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Discussion : frais de partage succession

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, comment se calcul les frais de partage dans le cas suivant :

    décès des 2 parents, il reste 2 enfants :


    Biens immobilier restant existant objet du partage en 2014 :480 000 euros

    Donations antérieurs :
    1er enfant : 300 000 euros en 1979
    2ème enfant : 300 000 euros en 1979

    1er enfant : 30000 euros en 2002
    2ème enfant : 30000 euros en 2002

    1er enfant : 300 000 euros en 2007
    2ème enfant : 0 euros en 2007 (lésé)


    Pour les 2 enfants, il reste un biens immobilier existant objet du partage en 2014 : valeur 480 000 euros.

    Les frais de partage (1.5% notaire et 2.5% impot) sont t'ils prélevés seulement sur le bien restant (400 000euros) ou faut'il aussi intégrer les donations antérieurs ?

    De plus l'enfant 2 doit'il payer les frais de partage sur les 300000 euros de 2007 non reçu?

    Merci d'avance pour vos éclaircissements.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    S'il n'y a pas de soulte à verser et qu'effectivement le bien immobilier est partagé, alors selon moi les frais de partage portent uniquement sur le bien.
    A confirmer ou infirmer par d'autres intervenants...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Les droits de partage n'existent que s'il y a un acte de partage.
    Est-il nécessaire de faire un acte de partage ?
    Sachant que l'acte de partage entraîne des frais de partage.

  4. #4
    Membre

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    Merci pour votre réponse, mais cela ne correspond pas à ma question qui me semble pourtant claire.
    Dans l'attente de votre retour.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Ce que je veux dire, c'est qu'il peut très bien n'y avoir aucun frais ni droits de partage si vous pouvez faire un partage sans acte de partage.

    Exemple : vous vendez le bien 480000, et le prix de vente est ventilé (distribué) 390000 et 90000 (pour tenir compte de la donation disymétrique déjà reçue par l'un).
    Une distribution du prix de vente ne nécessite normalement pas un acte de partage statuant sur cette distribution, et donc ne donne pas lieu à droits de partage, car ce n'est pas le partage qui est soumis à droits de partage, mais l'acte de partage.

    De même, la répartition entre les héririers des meubles, fussent-ils de grande valeur, se fait sans acte de partage, et donc n'est pas soumise à droits de partage.

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