financières je ne pense pas qu'elle puisse assurer l'entretien.. Comment puis je vérifier que les biens reste bien entretenu alors que je n'ai pas le droit d'entrer dans les habitations?

    Par avance je vous remercie pour vos réponses et votre aide.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Quelqu'un aurait des réponses à m'apporter svp?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Etant donné qu'elle a choisi 1/4 en pleine propriété et l'usufruit du reste, vous êtes en indivision avec elle sur la nue-propriété.

    auquel cas je pense être en droit de réclamer le versement des loyer au prorata de ma pleine propriété. Ai je raison?
    Vous n'avez aucune pleine propriété ! Vous êtes nu-propriétaire uniquement.
    En effet, 1/4 PP + 3/4 U = 1/4 NP + 1/4 U + 3/4 U = 1/4 NP + U, donc elle est totalement usufruitière. Vos droits sont le complément, donc 3/4 NP.

    Comme dans toute indivision, elle peut demander la partage de l'indivision.

    Ici, ça peut être intéressant, car il y a plusieurs biens, et donc la sortie d'indivision, si elle est demandée en justice, pourrait ne pas conduire à la vente forcée : en effet, elle pourrait recevoir la pleine propriété d'un bien (représentant 1/4 du tout) et recevoir l'usufruit des autres biens. Il n'y aurait plus indivision sur ces autres biens : vous en seriez entièrement nu-propriétaire et elle uniquement usufruitière.
    Dernière modification par Rambotte ; 01/04/2014 à 10h06.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    En fait j'ai l'impression que selon ce que dit Galdoras2 l'option 1/4 PP 3/4 U n'a pas été encore levée, qu'il pourrait y avoir revirement pour une simple part en PP, ce qui retroactivement poserait la question de la rétrocession d'une partie des loyers injustement perçus pendant la durée nécessaire au règlement de la succession.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Mais pourquoi diable ne choisirait-elle désormais que 1/4 en pleine propriété ? Ou que l'usufruit ? Alors qu'elle peut avoir les deux et donc toucher des loyers, qui lui permettent justement d'économiser pour payer les frais d'actes qui lui incombent.
    Par ailleurs, le choix n'a pas besoin d'être signé pour exister, l'option prise se prouvant par tout moyen. Donc elle peut toucher les loyers.
    Alors effectivement, elle pourrait avoir la faculté de signer pour un autre choix, ce qui rétroagirait au jour du décès, mais je ne vois pas quel en serait son intérêt.

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonsoir et merci pour vos réponses.

    En effet, PierreJacques11 a raison sur la raison pour laquelle je m'adresse à vous. Et vous m'apportez une première réponse en me signifiant qu'elle peut revenir sur son choix si elle le souhaite vu que rien n'est signé.

    Pour l'intêret de l'usufruitiere, il faut que je vous précise que l’usufruitière n'a plus de locataires pour percevoir des revenus et se trouve dans d'importantes difficultés financières. Cette situation était prévisible dès le départ au vu des comptes en banque.. mais elle a établi son choix en pensant vendre et donc.. gagner le maximum.

    Hors nous refusons de vendre ou de partager puisque soumis à l'usufruit. En effet je n'ai pas besoin d'argents actuellement.. et je ne vois pas d'intêret à la vente en présence d'un usufruit a 50%.

    La solution que Rambotte à proposé est plutôt bonne avec une PP sur un bien et 3/4 usufruit sur les autres biens ce qui peut lui permettre de vendre le bien qu'elle aura acquis en PP. Mais je ne pense pas qu'elle sera en mesure d'assurer l'entretien pour autant. d'où ma question: Comment puis je vérifier l'entretien des biens si je n'ai pas le droit d'entrer dans les appartements?


    Très honnêtement, la seul solution que j'entrevois et qu'elle change son choix (puisqu'elle en a la possibilité) en annulant son usufruit auquel cas j'accepterai de vendre ce qui lui permettera de sortir de ces problèmes financiers et de vivre correctement.
    Je ne pense pas qu'elle fera appel à un juge pour organiser la vente forcé des biens puisque elle a bien plus à perdre que moi.. et ce ne sera pas un problème pour moi de perdre "mon héritage" (ca changera pas ma vie au final..)

  7. #7
    Pilier Sénior

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    -> Depuis 3 années, elle perçoit des revenues locatifs alors qu'elle n'a pas signé la succession chez le notaire.. est ce légal?
    si les biens loués étaient des biens propres de votre père ou des biens de la communauté formée par votre père et votre belle mère , oui . Si les biens loués vous appartiennent pour partie par transmission de votre mère, votre belle mère doit vous reverser votre part.
    Il y a également le partage en lot ( à mon avis, le seul possible en cas de désaccord de votre belle mère sur la solution de Rambotte ) : l'usufruit et la PP sont calculé, puis transformé en pourcentage de PP à attribuer à votre mère , le reste est alors partagé entre les héritiers
    si la part de votre mère est du même ordre de grandeur que celle d'un héritier, et que l'on trouve des biens pouvant former des lots de cette valeur ( avec soulte éventuelle ) , les lots sont alors tirés au sort ....

    PS : votre belle mère n'a pas de droits de succession à payer , c'est vous qui en avez.
    Dernière modification par k1983 ; 02/04/2014 à 07h42.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je pense qu'il s'agissait de sa quote-part de frais d'actes et autres rémunérations (attestations immobilières...). Effectivement, elle est exonérée de droits de succession.

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