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vente d'un appartement
Discussion sur le thème : Vie Commune ou Rupture

  1. #1
    Membre

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    bonjour;il y'a 10 ans j'ai acheté un appartement avec mon conjoint avec un crédit de 80000 euros et un apport personnel de 60000 euros venant de mon 1er appartement.je n'ai pas signalé au notaire et il a noté 50 chacun pour l'achat de l'appartement. maintenant nous vendons et je voudrais savoir si il y'a possibilité de récupérer mon apport? merci pour tous conseils

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous ne précisez pas sous quel régime matrimonial vous êtes mariés.
    Si vous êtes en communauté, non, et même si votre apport personnel, ou plus exactement votre remploi de fonds propres, avait été mentionné dans l'acte.
    Car le prix de vente, y compris d'un bien propre d'ailleurs, ne peut pas faire autre chose que de tomber en communauté, c'est-à-dire de se mixer dans la masse commune, même s'il est propre.
    C'est donc lors de la liquidation de communauté, suite à divorce ou décès, ou changement de régime matrimonial, que vous pouvez demander à la communauté une récompense :
    - soit pour le prix de vente de votre premier appartement, lequel était tombé en communauté, et n'avait pas été remployé dans l'acquisition, à défaut de clause de remploi dans l'acte (récompense au nominal)
    - soit pour l'emploi de ces fonds propres dans la seconde acquisition, si vous pouvez prouver après coup que cet apport ne peut pas provenir d'autre part que de la vente de cet appartement (récompense qu'on peut alors faire au profit subsistant

  3. #3
    Membre

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    merci de votre réponse.non je n'etais pas mariée et je n'ai pas notifier cet apport malgré les recommandations de mon banquier

  4. #4
    Pilier Sénior

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    il y'a 10 ans j'ai acheté un appartement avec mon conjoint.
    Le conjoint est la personne avec qui on est marié, donc ce n'était pas votre conjoint, mais votre concubin, voire votre partenaire si vous étiez pacsée.
    Donc vous êtes en indivision sur ce bien, et les proportions de cette indivision sont 50/50, conformément au titre de propriété.

    maintenant nous vendons
    Doit-on comprendre que votre couple est rompu, ou bien que vous continuez d'être ensemble ?

    Car si le prix de vente doit à la base être partagé 50/50 conformément au titre de propriété, il est toujours possible de revendiquer une correction de ce partage sur le fondement d'un financement par vous de la part de l'autre, financement qui devra être prouvé, conduisant à un enrichissement sans cause. Mais cette revendication pourra être combattue en soutenant que ce financement procédait d'une intention libérale à son profit.
    Donc soit les choses se font à l'amiable (parce que vous êtes toujours en couple et que vos intérêts sont de continuer cela en étant réglo l'un envers l'autre), soit il y a conflit dans le partage, et ce ne peut être réglé qu'au tribunal.

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